Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 8 bis AA (nouveau)

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 8 bis AA (nouveau)

debate, 27/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2019, sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture.
Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valoriser les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et ses conditions de mise en œuvre. Il identifie notamment les conditions nécessaires à la mise en place d’une expérimentation de cette prestation dans certains territoires, à commencer par ceux qui viennent d’être exclus du zonage des zones défavorisées simples.

M. le président : L’amendement n° 722, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il s’agit de supprimer cet article, qui prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : L’avis est défavorable.
M. le ministre n’a peut-être pas tout à fait compris l’esprit de cet article.
Nous ne sommes pas des grands défenseurs des rapports. C’est pourquoi nous ne demandons pas la remise d’un rapport sur les efforts environnementaux déjà financés par des mesures agroenvironnementales. Nous voulons seulement que les efforts faits par l’ensemble des agriculteurs en matière d’environnement et d’entretien du paysage depuis un certain nombre de décennies soient reconnus. Cela n’a rien à voir avec certaines mesures agroécologiques particulières.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je veux simplement abonder dans le sens du rapporteur.
À mon sens, il y a une confusion entre la notion de mesure agroenvironnementale et la notion de prestation pour services environnementaux, qui englobe les MAEC – les mesures agroenvironnementales et climatiques. Or les deux ne coïncident pas. Je rappelle que, dans le cadre de la proposition de résolution européenne que nous avons tous votée il y a quelques semaines à peine, nous préconisions la mise en place d’une prestation pour services environnementaux.
Personnellement, je trouve que la France a tout intérêt à avoir un rôle moteur sur le sujet, dans le droit fil de ce qu’elle a fait dans le cadre de la COP 21. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 722.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 237 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot et Mizzon, Mme Billon, MM. Canevet et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. Luche, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des zones de montagne
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Le texte prévoit une expérimentation dans les territoires qui viennent d’être exclus du zonage des zones défavorisées simples. Par cet amendement, je propose de l’étendre aux zones de montagne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vois pas tellement l’intérêt de cet amendement, auquel je suis défavorable.
Les réflexions qui ont porté sur les zones défavorisées simples et les zones de piémont se justifiaient par la révision de ces zonages. La commission des affaires européennes a d’ailleurs mis en évidence un certain nombre de problèmes dans plusieurs départements, notamment liés au changement des critères.
En revanche, les zones de montagne restent, par définition, des zones de montagne, et on tient à ce qu’elles le restent ! On tient aussi à ce que les compensations prévues pour ces zones à handicap puissent être maintenues. Je ne pense pas qu’elles soient menacées par cette révision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement.
Les paiements pour services environnementaux représentent des rémunérations attribuées à des agriculteurs qui acceptent de modifier leurs pratiques pour adopter des systèmes et des méthodes plus durables et visent l’amélioration des approches et des services écosystémiques.
Le Gouvernement souhaitait la suppression de l’article 8 bis AA, mais n’a pas été suivi. J’ai déjà indiqué les raisons qui motivaient ce choix : des travaux sont en cours, de sorte que ce rapport n’aurait aucune plus-value à ce stade. Il n’y a pas lieu de limiter ces travaux à des zones spécifiques, en particulier les zones de montagne, qui font l’objet d’aides ad hoc, notamment l’ICHN. Les exploitations situées dans ces zones font aussi l’objet d’un accompagnement spécifique, qui ne se limite pas aux éventuels paiements pour services environnementaux.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je trouve cet amendement intéressant.
On discute depuis des heures de la création de la valeur et, plus encore, de la répartition de la valeur. On devrait aussi évoquer la question de la reconnaissance de la valeur intrinsèque des services rendus par l’agriculture à la société dans son ensemble. Ce sujet rejoint notre débat sur la prestation pour services environnementaux.
Il y a lieu de s’appuyer sur des territoires défavorisés, dont certains sont d’ailleurs sortis de la carte des zones défavorisées, pour expérimenter ce que pourrait être le contenu concret de cette prestation.
Je voudrais vous donner un exemple pris dans mon département. Une entreprise, qui s’appelle Nataïs, y valorise des productions de maïs qui s’appuient sur l’agroécologie. Il y a quelques semaines, son PDG a accompagné le Président de la République, et sûrement vous-même, monsieur le ministre, en Chine. Cette entreprise vient de mettre au point une prestation pour services environnementaux. Elle paie à ses « apporteurs », à ses agriculteurs producteurs de maïs, qui sont au nombre de deux cents, une prestation de 90 euros par hectare, ce qui correspond à ce que les techniques mises en œuvre permettent de gagner en termes de bilan carbone.
Voilà l’exemple très concret d’une entreprise qui a engagé une démarche scientifique qu’elle va développer dans le cadre d’un consortium, dont l’INRA fera partie. Cette démarche, qui fait appel à la théorie, mais aussi beaucoup à la pratique, s’inscrit – je l’ai dit – dans un cadre agroécologique.
Dans le même esprit que celui qui nous a conduits à inscrire une demande de rapport dans la loi il y a quelques instants, nous avons vraiment intérêt à ce que l’État français, grâce à ses services de recherche spécialisés, mette en œuvre cette prestation pour services environnementaux. Les zones de montagne, comme les zones qui sortent de la carte des zones défavorisées, peuvent constituer le terreau de cette expérimentation très concrète. C’est le sens de cet amendement, que notre groupe approuve,…

M. le président : Il faut conclure !

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : … mais c’est aussi le sens de la démarche dans laquelle nous aimerions que l’État français s’engage. Celui-ci aurait ainsi, encore une fois, un rôle moteur en Europe sur cette question.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8 bis AA.
(L’article 8 bis AA est adopté.)