Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 10 nonies (nouveau)
debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. »
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Le rapport que prévoit cet article permettrait d’améliorer le dialogue et les échanges entre le Gouvernement et le Parlement, à un moment particulier où la Commission européenne annonce de profondes mutations des mécanismes de la politique agricole commune. Les nouveaux mécanismes se traduiront par davantage de subsidiarité en matière d’atteinte des objectifs contractuels définis entre les États membres et la Commission européenne.
Le rapport demandé permettrait aux commissions des affaires économiques et des affaires européennes des deux chambres d’exercer de manière plus efficiente leurs missions de contrôle et d’évaluation des politiques publiques – de la politique agricole en l’occurrence.
Dans une première étape, en 2019, ce rapport permettrait au Gouvernement d’exposer et de soumettre à la réflexion du Parlement les orientations stratégiques qu’il entend faire prévaloir dans les négociations sur le cadre financier pluriannuel en cours de préparation et la composante budgétaire de la PAC pour 2021-2027 qui en résultera.
La baisse des aides au titre de la prochaine PAC annoncée par les commissaires Oettinger et Hogan doit être anticipée du point de vue de ses conséquences directes et immédiates sur le revenu des agriculteurs : le risque d’une perte instantanée de la valeur hypothétiquement regagnée en améliorant les relations commerciales est, hélas, bien réel ; il doit mobiliser notre attention.
Le premier rapport pourrait donc utilement exposer la vision et le plan d’action du Gouvernement pour préserver le potentiel d’innovation et de développement de nos agricultures, tout en répondant aux attentes de nos concitoyens en matière de qualité alimentaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.
M. Joël Labbé : Je suis opposé à la suppression de cet article.
Le Sénat n’a pas pour habitude de voter des demandes de rapport. Que la commission des affaires économiques ait choisi d’introduire un tel article au projet de loi montre donc l’importance du sujet.
En effet, l’engagement de l’Union européenne dans des accords commerciaux tels que le CETA aura, nous le savons, des effets particulièrement désastreux sur notre agriculture. Il est essentiel que le Gouvernement rende des comptes au Parlement sur les engagements pris par la France dans ce contexte.
De plus, la réforme de la PAC aura une influence cruciale sur notre agriculture. Le Sénat a souligné à de nombreuses reprises le risque de baisse du budget de la PAC et d’une renationalisation qui serait source de distorsions de concurrence.
Il y a un autre point, monsieur le ministre, sur lequel il faudra que le Gouvernement rende des comptes au Parlement : la rémunération des services environnementaux au travers de la PAC.
La rémunération des services environnementaux était l’un des axes du discours de Rungis du Président de la République. Vous avez également annoncé qu’elle serait l’un des axes de la position que défendra la France dans le cadre des négociations sur la PAC. Or nous ne savons toujours pas quelles réalités vous mettez dernière ces termes, ni quelle vision vous défendez auprès de l’Union européenne.
En parallèle, vous avez supprimé le financement national de l’aide au maintien en agriculture biologique,…
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : C’est faux !
M. Joël Labbé : … que l’on pouvait considérer comme une rémunération des externalités positives liées à ce mode de production, en expliquant que le marché pouvait rémunérer l’agriculture biologique. Nous nous inscrivons évidemment en faux contre cette affirmation.
Dans ce contexte, il me paraîtrait intéressant que la position que défendra le Gouvernement sur la rémunération des services environnementaux soit clairement établie. Cette dimension me semble en effet essentielle pour assurer la transition de notre agriculture.
J’en profite pour annoncer que j’organiserai au Sénat, en décembre prochain, un colloque sur cette question de la rémunération des services écosystémiques au travers de la PAC. Je sollicite, monsieur le ministre, votre parrainage.
Mme la présidente : L’amendement n° 723, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur Labbé, parrainer votre colloque ne me pose pas de difficulté, au contraire : il est toujours bon de débattre et de réfléchir de manière collective sur la manière dont nous devons anticiper l’évolution de nos modèles agricoles et de notre agriculture.
Il est singulier de demander un rapport sur la PAC au moment même où nous sommes en train de défendre un budget pour la prochaine PAC. Je préférerais que les parlementaires me soutiennent pour promouvoir un budget ambitieux pour une PAC simplifiée, plus lisible, qui préserve les filets de sécurité nécessaires à l’ensemble de nos agriculteurs. À cet égard, nous avons toujours dit que nous refusions les cofinancements nationaux pour le premier pilier, parce que la PAC est une politique européenne : nous n’y reviendrons pas, c’est une ligne rouge que nous avons toujours défendue et nous continuerons à le faire.
De même, comment vous remettre un rapport sur des accords commerciaux qui ne sont pas encore signés ? Je comprends qu’ils puissent susciter des craintes pour un certain nombre de nos filières – la filière sucre, la filière bovine –, mais, pour l’heure, on ne peut pas encore pointer de responsabilité particulière. Là aussi, nous avons la volonté de défendre des lignes rouges pour ce qui concerne les standards de qualité, les conditionnalités d’entrée des produits sur notre territoire. La réponse ne saurait être que française ; elle doit aussi être européenne.
Concernant l’agriculture biologique, nous réalisons des efforts importants. L’objectif est de faire passer de 6,5 % à 15 % la part de la surface agricole utile consacrée à l’agriculture biologique. Pour atteindre cet objectif ambitieux, il est nécessaire de faire le pari de la conversion, mais nous n’avons en aucun cas supprimé l’aide au maintien en agriculture biologique. Toutes les demandes d’aide au maintien déposées jusqu’au 1er janvier 2018 sont prises en compte, et ce pour les trois ou quatre prochaines années. Nous continuons donc dans cette voie, mais nous avons aussi besoin que, demain, de nouveaux agriculteurs se convertissent à l’agriculture biologique, que des terres soient réservées à cette forme d’agriculture, qu’un certain nombre de formations soient ouvertes dans nos lycées agricoles, qui préparent les jeunes à l’excellence agricole.
M. Didier Guillaume : C’est vrai !
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je ne vois pas en quoi un rapport du Gouvernement sur les différents sujets que vous avez les uns et les autres évoqués aurait une quelconque utilité, alors que nous ne savons pas encore de quel délai de négociation nous disposerons pour la définition du prochain cadre financier pluriannuel et pour la PAC ; aujourd’hui, nous sommes dans l’expectative.
Concernant la rémunération des services environnementaux, comment pourrions-nous rédiger un rapport sur ce sujet ? Je suis pour le paiement pour services environnementaux dans le cadre de la PAC, mais nous avons besoin d’être soutenus pour promouvoir cette idée, parce que la France est aujourd’hui le seul pays à la défendre. Or, si nous restons les seuls à demander le paiement pour services environnementaux, il y a peu de chances que nous l’obtenions, alors qu’il s’agit d’un engagement fort pris par le Président de la République, qui a évoqué cette question à Rungis et durant la campagne présidentielle.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne souhaite pas le maintien de cet article. Nous sommes bien évidemment en train de travailler sur les accords commerciaux, la nouvelle PAC, l’avènement de l’agriculture biologique, la défense d’une agriculture relevant le défi de la quadruple performance économique, sociale, environnementale et sanitaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : On l’a vu, la commission est très avare de rapports, mais cela ne nous empêche pas d’en avoir de bons… (Sourires.)
Si nous avons donné, en commission, un avis favorable à l’amendement de l’un nos collègues du groupe appelé Les Indépendants – et non Les Constructifs, comme à l’Assemblée nationale, car l’ensemble des sénateurs sont constructifs ! (Sourires.) –, c’est parce que le rapport qu’il vise à demander devra exposer avec clarté les orientations et la volonté politiques du Gouvernement en matière d’agriculture. C’est extrêmement important, d’où l’avis défavorable de la commission à l’amendement de suppression du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, nous avons déjà eu hier ce débat sur la problématique de la PAC et des conséquences pour les agriculteurs de notre pays des décisions prises à l’échelon européen.
Vous ne pouvez pas demander au Parlement français, quelle qu’en soit d’ailleurs la majorité, de soutenir le Gouvernement par principe. S’il doit y avoir mobilisation des parlementaires nationaux dans le cadre de la renégociation en cours de la PAC, cela doit être selon un mandat clair, avec des objectifs précis. Il y a donc un décalage entre les propos que vous tenez depuis hier et votre amendement.
Pour qu’une mobilisation réussisse – mais peut-être n’avons-nous pas les mêmes expériences en la matière –, il faut que les parties prenantes aient une pleine connaissance de ses motivations et des enjeux. Dans cette perspective, je ne pense pas qu’il s’agisse ici d’un énième rapport. Au contraire, il permettra d’éclairer les parlementaires, et au-delà nos concitoyens, sur la situation de l’agriculture et de l’alimentation.
L’enjeu, alors que l’an prochain se tiendront les élections au Parlement européen, est plus que jamais de faire en sorte que l’avenir de notre agriculture ne soit pas perçu comme étant soumis à un diktat de Bruxelles et aux décisions imposées par une technostructure. Nous savons quelles conséquences désastreuses cela entraînerait sur le plan électoral…
Nous souhaitons que la remise de ce rapport au Parlement demeure inscrite dans la loi. En conséquence, nous voterons contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, voilà quelques semaines, nous avons voté à l’unanimité – ce n’est pas rien ! – une proposition de résolution européenne visant à préserver une politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires. Le soutien que vous recherchez auprès du Parlement est donc déjà une réalité au Sénat ; il a même été formalisé dans ce texte, auquel vous aviez d’ailleurs souscrit. (M. le ministre approuve.)
Je voudrais vous faire part d’une réflexion un peu plus générale sur le sens à donner aux nombreuses demandes de rapports, quels que soient les textes discutés. S’agit-il de formuler de telles demandes pour le plaisir ou d’adresser des injonctions au Gouvernement sur de multiples sujets ? Chacun se fera son idée, mais telle n’est pas, selon moi, la signification de ces demandes de rapports : personnellement, je pense qu’elles traduisent la volonté du Parlement d’être plus efficace et plus pertinent dans l’exercice de sa mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Au moment où s’ouvre le débat sur la réforme institutionnelle, la question de l’échange d’une information fiable et de qualité entre Gouvernement et Parlement n’est pas anodine. Ces demandes fréquentes de rapports, trop souvent rejetées, devraient être reconsidérées à l’aune de l’efficacité de nos institutions, dans l’intérêt de la démocratie et de la République. C’est en tout cas ce que je pense.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Monsieur le ministre, j’ai été volontairement provocateur, parce que je voulais vous entendre. Or, moi qui aime que l’on respecte la parole donnée, j’ai été agréablement surpris, je tiens à le dire, par l’engagement reflété par vos propos. Vous cherchez des soutiens ? Vous allez en trouver. Vous en aurez besoin pour défendre votre position devant les autres pays de l’Union européenne. Si je puis me permettre de donner un conseil à un ministre, appuyez-vous sur l’opinion publique nationale et européenne. On est en train de travailler à la création d’une opinion publique européenne…
M. Antoine Lefèvre : C’est pas gagné…
M. Joël Labbé : … pour que les peuples puissent imposer aux politiques de répondre à leurs attentes. Les engagements que vous avez pris sur le paiement pour services environnementaux et sur le passage à 15 % de la part de la surface agricole utile consacrée à l’agriculture bio représentent de véritables avancées. J’en suis satisfait et je voterai votre amendement, même si je comprends les arguments développés par les partisans de ce rapport. Nous pourrons nous fixer des rendez-vous, à l’avenir, pour avancer ensemble.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 723.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10 nonies.
(L’article 10 nonies est adopté.)