Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 4

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 4

debate, 27/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut demander aux parties communication de tout élément nécessaire à la médiation. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il recommande la suppression ou la modification des projets de contrats et accords-cadres ou des contrats et accords-cadres dont il estime qu’ils présentent un caractère abusif ou manifestement déséquilibré ou qu’il estime non conformes au II de l’article L. 631-24. » ;
4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou de sa propre initiative » ;
5° Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut saisir le ministre chargé de l’économie de toute clause des contrats ou accords-cadres qu’il estime illicite afin que le ministre puisse introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale compétente pour faire constater la nullité de ces clauses ou contrats. En ce cas, le ministre en informe les parties sans délai.
« Il peut émettre à la demande d’une organisation membre d’une interprofession tout avis ou recommandation sur les indicateurs mentionnés à l’avant dernier alinéa du II de l’article L. 631-24. » ;
5° bis (nouveau) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut décider de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d’une médiation, sous réserve de l’accord préalable des parties s’agissant des litiges visés au deuxième alinéa du présent article. » ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de commerce ».
II. – L’article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 631-28. – Tout litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un contrat ou d’un accord-cadre mentionné à l’article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge, faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, sauf si le contrat prévoit un dispositif de médiation équivalent ou en cas de recours à l’arbitrage.
« Le médiateur des relations commerciales agricoles fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie. Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation.
« En cas d’échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales en application du premier alinéa du présent article, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal compétent pour qu’il statue sur le litige en la forme des référés. »
III. – (Non modifié) À l’article L. 631-29 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « au III de l’article L. 631-24 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 631-24-2 » et la référence : « au I de l’article L. 631-24 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 631-24-2 ».

M. le président : L’amendement n° 136 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, L. Hervé, Delcros et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande conjointe des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le médiateur peut vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à accroître les compétences du médiateur des relations commerciales agricoles.
Il s’agit de permettre au médiateur, sur demande conjointe des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, de vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole.
Il s’agit donc d’organiser une veille de la fonctionnalité du marché agricole et de pouvoir alerter sur un éventuel dysfonctionnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est satisfait, puisque la disposition est déjà prévue à l’alinéa 5 de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, qui précise que le médiateur peut, sur demande des ministres de l’agriculture et de l’économie, émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : L’amendement n° 136 rectifié quinquies est-il maintenu, monsieur Decool ?

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Convaincu par l’argumentation du rapporteur et du ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 136 rectifié quinquies est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, A. Marc, Guerriau, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Capus et Fouché, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, Mandelli et de Legge, Mme Joissains et MM. Henno, Bonnecarrère, Nougein, L. Hervé et Canevet, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Le texte du Gouvernement ne prévoyait aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles – accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation.
Or l’atelier 7 des États généraux de l’alimentation avait conclu à la nécessité de mettre en place un arbitrage public.
Il a donc été introduit à l’Assemblée nationale un alinéa permettant au médiateur de saisir le ministre de l’économie en cas d’échec des négociations. Concrètement, cela ne fera qu’ajouter un intermédiaire. Il serait plus judicieux que le médiateur puisse directement saisir le juge quand il l’estime nécessaire.
C’est pourquoi, par cet amendement, il est proposé que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d’échec de la médiation, à condition qu’il justifie de son intérêt à agir.

M. le président : L’amendement n° 715, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il peut saisir le ministre chargé de l’économie de toute clause des contrats ou accords-cadres ou pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu’il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré afin que le ministre puisse, le cas échéant, introduire une action devant la juridiction compétente.
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement tend à apporter des précisions sur la saisine du ministre par le médiateur, afin d’étendre son objet. Seront ainsi concernées les clauses ou pratiques abusives manifestement déséquilibrées et leurs conséquences, au-delà du constat de nullité.
Cet amendement vise non pas à limiter la saisine à la nullité des clauses, mais à permettre au ministre de l’économie de demander une amende civile et la répétition de l’indu. Il tend également à supprimer l’information des parties, mention déjà prévue dans les textes.

M. le président : Le sous-amendement n° 768, présenté par M. Raison, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 715, alinéa 3
Après le mot :
saisir
insérer les mots :
, après en avoir informé les parties,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Même si le ministre peut décider de ne pas saisir le juge, il est important que le médiateur avertisse les parties du fait qu’il saisit le ministre. La relation de confiance nouée entre le médiateur et les parties, garante de l’indépendance et de l’efficacité de la médiation, en dépend.
Ce sous-amendement, qui partage la même philosophie que l’article 4, est très important. Il s’agit en effet de privilégier la médiation et, si possible, sa réussite.

M. le président : L’amendement n° 62, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
peut saisir
par le mot :
saisit
2° Après le mot :
économie
insérer les mots :
ou le ministre chargé de l’agriculture
3° Supprimer les mots :
qu’il estime illicite
4° Après le mot :
nullité
insérer les mots :
lorsqu’il constate la poursuite d’un déséquilibre manifeste au travers
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : En cohérence avec nos précédents amendements visant à renforcer les compétences du médiateur des relations commerciales agricoles, il s’agit, par cet amendement, d’accélérer la procédure de saisine des ministres de l’économie ou de l’agriculture pour faire constater la nullité d’un contrat, non plus lorsqu’il est jugé illicite, comme le prévoit l’amendement du Gouvernement, mais dès que le médiateur a estimé qu’un déséquilibre contractuel persistait.
En effet, face au caractère périssable des produits concernés par les contrats, il est impératif, conformément aux conclusions de l’atelier 7 des États généraux de l’alimentation, que la procédure en cas d’échec de la médiation prenne le moins de temps possible.
De plus, le présent amendement tend à renforcer l’effectivité de la mesure en supprimant son caractère facultatif.

M. le président : L’amendement n° 578 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
1° Remplacer les mots :
peut saisir
par le mot :
saisit
2° Remplacer les mots :
de toute clause des contrats ou accords-cadres qu’il estime illicite
par les mots :
ou le ministre chargé de l’agriculture lorsqu’il constate la poursuite d’un déséquilibre manifeste au travers de toute clause des contrats ou accords-cadres
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : La procédure visant à laisser la possibilité au médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le ministre de l’économie pour faire constater la nullité d’un contrat jugé illicite doit être améliorée afin de gagner en efficacité et en temps.
En effet, face au caractère périssable des produits concernés par les contrats, il est absolument nécessaire d’accélérer la procédure ; l’atelier 7 des États généraux de l’alimentation avait conclu en ce sens.
Le présent amendement tend donc à renforcer l’effectivité de la mesure, en supprimant son caractère facultatif. Dès lors que le médiateur a estimé qu’un déséquilibre contractuel persistait, il est logique d’agir vite.
Enfin, le médiateur des relations commerciales agricoles ayant une double tutelle, il est normal que le ministre de l’agriculture puisse également saisir le juge.

M. le président : L’amendement n° 505 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez et Guillaume, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
article,
insérer les mots :
le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, ou
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles, et non pas seulement à « toute partie au litige », comme le prévoit l’article, de saisir le juge en cas d’échec de la médiation.
L’inscription dans la loi de la possibilité de saisir le juge en la forme des référés est une première avancée par rapport au projet de loi initial. Il est en effet nécessaire, pour les agriculteurs, de pouvoir disposer d’une décision rapide en cas d’échec de la médiation.
Mais une telle disposition ne va pas assez loin. Il faut également que le médiateur puisse saisir le juge en la forme des référés.
En effet, au vu du rapport de force déséquilibré au sein des filières, la possibilité pour un acteur extérieur de saisir le juge est essentielle. Il est nécessaire que le médiateur puisse avoir cette possibilité, pour garantir un recours efficace en cas d’échec de la médiation.
Sans possibilité d’arbitrage en cas d’échec de la médiation, le projet de loi restera largement inefficace au regard de l’objectif de répartition équitable de la valeur dans la chaîne alimentaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : La possibilité de saisir le ministre est intéressante. Dans la mesure où elle introduit une protection supplémentaire pour les producteurs, elle doit être conservée. En cas d’échec de la médiation, les parties pourront d’ailleurs saisir le juge en la forme des référés, comme l’a prévu la commission des affaires économiques. Autant avoir deux protections plutôt qu’une ! La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 159 rectifié.
Je suis défavorable à l’idée d’obliger le médiateur à saisir le ministre s’il constate une clause instaurant un déséquilibre manifeste. Le rôle premier du médiateur dans un litige est de trouver une conciliation entre les parties. S’il doit automatiquement transférer tous les litiges au niveau du ministre, ce n’est plus de la médiation, mais un contrôle administratif. En outre, cela contribuera à empiler les parapheurs sur le bureau du ministre, au détriment de son sommeil ou de ses voyages ! Comme vous le voyez, nous avons soin de votre santé, monsieur le ministre, pour ce qui concerne non seulement votre alimentation, mais aussi votre mode de vie ! (Sourires.)
Plus sérieusement, en cas d’échec de la médiation, autant réserver une telle possibilité aux cas les plus graves. Parallèlement, il faut laisser la possibilité à la partie lésée de saisir rapidement le juge, qui tranchera au fond en la forme des référés, ce que prévoit cet article. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 578 rectifié, 62 et 505 rectifié.
La commission est en revanche favorable aux précisions rédactionnelles proposées par le Gouvernement dans son amendement n° 715, s’il est modifié par le sous-amendement de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Ces amendements soulèvent des questions fondamentales : comment et sur quelles bases saisir un juge quand il n’y a pas d’accord-cadre ? Selon moi, on ne peut pas forcer deux parties à contractualiser. Permettre au médiateur de saisir le juge n’est ni possible ni souhaitable. En effet, au-delà de la question juridique, l’éventualité du recours à la justice par le médiateur pourrait entraîner les parties à renoncer à la médiation. Or nous voulons que le maximum de contrats ne trouvant pas d’aboutissement puisse faire l’objet d’une médiation.
Alors que nous souhaitons promouvoir la médiation, une telle possibilité serait préjudiciable à la qualité des relations commerciales et à la mission du médiateur.
Toutefois, compte tenu d’un rapport de force déséquilibré dans certains cas, je partage l’objectif recherché, à savoir la mise en œuvre d’une solution, au cas où la médiation viendrait à échouer.
Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements, et je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à soutenir l’amendement n° 715 déposé par le Gouvernement, qui permet de renforcer la possibilité pour le médiateur de saisir le ministre chargé de l’économie de toute pratique qu’il estime présenter un caractère abusif, afin que celui-ci puisse, si nécessaire, saisir le juge compétent.
J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 768, qui n’est pas utile. En effet, même si le médiateur saisit le ministre, celui-ci ne saisira pas forcément le juge sur le fondement de l’article L.442-6 du code de commerce. En effet, une enquête préalable permettant de caractériser la pratique restrictive de concurrence pourra s’avérer, dans ce cas, nécessaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 159 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 768.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 715, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 62 et 578 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 505 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 64, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’une évaluation des effets de la contractualisation dans une ou plusieurs filières alimentaires
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Parmi les missions du médiateur des relations commerciales agricoles figure la facilitation du dialogue au sein de la chaîne alimentaire.
Cet amendement a pour objet d’étendre son champ de compétence, afin de lui permettre de rapporter le fruit de ses observations s’agissant des relations commerciales, dans le cadre de la contractualisation.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à protéger les exploitations agricoles dans le cadre de la relation entre acheteurs et producteurs, qui est trop souvent une relation de subordination.
Conformément à la devise « mieux vaut prévenir que guérir », il convient que le rapport établi par le médiateur puisse alerter d’un déséquilibre dans le dispositif de contractualisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est totalement satisfait par la réglementation actuelle. La commission est donc défavorable à cet amendement. (Mme Cécile Cukierman proteste.) Seule Mme Cukierman n’est pas satisfaite ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur le sénateur, le travail d’évaluation qui fait l’objet de cet amendement relève du domaine économique et non de la médiation. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 99 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lopez, MM. Daubresse, Dennemont, Moga et Lévrier, Mme Rauscent et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. En cas de rupture ou d’expiration du contrat, à la demande d’une des parties, l’acheteur a l’obligation de collecter le lait dans un délai de trois mois. »
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 271 rectifié bis que nous avons adopté tout à l’heure. Il vise à lutter contre le « chantage à la collecte » et le déréférencement des producteurs.
La peur de ne plus être collecté place les producteurs dans une position de faiblesse à l’égard de leurs acheteurs, en raison de leur dépendance économique.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 59 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 236 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot et Mizzon, Mme Billon, M. Kern, Mme Sollogoub et MM. Canevet, Le Nay et Maurey.
Ils sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la médiation et l’arbitrage ne sont pas rendus, le contrat précédent reste en vigueur.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 59.

M. Guillaume Gontard : Par cet amendement, nous cherchons à mettre fin à des pratiques de chantage qui peuvent avoir lieu lors de blocages sur la renégociation de contrats entre producteurs et acheteurs. En effet, ces derniers s’autorisent trop souvent à mettre fin à la collecte des produits lorsque les négociations sur le contrat échouent.
Dans le cas de produits rapidement périssables comme le lait, cela a pour conséquence de mettre sous pression les producteurs, qui craignent de ne plus être collectés et de perdre leur production, ce qui les place en position de faiblesse dans la négociation.
Ainsi, afin de sortir des milliers d’agriculteurs de la précarité et de leur permettre de dégager un prix rémunérateur pour leur activité, nous proposons d’interdire la cessation de collecte lors de la négociation des contrats, tout en précisant que le contrat précédent reste en vigueur en cas de blocage dans la négociation.
Cet amendement vise donc à favoriser des négociations justes et équilibrées entre parties égales et à abolir tout chantage.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 236 rectifié bis.

M. Bernard Delcros : Nous le savons très bien, les poids respectifs des acheteurs industriels et des producteurs ne sont pas équilibrés. Il s’agit donc d’éviter que la poursuite de la collecte soit conditionnée, pour les producteurs, à la signature du contrat.
L’adoption de cet amendement permettra d’éviter un tel risque, puisque la collecte devra se poursuivre tant que la négociation n’aura pas abouti.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : La commission considère que ces amendements sont satisfaits par des amendements précédemment adoptés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce point, il ne peut y avoir de chantage à la collecte ou au déréférencement, que ce soit dans le cadre de la médiation ou dans un autre cadre.
Plutôt que de créer une obligation de collecte au-delà de la date d’expiration, ce qui est contraire à la liberté contractuelle, il faut anticiper les dates, ce que nous avons fait tout à l’heure, en adoptant des amendements en ce sens.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président : L’amendement n° 99 rectifié septies est-il maintenu, monsieur Decool ?

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 99 rectifié septies est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 et 236 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 664 rectifié, présenté par MM. Menonville, Guillaume, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
médiation
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Depuis 2010, plus de 1 500 dossiers, dont une majeure partie relève de la filière du lait, ont été traités par le médiateur des relations commerciales agricoles. Le plus souvent, le litige concerne l’élaboration de la formule de prix, la révision ou la négociation de ce prix. Le taux de réussite de l’intervention est actuellement de 30 %, ce qui est significatif. Toutefois, un renforcement du rôle et des actions du médiateur pourrait permettre un meilleur taux de règlement.
L’article 4 prévoit que la publication des conclusions, avis ou recommandations relatifs aux litiges nécessite l’accord des parties. Or l’issue d’une médiation peut avoir valeur d’exemple. Cet amendement vise donc à supprimer cet accord des parties, pour rendre le dispositif plus efficient. Il est évident que la partie à l’origine du blocage n’aura pas envie de rendre public l’état de la médiation.

M. le président : L’amendement n° 153 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Capo-Canellas, Delcros, Mizzon, Moga et Bonnecarrère, Mme Joissains et M. Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
sous réserve de l’accord préalable des parties s’agissant des litiges visés au deuxième alinéa du présent article
par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative n’est pas applicable.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Donner la possibilité au médiateur des relations commerciales agricoles de publier ses conclusions est une bonne mesure. En effet, l’issue d’une médiation peut avoir valeur d’exemple pour l’ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable, soit pour reproduire la solution dégagée, soit au contraire pour souligner une situation de blocage imputable à l’une ou l’autre des parties ou aux deux parties.
Cependant, seul le médiateur est en capacité de décider s’il doit publier les éléments, et il n’est pas pertinent de demander l’accord des parties. En effet, si l’une des parties est à l’initiative du blocage de la médiation, il est bien évident qu’elle ne permettra pas la publication des conclusions. Or c’est effectivement dans ces situations que la procédure est utile.
L’amendement permet de ne pas enfreindre l’obligation de confidentialité attachée à toute médiation par la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

M. le président : L’amendement n° 61, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Supprimer les mots :
sous réserve de l’accord préalable des parties
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative n’est pas applicable.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Le médiateur des relations commerciales agricoles peut être saisi en cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de vente ou pour donner un avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre les acteurs d’une filière.
Cet amendement vise donc à permettre que la publication des conclusions d’une médiation ait valeur d’exemple pour l’ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable.
Ainsi, la solution dégagée fera « jurisprudence » si elle est reproduite. Les conclusions pourront également souligner une situation de blocage imputable à l’une ou l’autre partie ou aux deux parties.
Dans ce cas précis, seul le médiateur doit être en capacité de décider s’il doit publier les éléments. Il n’est pas pertinent de demander l’accord des parties. En effet, si l’une des parties est à l’initiative du blocage de la médiation, il est bien évident qu’elle ne permettra pas la publication des conclusions. Or c’est effectivement dans ces situations que la procédure est utile.
L’amendement permet de ne pas enfreindre l’obligation de confidentialité attachée à toute médiation par la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

M. le président : L’amendement n° 504 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guillaume et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
sous réserve de l’accord préalable des parties
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement étant quasi identique à celui qui a été déposé par mon collègue Franck Menonville, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 504 rectifié est retiré.
L’amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Botrel, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
sous réserve de l’accord préalable des parties
par les mots :
après en avoir informé préalablement les parties
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litige.
La rédaction actuelle de l’alinéa 11 prévoit que cette publication ne pourra se faire que « sous réserve de l’accord préalable des parties ».
Or il est évident que les parties concernées, à commencer par les auteurs d’éventuelles infractions ou conduites condamnables, refuseront de donner leur accord.
En conséquence, maintenir l’accord préalable des parties détourne le dispositif initial de son objectif, à savoir la dissuasion, et le rend inopérant.
Dans la mesure où il s’agit de cibler et de dénoncer les entreprises qui ne jouent pas le jeu et ont des comportements condamnables, le présent amendement s’inscrit dans la logique de ce projet de loi, en donnant une véritable effectivité au name and shame.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements ont donné lieu, au sein de la commission, à de longues réflexions philosophiques sur le fonctionnement d’une médiation. Je vous le redis, monsieur le ministre, le renforcement de la médiation est un point fort du texte. Nous ne devons donc pas nous « rater » sur ce sujet. Aujourd’hui, 75 % des médiations aboutissent. Le médiateur a besoin d’une liberté. L’obliger à « nommer et dénoncer », pour parler français, risquerait de réduire son indépendance et d’aboutir à ce que certaines parties ne recourent plus à la médiation.
À ce stade, le médiateur ne peut rendre publiques ses conclusions dans le cadre d’un litige qu’avec l’accord des parties. La procédure retenue revient plutôt à valoriser les médiations qui se sont bien déroulées. L’absence de publication en cas d’échec devrait, par effet miroir, permettre de cibler les entreprises avec lesquelles les négociations n’ont pas abouti. C’est beaucoup plus positif et cela engage bien mieux les acteurs à s’engager dans une médiation.
Il s’agit en effet d’encourager le recours à la médiation. Car 75 % de taux de réussite, c’est tout de même considérable ! Prenons donc des précautions pour ne pas perturber le fonctionnement de la médiation.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je partage l’avis de M. le rapporteur. Ces amendements ne permettent pas de garantir aux parties que le principe de confidentialité sera respecté.
Si ces amendements étaient adoptés, les différentes parties ne s’engageraient peut-être pas dans une médiation, alors même que nous souhaitons promouvoir ce type de règlement. Il me paraît donc plus utile de réserver le name and shame, ou, en bon normand, le « nommer et dénoncer », pour publier les sanctions plutôt que pour diffuser le résultat d’une médiation contre l’avis des parties. Cela reviendrait en effet à fragiliser le médiateur, ce que nous ne souhaitons pas.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 664 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 520 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 678 rectifié, présenté par MM. Menonville, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret :
« a) Aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ;
« b) Au médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528-1. » ;
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Depuis 2015, les transformateurs privés ou coopératives installent en leur sein des médiateurs internes. Sans être obligatoires, ils exercent des missions similaires à celles du médiateur des relations commerciales agricoles, à savoir la recherche d’une solution amiable.
On compte, depuis trois ans, 7 médiateurs internes aux enseignes. Ils ont traité 45 dossiers sur 60 litiges entre fournisseurs et distributeurs. Pour soutenir cette capacité de règlement des litiges, cet amendement prévoit que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse, le cas échéant, déléguer des litiges au médiateur interne des entreprises, notamment au médiateur de la coopération agricole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Aux yeux de la commission, l’adoption de cet amendement risquerait d’affaiblir la médiation. En outre, le législateur n’a pas à s’immiscer dans les pratiques privées internes aux entreprises. Dans la mesure où cela semble assez dangereux, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il n’y a pas besoin de légiférer pour procéder à la mise en place de médiateurs dans les entreprises. Le travail est déjà en cours sous l’égide du médiateur des relations commerciales et agricoles. Il a mis en place dans les enseignes un réseau de médiateurs, qui sera très utile. Il s’agit d’améliorer l’articulation avec le médiateur de la coopération agricole. Cette question sera traitée dans le cadre de l’ordonnance relative à la coopération prévue à l’article 8.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Menonville, l’amendement n° 678 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Menonville : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 678 rectifié est retiré.
L’amendement n° 521 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Botrel, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture, il peut produire un rapport présentant le bilan des médiations qu’il a menées et émettre des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour améliorer son action. » ;
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles, sur saisine du ministre chargé de l’économie et de l’agriculture, de présenter un bilan de ses actions et de formuler des recommandations sur les pistes d’améliorations législatives et réglementaires permettant d’améliorer son action.
Nous retrouvons la logique qui a inspiré l’amendement que nous avons présenté à l’article 1er pour donner un rôle d’évaluation à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, l’OFPM. À nos yeux, avec le renforcement de ses prérogatives par la présente loi, le médiateur reste le mieux placé pour tirer un bilan de son travail et formuler des recommandations.
En outre, une telle autoévaluation, si elle est suivie de propositions d’améliorations, nous semble profitable à l’heure où nous souhaitons améliorer le contrôle et renforcer la bonne application de la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est satisfait. Le code rural et de la pêche maritime prévoit que le médiateur des relations commerciales agricoles peut être saisi « sur toute question transversale relative aux relations contractuelles », soit une faculté de saisine plus large que celle prévue dans cet amendement. Le médiateur peut également émettre des recommandations sur le partage de la valeur ajoutée dans une filière à la demande conjointe des deux ministres de l’économie et de l’agriculture. Enfin, l’OFPM réalise déjà une telle étude dans un rapport annuel.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Avis défavorable.

M. Jean-Yves Roux : Je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 521 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 60, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
, sauf si le contrat prévoit un dispositif de médiation équivalent ou en cas de recours à l’arbitrage
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Nous souhaitons réaffirmer l’exclusivité de la compétence du médiateur des relations commerciales agricoles.
Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 14 permet d’autres dispositifs de médiation prévus par le contrat, ce qui favorisera la partie la plus forte au détriment des producteurs. Or il a été répété à l’envi qu’il était nécessaire d’assurer une montée en puissance d’un tiers impartial et indépendant et que l’action du médiateur des relations agricoles serait centrale dans la réussite du dispositif adopté à l’article 1er.
Les relations économiques au sein des filières agricoles sont déséquilibrées, toujours au bénéfice de l’aval. Les agriculteurs sont en position de faiblesse par rapport à leur premier client. Les transformateurs, eux, le sont par rapport aux distributeurs ou aux grandes chaînes. Compte tenu du rapport de force actuel, il est difficile d’imaginer qu’une autre médiation soit efficiente.
Pour reprendre les mots de la plaquette d’information disponible sur le site du médiateur, l’accompagnement par un médiateur formé aux négociations est un gage de réussite pour les parties qui souhaitent trouver un terrain d’entente. Le médiateur n’est ni un juge ni un arbitre ; il s’engage et s’astreint à respecter des principes établis et reconnus : confidentialité, indépendance, impartialité et neutralité.

M. le président : L’amendement n° 506 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez et Guillaume, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
prévoit un dispositif de médiation équivalent
par les mots :
en dispose autrement
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Dans le même ordre d’idées, cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission qui ouvre la porte aux dispositifs de médiation privés. Cela affaiblit le rôle du médiateur et diminue la protection des producteurs, car il n’est pas prévu que les parties au litige ou le médiateur puissent saisir un juge en référé en cas d’échec de ces médiations privées.

M. le président : L’amendement n° 716, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
un dispositif de médiation équivalent
par les mots :
un autre dispositif de médiation
La parole est à M. le ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les deux amendements qui viennent d’être défendus.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement prévoit la possibilité de passer par un autre dispositif de médiation, dès qu’il est prévu par le contrat, sans exigence d’une équivalence du dispositif de médiation.
Ce point est important, car certaines filières, comme les céréales ou le sucre, disposent aujourd’hui de leur propre système de médiation. Il n’est pas question de remettre en cause ces autres dispositifs de médiation, qui ont fait leurs preuves aujourd’hui.
J’émets donc un avis défavorable sur les deux autres amendements qui viennent d’être présentés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 60.
L’amendement n° 506 rectifié pose un problème de rédaction et risquerait d’aboutir à un résultat contraire à l’objectif affiché. La commission en sollicite donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Enfin, les modifications rédactionnelles proposées par le Gouvernement nous conviennent ; la commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 716.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 506 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 506 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 716.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 63, 154 rectifié bis et 383 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 63 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 154 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Capo-Canellas, Delcros, Mizzon, Moga et Bonnecarrère, Mme Joissains et M. Kern.
L’amendement n° 383 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Mandelli, Mmes Garriaud-Maylam et A.M. Bertrand et MM. Perrin, Pellevat, Paul, Chaize, Savin, Rapin, Sido, Laménie et Bouchet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 63.

Mme Cécile Cukierman : Toujours dans un souci de renforcement des compétences et des effets de la médiation, nous souhaitons, par cet amendement, dont nous avons discuté avec la FNSEA, que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d’échec de la médiation.
Ainsi, le juge pourra prendre une décision en la forme des référés en se fondant sur les conclusions du médiateur sans pour autant rouvrir tout le dossier. Cela représente un gain de temps considérable, notamment pour la partie qui a pris l’initiative de la saisine.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 154 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 383 rectifié.

M. Stéphane Piednoir : En cas d’échec du médiateur des relations commerciales agricoles, toute partie peut saisir le juge des référés. Nous proposons que le juge puisse tenir compte des observations du médiateur, afin – cela vient d’être souligné – de gagner du temps.

M. le président : L’amendement n° 579 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, en tenant compte des recommandations dudit médiateur
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement va dans le même sens que les trois amendements identiques qui viennent d’être présentés, avec une rédaction légèrement différente, puisque nous proposons simplement de « tenir compte des recommandations du médiateur ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite d’abord rappeler que la commission a mis en place cette procédure pour ne pas laisser les parties démunies en cas d’échec de la médiation. C’est une mesure très importante.
Compte tenu du calendrier des affaires, surtout dans des filières où les denrées sont périssables, les parties attendent que le litige soit tranché rapidement ; c’est comme pour la viande, qui doit aussi être tranchée rapidement ! (Sourires.)
La médiation fait déjà un travail remarquable, avec un taux de conciliation de 75 %, mais il fallait aller plus loin. C’est pourquoi un jugement en la forme des référés, qui n’est pas un référé – un référé se contente de bloquer un litige en l’attente d’un jugement sur le fond –, permettra à un juge de statuer rapidement au fond sur le litige en cas d’échec de la médiation, qui demeure un préalable à toute saisine du juge.
Ces délais induisent évidemment que le juge s’appuiera sur l’ensemble des pièces disponibles, un peu comme un juge s’appuie sur les conclusions des avocats. Le juge est souverain dans sa décision. Il doit pouvoir juger sur l’ensemble des pièces qui lui semblent utiles. Les conclusions du médiateur, dont l’indépendance est reconnue, seront évidemment au cœur du dossier, mais ce ne seront pas les seules pièces potentielles si le juge estime qu’il a besoin d’éléments complémentaires.
En outre, la rédaction « sur la base » ou « en tenant compte » des recommandations peut laisser à penser que le juge est lié dans sa décision et qu’il doit entériner les conclusions du médiateur, ce qui limiterait la souveraineté de sa décision.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le fait de statuer sur la base de l’avis du médiateur implique une transmission automatique des recommandations du médiateur au juge. Dès lors que cette disposition ne renvoie pas à l’accord des parties, ce point n’est pas compatible avec la confidentialité de la médiation.
Par ailleurs, le juge doit bien évidemment garder son indépendance. Or il lui est dicté de statuer sur la base des résultats de la médiation, ce qui n’est pas compatible avec l’indépendance du juge.
Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : J’insiste sur l’argument qui vient d’être avancé. Nous n’avons pas, dans cet hémicycle, à donner d’injonctions à un juge ! Un juge est indépendant. Il consulte les pièces qu’il pense utiles dans son dossier. Je soutiens donc vraiment M. le rapporteur et même, par ricochet, M. le ministre ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Apparemment, compte tenu de la diversité des signataires de ces trois amendements identiques, tout le monde se mobilise pour nous rappeler à la raison…
La rédaction que nous proposons ne me semble pas avoir pour conséquence de donner une injonction au juge ; en tout cas, ce n’est pas l’objectif. Nous l’invitons simplement à fonder sa décision sur la base des recommandations du médiateur.
À cet égard, monsieur le ministre, nous trouvons regrettable que tous les textes soient examinés selon la procédure accélérée : avoir une deuxième lecture nous aurait permis d’affiner certains dispositifs.
Nos amendements ne sont pas de simples amendements d’appel. Je pense que nous avons besoin d’envoyer des signaux forts en faisant figurer un certain nombre de mesures dans la loi !

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : À l’instar de notre collègue qui vient de s’exprimer, je ne vois pas en quoi nous commettrions une ingérence quelconque dans le travail du juge.
Pour ma part, je vois plusieurs avantages à un tel dispositif, que j’ai proposé à l’issue de plusieurs rencontres de terrain avec des représentants syndicaux du département de la Dordogne. Je ne vois pas en quoi ce serait donner injonction au juge. En plus, comme il s’agit des référés, ça ne mange pas de pain !
Une telle mesure serait un gage de rapidité en cas de blocage et permettrait de répondre à des attentes fortes d’un certain nombre d’interprofessions.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : L’apport permis par la commission, c’est justement la rapidité du jugement. Le juge devra aller vite. Il n’aura donc pas beaucoup de solutions. Il sera bien obligé de s’appuyer sur les documents du médiateur, mais il peut aussi en consulter d’autres.
Je vous assure, obliger le juge à statuer « sur la base » des recommandations du médiateur, c’est lui adresser une injonction. D’ailleurs, même si ce n’était pas le cas – mais, en l’occurrence, ça l’est –, ces amendements seraient de toute manière inutiles. Les conclusions du médiateur seront l’outil de base du juge, auquel on demandera d’aller vite.

M. Claude Bérit-Débat : Je n’en suis pas sûr !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 63, 154 rectifié bis et 383 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 579 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)