Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 5 quater
debate, 27/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le cinquième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être saisi par l’un de ses membres, par le médiateur des relations commerciales agricoles ou par une organisation interprofessionnelle pour donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix des produits agricoles et alimentaires ou des méthodes d’élaboration de ces indicateurs. Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs prévus à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. »
M. le président : L’amendement n° 717, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il s’agit de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2 de cet article, qui précise que l’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges se fait par le biais de son comité de pilotage et sous trois mois.
La raison première de cet ajout par la commission des affaires économiques était de conforter l’idée qu’il ne s’agissait pas de demander à la puissance publique de fournir des indicateurs, mais bien de laisser la responsabilité aux acteurs économiques et aux filières de les construire. C’est ce que nous souhaitons.
Le passage par le comité de pilotage de l’Observatoire ne permet aucunement de remplir ce rôle, parce que la présence de personnes privées au sein de ce comité n’enlève pas à l’Observatoire son caractère public. Je maintiens que, si l’Observatoire doit apporter un appui aux filières, il n’est pas souhaitable qu’il se substitue aux filières.
Pour ces raisons, je vous invite à soutenir l’amendement que je viens de vous présenter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je vais faire plaisir à M. Guillaume : j’incite les sénateurs à voter comme l’Assemblée nationale, c’est-à-dire contre l’amendement du Gouvernement. (Rires et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Patriat (Renaissance) : Je me demande depuis le début de l’examen de ce texte pourquoi la majorité, au Sénat et à l’Assemblée nationale, entend déresponsabiliser des interprofessions dont le rôle essentiel est de trouver les accords ? Pourquoi renvoyer cela à l’Observatoire de la formation des prix et des marges qui n’est pas, en l’occurrence, dans son rôle ?
Cela signifie que vous pensez par avance qu’il n’y aura pas d’accord interprofessionnel parce que les intérêts seraient contradictoires ! Ce que nous voulons, c’est responsabiliser les acteurs. Or cette déresponsabilisation au profit d’un organisme extérieur me paraît contraire à toute logique de discussion profonde dans l’interprofession pour parvenir à des accords.
C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 717.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5 quater.
(L’article 5 quater est adopté.)