Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 1er
debate, 27/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 54, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , des viandes et du lait de vache est » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application et les produits visés. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement, que nous défendons avec constance depuis de nombreuses années, a pour objet d’étendre le mécanisme du coefficient multiplicateur aux viandes et au lait de vache, suivant d’ailleurs en cela les préconisations formulées par le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, dans l’avis sur la compétitivité de l’agriculture que celui-ci a rendu en février dernier.
Fondé sur un principe simple d’encadrement des prix d’achat en lien avec le prix de vente, cet amendement tend à appliquer un coefficient limitant les taux de marge, plus particulièrement ceux des distributeurs, sur l’ensemble de la filière. Il s’agit d’une régulation par l’État des prix et du marché.
Ce dispositif est déjà l’objet de l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, mais il ne concerne actuellement que les fruits et légumes, avec un déclenchement laissé à la libre appréciation des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture.
Si, depuis l’instauration de ce dispositif, son activation a été évoquée à plusieurs reprises, jamais cette démarche n’a été concrétisée. L’argument de la complexité de ce mécanisme est difficile à entendre, étant donné qu’il existe depuis maintenant des années.
S’il était effectivement utilisé, comme le préconise le CESE, le coefficient multiplicateur serait un outil très efficace d’encadrement des marges, pour éviter les situations dans lesquelles les producteurs sont obligés de travailler à perte.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à l’étendre à l’ensemble des viandes et au lait de vache, tout en précisant qu’il s’appliquerait bien évidemment aux périodes de crise conjoncturelle ou en prévision de celles-ci.
En s’appliquant également aux produits agricoles importés, cette extension du coefficient multiplicateur constituerait aussi un puissant levier de dissuasion envers les pratiques de mise en concurrence des productions, notamment en fonction de la date d’arrivée sur le marché, et de dumping économique, social et environnemental
Nous pensons que ce mécanisme risque de tendre le dialogue entre les acteurs des filières, raison pour laquelle le dispositif de l’amendement précise également que les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture devront, avant de décider du taux et de la durée du coefficient multiplicateur, consulter non seulement les organisations professionnelles concernées, mais également les syndicats agricoles.
Enfin, la limitation à trois mois de l’application du coefficient multiplicateur est supprimée par le biais de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : La question du coefficient multiplicateur revient dans tous les textes agricoles que nous examinons, quelle que soit leur importance.
En 2005, sur l’initiative du député UDF Jean Dionis du Séjour, qui connaissait bien le secteur des fruits et légumes, ce dispositif a été introduit dans le code rural et de la pêche maritime, en cas de problèmes conjoncturels.
Force est de le constater, il n’est jamais utilisé, tout simplement parce que, s’il est séduisant, il est aussi très complexe.
On a là un bel exemple d’une loi que l’on a votée mais qui ne fonctionne pas ! En l’occurrence, la complexité du dispositif est telle qu’on ne peut pas le mettre en place.
Je pense sincèrement qu’il est inutile de généraliser le coefficient multiplicateur dans la loi.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Comme vous venez de le dire, monsieur le rapporteur, ce dispositif n’est pas nouveau. Il a été mis en place afin notamment de protéger les paysans et les consommateurs des pratiques abusives des intermédiaires, particulièrement en matière de marges.
Nous débattons à son sujet de façon récurrente.
L’objectif est bien de permettre la satisfaction des besoins des Français par une maîtrise publique et d’empêcher les spéculateurs de déstabiliser les prix.
Même s’il ne nous surprend pas, nous regrettons votre avis défavorable.
Puisque nous sommes désireux de régler le problème des marges et de protéger les agriculteurs et puisque nous appelons à un minimum de régulation, pour que chacun puisse s’y retrouver, je pense que le coefficient multiplicateur devrait être utilisé. Cela nous éviterait un certain nombre de crises agricoles telles que nous avons pu les connaître par le passé dans les différents secteurs.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 271 rectifié bis est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled et Paul, Mme Goy-Chavent, M. Daubresse et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L’amendement n° 489 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé :
« Art. L. 631-24-… – Lorsque l’acheteur résilie un contrat mentionné à l’article L. 631-24 portant sur l’achat de lait, le producteur peut exiger, s’il n’a pas conclu un nouveau contrat avec un acheteur pour les volumes en cause, un avenant non renouvelable reprenant à l’identique les conditions prévues par le contrat résilié pour une durée de trois mois à compter de la date effective de la résiliation. »
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 271 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à lutter contre le chantage à la collecte et le déréférencement des producteurs.
En effet, ces deux instruments pervers donnent une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la construction des prix comporte des risques pour les producteurs et cet amendement tend à les protéger de pratiques de négociation abusives et critiquables.
La peur de ne plus être collecté place les producteurs dans une position de faiblesse à l’égard de leurs acheteurs, à cause de leur dépendance économique.
Conformément aux remarques exprimées par M. le rapporteur en commission et à la suite des échanges avec l’administration, la nouvelle rédaction de cet amendement propose une solution « 3+3 », selon laquelle, outre le délai de préavis à la rupture d’un contrat de trois mois, le producteur de lait ou de denrées périssables dispose de trois mois supplémentaires pour pouvoir, en quelque sorte, se retourner.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 489 rectifié.
M. Joël Labbé : Pour gagner du temps, je vais dire que l’amendement a été très bien défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, ces amendements sont extrêmement importants. Cependant, en commission, nous avions sollicité le retrait de ceux qui nous avaient été soumis, parce qu’ils présentaient des problèmes de rédaction.
Les amendements que nous examinons sont désormais très bien rédigés, raison pour laquelle la commission y est très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Pour autant, il ne peut y avoir de rupture de collecte en cas de difficulté entre un producteur et sa coopérative ou l’entreprise de collecte avec laquelle il a contractualisé, pour la bonne et simple raison que, tant que le litige n’est pas réglé, le transformateur doit continuer à collecter, quelle que soit l’issue des négociations.
Il est vrai que le chantage à la collecte et au déréférencement ne devrait pas exister – je souscris totalement à cette idée –, mais il n’est pas nécessaire d’introduire de nouvelles dispositions. Utilisons les dispositifs qui existent aujourd’hui !
Par ailleurs, plutôt que d’obliger l’acheteur à signer un avenant pour prolonger de trois mois le contrat arrivé à expiration, ce qui est contraire à la liberté contractuelle, j’invite les participants à anticiper les dates de fin de contrat et à commencer la médiation au moins trois mois avant la date d’expiration, maintenant que les délais en la matière sont très encadrés, pour que cette médiation soit beaucoup plus effective, ce qui devrait permettre aux parties de trouver des solutions.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 271 rectifié bis et 489 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 53, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d’informer le consommateur de la part de valeur du produit qu’il achète qui revient au producteur primaire, et de ce que représente cette part de valeur relativement aux coûts engagés par le producteur pour fournir le produit que le consommateur, les producteurs, transformateurs et distributeurs signent des conventions tripartites pluriannuelles garantissant le partage de la valeur ajoutée et l’étiquetage de cet indicateur de prix.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement s’inscrit dans la logique du projet de loi, qui a pour ambition de rééquilibrer le partage de la valeur ajoutée entre producteurs, transformateurs et distributeurs.
L’un de nos objectifs est de permettre aux producteurs de vendre à un prix rémunérateur et de sortir de la précarité des milliers d’agriculteurs.
Or, si ce projet de loi vise à une répartition plus juste de la valeur ajoutée, l’un des moyens d’y parvenir est d’informer et de responsabiliser les consommateurs.
En effet, en indiquant sur l’étiquette des produits la manière dont est répartie la valeur ajoutée, nous permettons aux Français d’être plus avisés dans leurs achats.
Par ailleurs, les consommateurs pâtissent aussi de cette mauvaise distribution de la valeur ajoutée, puisqu’ils sont floués par le prix. Il est fréquent que les prix soient trop élevés et rémunèrent trop le distributeur, ou, à l’inverse, qu’ils soient trop bas et ne rémunèrent pas assez le producteur.
Par cet amendement, nous permettons aux citoyens de remédier à cette situation. En effet, consommer est devenu un acte citoyen : les Français sont de plus en plus nombreux à adopter un comportement d’achat qui vise à promouvoir des productions locales et responsables, mais aussi les produits dont la valeur ajoutée est équitablement partagée. La croissance constante de la consommation des produits locaux, bio, de saison ou issus du commerce équitable en témoigne.
Les Français souhaitent être exigeants dans leur consommation. Il est du devoir du législateur de permettre cette nécessaire transparence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à cet amendement, tout en étant très favorable aux contrats tripartites. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
En effet, madame Cukierman, les contrats tripartites existent déjà aujourd’hui. Ils fonctionnent bien et n’ont attendu aucune législation pour faire leurs preuves. Nous sommes plusieurs à considérer que, si nous commençons à légiférer à leur sujet, à les complexifier, à les rendre obligatoires, nous risquons de les pénaliser.
Nous avons plutôt intérêt à ce que la conclusion de contrats tripartites continue à se faire en toute liberté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
On s’aperçoit que, aujourd’hui, les contrats tripartites fonctionnent plutôt bien. Citons le dispositif « C’est qui le patron ?! », qui répond à une logique de meilleure rémunération du producteur, du distributeur et du transformateur.
En matière d’étiquetage, il est possible d’encourager des démarches individuelles. Il ne convient pas pour autant de multiplier les normes, qui sont déjà nombreuses. En général, les démarches existantes suffisent à leur propre publicité et la communication se fait pour chaque démarche identifiée par le consommateur.
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Monsieur le président, plus qu’expliquer mon vote, je veux revenir sur les paroles de M. le ministre.
Monsieur le ministre, vous prenez l’exemple de C’est qui le patron ?!, mais savez-vous comment cette entreprise est née et pourquoi la laiterie de Saint-Denis-de-l’Hôtel paie mieux ses producteurs que les autres entreprises ? Parce que c’est le fruit de l’histoire ! La laiterie a été montée de toutes pièces après la suppression des quotas et s’est développée, depuis quelques années, sur la transformation du lait de consommation, notamment.
Depuis des années, les coopératives et les entreprises historiques du domaine laitier, qui collectent la totalité des producteurs, collectent plus que ce dont elles ont besoin pour leur marché. Elles ont toujours eu à gérer cet excédent. La plupart du temps, elles sont donc obligées d’investir, d’exporter et de faire porter le prix de leurs excédents sur le reste de leur consommation.
J’en reviens à la marque C’est qui le patron ?!. Cette entreprise se développe en « piquant » des producteurs, au gré de l’évolution de ses marchés, à toutes les autres entreprises, qu’il s’agisse de coopératives ou d’entreprises privées ! Apparue après les autres, elle se sert du système ; elle fait son marché, en retenant les meilleurs producteurs.
Pour citer un exemple de ma région, dans l’Allier, des producteurs sont partis de chez C’est qui le patron ?!, qui leur proposait tout simplement 20 euros de plus pour 1 000 litres de lait, alors qu’ils produisaient 1 million de litres de lait et pouvaient être coopérateurs.
Laisser se monter des entreprises qui se servent du système pour faire leurs choux gras et tuent les entreprises alentour, est-ce cela le sens de l’histoire de l’agriculture ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il y a des organisations de producteurs commerciales !
M. Laurent Duplomb : Je crois rêver quand j’entends le ministre de l’agriculture prendre l’exemple de C’est qui le patron ?!, entreprise qui s’est développée dans l’irrespect total de la totalité des autres acteurs de la filière. (M. Pierre Cuypers applaudit.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous invite à ne pas utiliser les explications de vote sur les amendements en lieu et place de prises de parole sur les articles.
Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)