Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 10 octies
debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 176 rectifié, 221 rectifié ter et 267 rectifié ter sont identiques.
L’amendement n° 176 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Cuypers et Pellevat, Mme Canayer, M. Charon, Mme Imbert, MM. Revet, Bazin, Kennel, Dallier, Chatillon, Mayet et Paul, Mme Deromedi et MM. Huré, Rapin, Pointereau et Sido.
L’amendement n° 221 rectifié ter est présenté par MM. Savary, Babary et Bascher, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne et Bouchet, Mme Chain-Larché, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Houpert et Laménie, Mme Lamure, MM. Le Gleut, H. Leroy et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller et Saury et Mme Thomas.
L’amendement n° 267 rectifié ter est présenté par M. Adnot et Mme Perrot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2019, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à rétablir l’article 10 octies, pour prévoir que la remise d’un rapport permettant d’analyser les conséquences de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière, notamment en matière de contractualisation et de niveau de partage de la valeur.
L’accord interprofessionnel en vigueur expirera le 30 septembre 2020. Les négociations relatives à l’accord interprofessionnel pour les récoltes de 2020 et au-delà commenceront donc au début de 2019 et devront se conclure avant la fin de la même année, soit avant la définition des assolements pour la campagne 2020-2021.
Le rapport que nous demandons est d’une importance majeure pour conclure l’accord interprofessionnel le plus équilibré et le plus équitable possible. Pour que cette analyse puisse être pleinement exploitée, il serait particulièrement utile que le rapport soit disponible au plus tard le 30 juin 2019, afin qu’il puisse être pris en compte au titre de l’élaboration du nouvel accord interprofessionnel qui entrera en vigueur en 2020.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié ter.
Mme Élisabeth Lamure : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 267 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 156 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Capo-Canellas, Delcros, Janssens et Mizzon, Mme Vullien, MM. Moga et Bonnecarrère, Mme Joissains et M. Kern, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Encore une demande de rapport, donc encore un avis défavorable…
À vrai dire, le suivi de ce sujet mérite peut-être que l’on aille plus loin que la rédaction d’un simple rapport. De fait, la suppression des quotas betteraviers au 1er octobre dernier entraîne une sorte de tremblement de terre dans le secteur de la betterave.
Cette situation nécessite un suivi très particulier de la part des différents acteurs et du Gouvernement, à l’instar de ce qui a été fait après la suppression des quotas laitiers : tous les acteurs s’étaient mobilisés pour essayer de trouver des solutions de remplacement, ce qui avait débouché sur l’inscription de la contractualisation dans la loi.
Pour la betterave aussi des solutions vont devoir être trouvées. Je sais que, pour le moment, les acteurs ont un peu de mal à se mettre d’accord. Le Parlement devra être informé des démarches menées par ceux-ci et par le ministre de l’agriculture.
Ce que je propose là me paraît plus puissant que la rédaction d’un rapport, qui pourrait être publié un peu tard ou tomber dans les oubliettes…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cette demande de rapport a été adoptée à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement – ce sont des choses qui arrivent !
Depuis lors, je n’ai pas changé d’avis : l’analyse des prix d’achat des betteraves dans le contexte nouveau né de la fin des quotas sucriers contribuerait certainement à une meilleure connaissance du marché et à une plus grande transparence dans la chaîne de valeur du secteur sucrier, mais il n’est pas aujourd’hui nécessaire de la prévoir dans la loi. Les assemblées parlementaires peuvent se saisir de cette question.
Le secteur sucrier fait l’objet d’une organisation commune de marché, une OCM, au niveau européen, et, depuis la fin des quotas sucriers, sa situation est suivie de très près par de nombreux parlementaires comme par le Gouvernement.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 176 rectifié et 221 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 156 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 10 octies demeure supprimé.