Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Exception d’irrecevabilité

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Exception d’irrecevabilité

debate, 27/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. Raison, au nom de la commission des affaires économiques, d’une motion n° 786 rectifié.
Cette motion est ainsi rédigée :
Constatant que les amendements nos 70, 71, 72, 98 rectifié sexies, 261 rectifié ter, 264, 337, 349, 510 rectifié, 511 rectifié, 643 rectifié ter et 694 rectifié bis visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu’ils sont donc contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat.
En application du dernier alinéa de l’article 48 du règlement, ont seuls droit à la parole l’auteur de la demande d’irrecevabilité, un orateur d’opinion contraire, la commission saisie au fond – chacun disposant de deux minutes et demie –, ainsi que le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour la motion.

Mme Sophie Primas : La commission a réduit le champ d’habilitation à légiférer par ordonnance sur deux articles, l’article 8, qui tend à autoriser une réforme des coopératives agricoles, et l’article 10, relatif aux relations commerciales régies par le code de commerce.
Nous préférons que le Parlement reste pleinement saisi de ces sujets. Les amendements parlementaires qui visent à étendre un champ d’habilitation à légiférer par ordonnance sont directement contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution. Il est donc demandé au Sénat de les déclarer irrecevables.
Je précise que l’amendement n° 337 dont il est fait état dans la motion a été retiré par son auteur avant la séance.

M. le président : Je vous en donne acte, madame la présidente.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, contre la motion.

Mme Cécile Cukierman : Cette procédure est exceptionnelle. Si nous avions pu échanger plus largement ensemble, nous aurions pu trouver d’autres solutions. Un certain nombre d’amendements de mon groupe sont concernés par cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Nous atteignons là le summum de la difficulté pour que le Parlement puisse travailler sereinement.
Nous devons faire face à une avalanche de textes législatifs, qui nous pousse à aller de plus en plus vite dans l’examen des textes pour pouvoir enchaîner avec le texte suivant. Nous ne prenons donc pas le temps nécessaire à l’examen de lois pourtant fondamentales et structurantes pour la société française, sans parler de la diversité des sujets balayés.
Monsieur le ministre, le calendrier législatif que vous nous proposez n’est pas digne du travail démocratique, car il ne permet pas aux députés et aux sénateurs d’accomplir réellement leur mission. Ce calendrier contraint vous oblige, mais c’est certainement un choix politique, à avoir de plus en plus recours à des demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. Cependant il met aussi les groupes politiques dans la difficulté, puisqu’ils sont obligés de déposer des amendements sur ces habilitations, même lorsqu’ils sont opposés au principe des ordonnances, pour pouvoir en discuter !
La motion règle la question : il n’y aura pas de débat ! C’est regrettable, car il y avait matière à dire sur ces deux articles. En l’état, mon groupe ne votera pas cette motion d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : J’entends les remarques formulées sur le rythme et le calendrier de la session, et l’importance du travail qui en résulte. Je ne suis pas décisionnaire en l’état. Aujourd’hui, trois textes importants sollicitent les parlementaires : la réforme ferroviaire, le projet de loi sur le logement et le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Madame la sénatrice, soyez assurée que je transmettrai votre message au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
J’émets un avis favorable à la motion.

M. le président : Aucune explication de vote n’étant admise, je mets aux voix la motion n° 786 rectifié tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Mme Cécile Cukierman : Logique, vu le nombre de sénateurs dans l’hémicycle !

M. le président : Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 172 :
Nombre de votants
332
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
317
Contre
15
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 70, 71, 72, 98 rectifié sexies, 261 rectifié ter, 264, 349, 510 rectifié, 511 rectifié, 643 rectifié ter et 694 rectifié bis sont déclarés irrecevables.