Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 6

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 6

debate, 27/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, » ;
1° Au même premier alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « agricoles et alimentaires », les mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9, complétée, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « une liste fixée » et, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et des produits agricoles et alimentaires et, le cas échéant, des coûts de l’énergie » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette clause, définie par les parties, précise les conditions et les seuils de déclenchement de la renégociation et prend notamment en compte les indicateurs mentionnés à l’article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère le vendeur diffusés, le cas échéant, par accords interprofessionnels ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la renégociation de prix n’aboutit pas à un accord au terme du délai d’un mois prévu au troisième alinéa du présent article, et sauf recours à l’arbitrage, il est fait application de l’article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime sans que le contrat puisse prévoir un dispositif de médiation équivalent. »
II (nouveau). – Après l’article L. 441-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-8-1 (nouveau). – I. – Lorsque les produits finis mentionnés à l’article L. 441-8 sont composés à plus de 50 % d’un produit agricole dont le cours est reflété par un indice public librement accessible aux deux parties et qu’ils ne font pas l’objet d’un marché à terme, leur prix est automatiquement révisé à la hausse lorsqu’il peut être démontré que le cours dudit produit agricole ou alimentaire a subi une augmentation supérieure à un seuil défini par décret ou par accord interprofessionnel. Les produits finis concernés figurent sur une liste établie par décret et sont issus de filières agroalimentaires.
« II. – Une fois que le prix a été automatiquement révisé à la hausse en application du I, s’il est démontré que le cours du produit agricole ou alimentaire mentionné au même I a subi une diminution ultérieure et supérieure à un seuil défini par décret ou par accord interprofessionnel, qui doit être inférieur au seuil mentionné audit I, le prix des produits finis concernés est automatiquement révisé à la baisse.
« III. – Le taux de variation du prix du produit fini retenu est limité au taux d’augmentation ou de diminution du cours du produit agricole ou alimentaire qui le compose majoritairement multiplié par la part que représente ledit produit agricole ou alimentaire dans le produit fini.
« IV. – Lorsque les conditions mentionnées aux I ou II sont remplies, le fournisseur révise son tarif et le communique à l’ensemble des acheteurs avec lesquels il a conclu un contrat de vente d’une durée d’exécution supérieure à trois mois en y joignant l’ensemble des pièces justificatives. Ce tarif révisé sert alors de base au calcul du prix convenu entre le fournisseur et chacun de ses acheteurs, à compter de l’expiration d’un délai de huit jours suivant la date d’envoi du tarif révisé par le fournisseur.
« V. – Lorsque les conditions mentionnées aux I ou II sont remplies, le fournisseur informe chacun des acheteurs avec lesquels il a conclu un contrat de fabrication d’une durée supérieure à trois mois de ses prix révisés en y joignant l’ensemble des pièces justificatives. Ces prix révisés entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de huit jours suivant leur communication aux acheteurs. »

M. le président : L’amendement n° 720, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
un dispositif de médiation équivalent
par les mots :
un autre dispositif de médiation
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il s’agit de proposer que les parties, en cas d’échec de la renégociation, soient systématiquement renvoyées devant le médiateur des relations commerciales agricoles, sauf si le contrat prévoit un dispositif d’arbitrage.
Cette disposition apporterait une plus grande sécurité juridique à l’article 6, qui renforce l’efficacité de la clause de renégociation. Le terme « équivalent » figurant à l’alinéa 8 introduit une ambiguïté qui est source d’insécurité juridique. Il est préférable de remplacer les termes « un dispositif de médiation équivalent » par les termes « un autre dispositif de médiation », pour qu’il soit bien clair qu’aucun autre dispositif de médiation ne peut être prévu par le contrat.
L’objectif est que, en cas d’échec de la clause de renégociation et avant de saisir un juge, les parties puissent aller à la médiation. Je vous rappelle que nous cherchons, avec ce texte, à valoriser le recours au médiateur quand les deux parties ne parviennent pas à trouver un accord.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Pour appuyer mon avis favorable, je reprends à mon compte les explications du ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 720.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 619 rectifié bis est présenté par M. Patriat, Mme Rauscent, MM. Théophile, Decool, Capus et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 724 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 9 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 619 rectifié bis.

M. François Patriat (Renaissance) : Nous partons du même constat : la volatilité des prix des produits alimentaires oblige les acteurs à se couvrir. Néanmoins, nous n’apportons pas les mêmes solutions que celles que j’ai entendues en commission.
Nous pensons qu’il est important que les acteurs s’organisent et se couvrent par la relation contractuelle. Une clause de révision automatique, même avec des seuils définis par décret, jouerait à la hausse comme à la baisse. Nous ne pouvons pas priver les acteurs de leur liberté contractuelle et de toute marge de manœuvre efficace pour la révision des prix.
Aussi, inscrire une révision automatique du prix uniformiserait le comportement des opérateurs, ce qui présente une perte d’efficience pour les marchés corrélés, au risque de susciter des spirales inflationnistes.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vive le marché !

M. François Patriat (Renaissance) : De plus, ce dispositif paraît contraire au projet de loi, car, pour compenser la présence de certaines clauses, certains acheteurs durciront les négociations lors de la conclusion des contrats.
Pour lutter contre la volatilité des prix, les États généraux de l’alimentation, le Gouvernement et l’Assemblée nationale avaient prévu un mécanisme efficace : revoir les modalités de renégociation contractuelle. C’est le cœur de l’article 6, que nous ne voulons pas dénaturer.
Vous dites « vive le marché ! », madame Lienemann ; oui, je ne suis pas pour l’économie administrée, vous ne le saviez apparemment pas…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Moi non plus ; je suis pour l’économie mixte !

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 724.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il s’agit de supprimer les dispositions introduites par la commission des affaires économiques sur le mécanisme d’indexation des prix. Les professionnels pourraient faire entendre leurs difficultés, parce que le projet de loi renforce la clause de renégociation, avec un délai raccourci d’un mois et une obligation de passer, en cas d’échec, devant le médiateur des relations commerciales agricoles, qui pourra saisir le ministre de l’économie si la clause lui semble déséquilibrée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Notre rédaction n’est pas du tout contraire à l’esprit du texte, je vais essayer de vous le démontrer. On l’a vu lors de la crise du beurre, l’année dernière, le refus de la grande distribution de modifier ses prix, alors que le prix de la matière première, la crème, avait beaucoup augmenté et connaissait une flambée, a conduit à une pénurie pour les consommateurs. Cette clause entend apporter une réponse à ce problème.
J’ai moi-même, voilà quelques années, fait office de médiateur avec le ministre de l’agriculture pour un certain nombre de produits dont la grande distribution refusait d’augmenter le prix, alors qu’il y avait une forte augmentation du cours de la matière première. On connaît tout de même leur fonctionnement…
La commission a prévu un mécanisme simple et circonscrit strictement aux produits dont le prix est composé à plus de 50 % du prix des matières premières. Je m’explique. Prenons l’exemple d’un produit fini, le paquet de pâtes ; le prix de ce paquet est composé à 60 % du prix du blé dur. Comme le cours du blé dur fluctue assez facilement, s’il augmente, le coût de revient augmente considérablement. Si vous retirez le coût du blé d’une baguette de pain, cela ne changera pas beaucoup le prix de la baguette, mais sur un certain nombre d’autres produits, ce ne sera pas la même chose.
Lorsque le cours des matières premières connaîtra une augmentation considérable en quelques mois, c’est-à-dire supérieure à un seuil qui serait défini par décret ou par accord interprofessionnel, les industries transformatrices pourront répercuter en temps réel cette hausse dans leurs prix de vente. Si, après une flambée, le cours de la matière première baisse – j’ai bien ajouté cette précision –, la clause de révision s’appliquera bien sûr à la baisse pour coller le plus possible aux prix qui fluctuent sur des marchés volatils.
J’ajoute qu’il s’agit bien d’une révision de prix et non d’une renégociation, car, lors d’une renégociation avec la grande distribution, on peut augmenter le prix de 10 %, mais le distributeur peut répercuter sur le producteur deux ou trois autres charges – livraison ou autre –, ce qui annule l’augmentation. Il ne s’agit donc bien que d’une révision de prix.
Cette clause est un pari. Certes, elle est de nature à durcir les négociations commerciales – je ne sais pas si elles peuvent être encore durcies ! –, comme tous les instruments que nous donnons aux producteurs et aux industriels pour les renforcer face à la grande distribution.
C’est un pari pour sauver nos industries qui ne peuvent pas contracter leurs marges en cas de hausse des prix des matières premières, eu égard à la concentration de la grande distribution, qui refuse d’augmenter ses prix, sachant que la négociation opérée au début de l’année a déjà été fort difficile. Pour reprendre l’exemple des pâtes alimentaires, le nombre de fabricants en France est passé de 200 à 7 en cinquante ans : notre pays est importateur net dans ce secteur, et c’est un drame pour nos territoires. L’une des raisons expliquant cette désindustrialisation tient au fait que le prix du kilogramme de coquillettes, par exemple – vous aimez tous les coquillettes ?… (Sourires.) –, n’a pas évolué en vingt ans : il est de 0,75 euro environ, alors que le prix du blé dur a augmenté de plus de 50 %. Il y a quand même là un problème.
Cette clause est donc un pari pour répondre à cet enjeu industriel. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur les amendements tendant à revenir sur ce système.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : J’aimerais préciser deux ou trois choses.
Nous craignons que cette clause ne se retourne contre les producteurs. Avec ce type de mécanisme, que vont faire les distributeurs ? Soit ils durciront les négociations initiales, mais ce n’est pas ce que nous souhaitons ; soit ils se tourneront vers les produits étrangers, et, là encore, nous souhaitons favoriser nos productions nationales. Avec la rédaction proposée par l’amendement du Gouvernement et celui qui est défendu par le président Patriat, nous portons la fluctuation à la baisse, qui n’aurait lieu qu’après une hausse qui l’aurait précédée. Nous essayons donc d’être en cohérence avec ce que nous voulons faire, au travers de ce texte, pour le revenu agricole.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : L’un des arguments que l’on ne saurait accepter – c’est le fondement même du texte – est le risque de voir les distributeurs se tourner vers les produits étrangers. Si l’on arrive à faire fonctionner le système tel que vous l’imaginez, monsieur le ministre, avec le prix en cascade, pour que le producteur puisse – enfin ! – avoir un prix plus juste, le risque est le même. Évidemment, plus on cherche à forcer la grande distribution à acheter un peu plus cher, plus le risque de se tourner vers l’étranger est grand. Cet argument ne tient donc pas plus pour cet amendement que pour les autres.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 619 rectifié bis et 724.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)