Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 5 ter
debate, 27/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 524 rectifié ter, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs, » ;
2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, ».
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter, supprimé en commission par le rapporteur.
Cet article visait initialement à s’assurer de la représentation des OP et des AOP les plus représentatives au sein des interprofessions, conformément à une recommandation du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, dans son rapport sur les interprofessions de mars 2017. Introduit à l’Assemblée nationale, il avait été réécrit par le Gouvernement qui, de ce fait, lui avait apporté son soutien.
Il s’inscrivait dans la lignée de la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014, qui instaure une présomption de représentativité des organismes professionnels de la production, lorsque des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentant au moins 70 % des voix aux élections des chambres d’agriculture participent à l’organisation interprofessionnelle.
Cet article 5 ter a été supprimé par le rapporteur de la commission des affaires économiques au motif qu’il était satisfait par le droit en vigueur. Nous estimons toutefois qu’il est parfois nécessaire de préciser davantage la loi pour s’assurer que son esprit soit bien préservé.
De plus, si le droit en vigueur satisfait notre amendement, mais que, pour autant, son intégration au texte répond à une attente du monde agricole, nous ne voyons pas pourquoi nous nous priverions de son adoption.
M. le président : L’amendement n° 674 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs » ;
2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs, ».
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume : L’Assemblée nationale avait inséré l’article 5 ter dans le projet de loi présenté par le ministre. La commission des affaires économiques du Sénat l’a supprimé.
Cet article permettait aux organisations de producteurs d’intégrer les organisations interprofessionnelles agricoles. J’entends que cette mesure est déjà comprise dans le droit en vigueur. Alors j’aimerais que l’on me dise où je peux la trouver, car – et je ne veux mettre personne en cause – nous avons examiné la question avec mes collègues et nous pensons que cette disposition ne figure pas dans le droit en vigueur. Elle mérite donc d’être précisée. On le voit bien, par exemple, avec Interfel ou Interbev, les associations interprofessionnelles pour les fruits et légumes, d’une part, et pour le bétail et les viandes, d’autre part, au sein desquelles les OP ont un rôle déterminant.
En outre, le dernier rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux sur les interprofessions recommande, « lorsqu’elles existent, [de] veiller à ce que les OP soient représentées de manière appropriée dans les organisations interprofessionnelles ».
J’ajouterai que la base légale des OP a été confortée depuis 2013 par le droit européen.
Enfin, compte tenu de la combinaison des dispositions de l’article 1er, qui inverse la responsabilité de proposer un contrat, et de l’article 5, qui étend les missions des organisations interprofessionnelles à la définition d’indicateurs, nous pensons qu’il est logique d’encourager la présence des OP au sein des interprofessions.
Il ne me semble donc pas évident que cela soit prévu dans le droit en vigueur. Je sais qu’il ne faut pas faire de loi bavarde, mais rétablir l’article 5 ter reviendrait à faire une loi non pas bavarde, mais efficace, une loi de sécurité mettant en avant les OP, comme – je le pense – nous le souhaitons tous.
M. le président : L’amendement n° 719, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, » ;
2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, ».
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter, tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, qui prévoit que les OP et les AOP peuvent être membres des interprofessions.
Cette précision ne porte pas atteinte à la liberté d’association des interprofessions. Dans les filières qui ont intégré des OP au sein de leur interprofession – les fruits, les légumes frais et la viande bovine –, la mesure s’avère être plutôt positive et débouche même sur des accords gagnant-gagnant, avec la volonté de renforcer le regroupement de l’offre et l’objectif de développer une contractualisation équilibrée.
Grâce à cet article, les OP pourront participer aux réflexions des interprofessions sur les indicateurs. Je vous invite à voter cet amendement et j’émets donc un avis défavorable sur les deux autres amendements.
M. Didier Guillaume : Vous devriez demander le retrait plutôt que de donner un avis défavorable : nous sommes d’accord avec vous !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : On est d’accord, le droit n’est pas une science exacte, mais il lui arrive tout de même d’être précis parfois ! Là, on ne doit pas en faire tout à fait la même lecture…
Il est évident que, sur le fond, les OP et les AOP doivent être présentes au sein des interprofessions, puisqu’elles sont les maillons essentiels de la structuration de l’offre de production agricole.
Tout en partageant ce point de vue, pourquoi la commission a-t-elle supprimé cet article ? Pour un motif simple : l’article rappelait ce qui était déjà possible. Lisez les deux premières phrases de l’article L. 632-1 du code rural !
Monsieur le ministre, je suis surpris par votre position, car vous venez de nous dire que les groupements constitués sur leur initiative par les OP représentant la production agricole peuvent déjà relever de groupements d’OP et d’AOP. C’est d’ailleurs, comme vous l’avez rappelé, le cas pour la filière des fruits et légumes frais et celle de la viande bovine.
Oui, nous souhaitons que la loi soit mieux appliquée, mais répéter une disposition qui est déjà inscrite dans le texte, cela m’inquiète quelque peu.
Je vous remercie donc d’avoir fait la démonstration qu’il fallait bien supprimer cet article !
M. le président : J’en conclus que la commission est défavorable aux trois amendements.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Monsieur le rapporteur, en quoi cela gêne-t-il la commission et vous-même de réintégrer l’article 5 ter ? Si c’est parce que c’était un article de l’Assemblée nationale et de sa majorité, on peut en changer les termes si vous voulez,…
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
M. Didier Guillaume : … car ce n’est pas le sujet.
Nous avons précédemment abordé le problème des OP, que vous avez voulu mettre en avant à plusieurs reprises. Ici, avec la nouvelle rédaction de cet article, nous indiquons clairement qu’elles tiennent une place très forte et très représentative.
Si l’amendement n’est pas voté, tant pis… Mais je ne comprends pas sur quels arguments vous vous appuyez pour refuser de rétablir cet article qui, dans le cadre des interprofessions, comme l’avait souhaité Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, mettait en avant les organisations professionnelles.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Guillaume, je ne peux pas vous laisser sous-entendre que c’est parce que l’Assemblée nationale…
M. Didier Guillaume : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Françoise Férat : Ah si !
M. Didier Guillaume : Je m’interrogeais…
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Soyons sérieux ! Sur l’article 1er, nous étions en désaccord avec le Gouvernement qui, lui, contredisait ce qu’avait voté l’Assemblée nationale, alors que, pour notre part, nous le confirmions. Nous faisons un travail sérieux. Nous essayons de faire une loi la plus propre possible.
M. Michel Savin : Bien sûr !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est même pas un problème de loi bavarde, c’est de la répétition. Ce que nous faisons là, le refus de ces amendements, n’est que technique, vous pouvez nous croire ! Relisez bien le texte, vous verrez qu’il n’y a vraiment pas de problème.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Je suis également étonné de la réponse de M. le rapporteur. Qu’il nous dise que ce n’est pas la peine de faire une loi bavarde, je veux bien le comprendre, mais dans l’après-midi j’ai défendu un certain nombre d’amendements qui visaient à faire reconnaître les OP et les AOP. Ces amendements relevaient de la même logique. Qu’est-ce que cela change de l’inscrire dans la loi ? De nombreuses OP et AOP – je parle d’AOP importantes – le demandent, parce qu’elles ont quelques doutes.
Est-ce faire une loi bavarde que de le répéter, de l’interpréter ? Je ne le pense pas. Je voterai bien entendu l’amendement présenté par mon groupe. Sinon, j’estime que nous ne répondons pas aux attentes des OP et AOP.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : J’apporterai juste une précision à M. le rapporteur : la loi n’interdisait pas auparavant aux OP d’être membres des interprofessions. Avec l’amendement du Gouvernement, la loi le dit clairement. Nous voulons renforcer le rôle des OP pour qu’elles soient plus efficientes et qu’elles puissent mieux travailler et pour renforcer leur rôle. Ce que nous cherchons à faire ici, c’est réussir la contractualisation, faire en sorte que les organisations professionnelles soient plus fortes et rassemblées, pour que les producteurs puissent négocier de meilleurs accords avec les distributeurs ou les transformateurs.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 524 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 674 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 719.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 5 ter demeure supprimé.