Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 8 bis A

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 8 bis A

debate, 27/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 526 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative, une association d’organisation de producteurs ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention est reconnue par l’autorité publique dans le cadre d’une expérimentation de labellisation.
Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :
1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ;
2° Les délais de paiement ;
3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Notre amendement vise à rétablir l’article 8 bis A, supprimé par le rapporteur en commission, et qui vise à reconnaître les conventions tripartites dans la loi.
Le développement de ce type de convention ou des contrats dits « tripartites » rencontre actuellement un réel succès. En engageant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, ces contrats permettent aux différents acteurs de s’engager sur des volumes et des prix à partir d’un cahier des charges commun. Ils permettent ainsi de s’assurer de la qualité du produit, via ce cahier des charges, tout en sécurisant les acteurs par un engagement pluriannuel sur les volumes. En d’autres termes, ce type de contrat permet également d’assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs, ce qui est – nous semble-t-il – l’objectif du présent projet de loi.
Par notre amendement, nous souhaitons apporter une reconnaissance législative à ce type de démarche vertueuse. En commission, cet article a été supprimé au motif qu’il ne fallait pas imposer un cadre trop rigide. Or nous estimons que, dans sa rédaction actuelle, notre amendement ne crée pas de cadre contraignant. Au contraire, il tend à garantir une reconnaissance à ce type de démarche en l’inscrivant dans la loi et à encourager encore davantage son développement.

M. le président : L’amendement n° 695 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.
Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :
1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ;
2° Les délais de paiement ;
3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Cet amendement a le même objet que le précédent : il tend à rétablir l’article qui reconnaît l’existence des contrats tripartites dans la loi.
Nous en avons beaucoup et souvent parlé ici même. Naturellement, nous connaissons tous les conditions juridiques qui ont pu, un temps, fragiliser ces contrats, mais, aujourd’hui, il me semble que les réserves qui existaient au regard du droit de la concurrence ont été levées. Au mois de mai dernier, l’Autorité de la concurrence a en effet confirmé la légalité de ces contrats – dans des conditions certes précises, mais qu’il suffit d’examiner.
Dans plusieurs pays européens, tels que l’Allemagne, à laquelle il est souvent fait référence, ou l’Italie, les accords entre producteurs, transformateurs et acheteurs contribuent fortement à une meilleure structuration des filières. Dans notre pays, ces conventions rencontrent un engouement depuis quelques années, en particulier dans le secteur du lait. Chacun a pu l’observer. De grands distributeurs ont mis en place ce type de contrat, qui engage tous les partenaires dans des démarches de qualité et de plus juste rémunération. C’est ce que nous voulons, et c’est l’essence même de ce texte.
Aussi, nous pensons que les conventions tripartites sont vraiment un outil profitable à tous les contractants. On peut nous objecter que ces conventions sont un peu trop complexes ; selon nous, elles ne le sont pas. C’est la raison pour laquelle notre groupe souhaite rétablir l’article tel que l’Assemblée nationale l’avait adopté.
En défendant cette position, je ne sais pas si je vais faire plaisir au rapporteur, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que j’attends avec impatience la remise du rapport prévu par la loi Sapin II sur le sujet. En effet, il faut aussi avoir conscience des mesures qui ont été votées récemment. On ne peut pas accepter qu’il y ait des dispositions auxquelles on ne peut pas toucher, parce qu’elles ont été votées dernièrement, et d’autres dispositions auxquelles on pourrait au contraire toucher. Je vous renvoie au débat qui a animé notre assemblée sur les coopératives.
Nous pensons que ces contrats peuvent être sécurisés et sécurisants. On ne changera pas la façon de faire les prix et on n’améliorera pas les choses en faisant du surplace, mais en tentant un pari. Ce n’est peut-être qu’un pari, mais il peut être gagnant, car il l’a été ailleurs !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : La commission est très favorable à ce que le plus de contrats tripartites possible soient conclus. Comme vient de le dire M. Guillaume, il y en a de plus en plus, et ils sont souvent très bénéfiques.
La commission et moi-même nous sommes demandé s’il était nécessaire d’introduire une telle disposition dans la loi, qui pourrait rigidifier le cadre des contrats tripartites, alors que le système fonctionne bien aujourd’hui.
Faisons confiance – je reprends le terme du Président de la République, qui a beaucoup parlé de confiance – aux acteurs de terrain. On observe qu’il existe de nombreux contrats tripartites et qu’ils fonctionnent. Plus on créera un cadre rigide, plus on multipliera les lois, moins le système risque de fonctionner correctement. Dès lors que ce système des contrats tripartites fonctionne et se développe, il convient avant tout de ne pas intervenir.
La commission est donc défavorable aux deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je suis également défavorable à ces amendements.
La question des conventions interprofessionnelles territoriales a fait l’objet de nombreux échanges à l’Assemblée nationale. J’y avais alors indiqué qu’il n’était pas nécessaire de recourir à la loi pour développer de telles conventions. La commission des affaires économiques du Sénat a su simplifier le projet de loi sur ce point.
Je reste sur ma position : il n’y a pas besoin de la loi pour encourager de telles approches, qui vont dans le bon sens et qui, en pratique, sont d’ores et déjà mises en œuvre par certains acteurs sur le terrain. Je le répète : nous sommes favorables à ce qu’un maximum d’accords tripartites se mette en place, mais légiférer n’est pas utile.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre argument. Néanmoins, il nous est déjà arrivé, cet après-midi ou ce soir – et peut-être demain encore –, d’inscrire dans la loi des dispositions qui ne sont pas forcément utiles, mais qui encouragent à aller de l’avant. Après tout, en politique, il faut aussi savoir envoyer des messages. Dans ce texte, vous-même, vous envoyez des messages, même si ce sont des messages d’alerte.
Je ne vais pas batailler sur ce point précis, puisque les contrats tripartites existent et se développent. Je regrette simplement que ces contrats ne soient pas inscrits dans la loi dans la mesure où, qu’on le veuille ou non, lorsque c’est inscrit, c’est gravé dans le marbre !
Tout à l’heure, certains orateurs affirmaient qu’il est préférable de ne pas introduire de disposition dans la loi quand on veut pouvoir faire ce que l’on veut. Personnellement, je préfère que l’on ne puisse pas faire ce que l’on veut et que l’on impose les contrats tripartites.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 526 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 695 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 8 bis A demeure supprimé.