Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article additionnel après l’article 4
debate, 27/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 440-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À la suite d’un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage. Cette section d’arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profession concernée par le litige, deux parlementaires et un magistrat. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Lors des débats à l’Assemblée nationale, l’idée de la création d’une nouvelle juridiction, qui a fait l’objet de plusieurs amendements, a été systématiquement retoquée par le rapporteur et le Gouvernement, qui ne voulaient pas d’un alourdissement des procédures.
L’idée était de créer, comme le prévoyait d’ailleurs une des propositions de l’atelier 7 des États généraux, une commission d’arbitrage qui fonctionnerait comme une juridiction à part entière, sa décision s’imposant à tous les acteurs. Il s’agissait d’instaurer une culture de la négociation qui aboutisse au préalable de cet arbitrage public.
Un des arguments avancés pour rejeter ces amendements était que la création de cette nouvelle commission d’arbitrage aurait constitué une nouvelle juridiction étatique spécialisée de l’ordre judiciaire et que cette commission aurait été compétente en lieu et place des juridictions de droit commun pour connaître des litiges persistant à l’issue de la médiation engagée sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles. Enfin, dans son principe, une telle option s’écartait de l’orientation générale du chantier de simplification de l’organisation judiciaire et de la procédure civile en cours d’étude par le Gouvernement.
Cet amendement, que nous avons travaillé avec la Confédération paysanne, vise à confier une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales ; il n’y a donc pas création d’une nouvelle juridiction. Cela donne au contraire à la médiation une chance d’aboutir. L’objectif est d’avoir un pouvoir dissuasif à terme plus important que le pouvoir d’arbitrage en soi, afin que les relations commerciales agricoles s’apaisent d’elles-mêmes par l’instauration d’une culture de la négociation permettant le respect de l’autonomie et de la rémunération de chaque partie.
M. le président : L’amendement n° 97 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Moga et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 440-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À la suite d’un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage. Cette section d’arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profession concernée par le litige et un magistrat. »
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 97 rectifié quinquies est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 65 ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Nous reprochons souvent au Gouvernement de ne pas réduire suffisamment les déficits publics, et nous sommes tous conscients que notre système juridictionnel est relativement complexe et manque d’argent. Alors, de grâce : n’aggravons pas la situation au détour d’un amendement !
Et je rappelle l’apport de la commission, qui consiste à demander au juge de se prononcer très vite. Cela constitue une réponse très importante.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 65.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L’atelier 7 des États généraux avait effectivement recommandé la création d’une commission d’arbitrage, mais nous assumons le fait de ne pas donner suite à cette proposition, tout simplement parce que nous ne voulons pas créer de juridiction supplémentaire. Au demeurant, si je puis me permettre, je ne pense pas que la seule commission d’arbitrage qui ait existé en France ait laissé un très bon souvenir à la République…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 65. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, alors que nous avons commencé la discussion des amendements à quinze heures quinze, nous en avons examiné quatre-vingts à cette heure. Nous avançons donc très bien.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.