Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article additionnel après l’article 8 bis

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article additionnel après l’article 8 bis

debate, 27/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Nicolaÿ, Savary, de Legge et Paul, Mmes Delmont-Koropoulis et Bories, MM. Morisset, Lefèvre et Dufaut, Mme Imbert, MM. Cuypers et Nougein, Mmes Lanfranchi Dorgal et Boulay-Espéronnier et MM. Guené, Savin et D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article 75 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « autres que les produits des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne, » ;
2° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° À la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : L’article 24 de la loi de finances pour 2018 entraîne de manière incidente une concentration des exploitations agricoles en doublant les seuils prévus à l’article 75 du code général des impôts, qui autorise un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles.
Ces revenus autres qu’agricoles compensent la fluctuation des revenus des productions agricoles, liée à la volatilité des prix, aux aléas sanitaires et climatiques. Si ces revenus sont indispensables dans beaucoup d’exploitations agricoles et en ont sauvé de nombreuses, à la suite de la chute des rendements des céréales, du prix du lait ou de la viande, cette disposition du code général des impôts entre en contradiction avec les conclusions de l’article 14 des États généraux de l’alimentation, qui préconisent la mutualisation des investissements sous toutes leurs formes pour accélérer la diffusion des innovations de l’agriculture de précision.
Le doublement du seuil autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles a pour conséquence d’engendrer une concentration des exploitations, ce qui va à l’encontre de l’objectif d’occupation des territoires et peut entraîner un recul de l’emploi, ce qui est évidemment contraire à tous les efforts conduits ces dernières années en matière de lutte contre le chômage. C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir à la rédaction antérieure de l’article 75 du code général des impôts.
J’ajoute que ce dispositif a été présenté sur l’initiative de deux députés lors de la dernière loi de finances, et ce sans aucune étude d’impact. Or l’un de ces deux députés s’est rendu compte – il l’a écrit dans un courrier – que cette mesure mettait en grande difficulté les professionnels. Je crois qu’il est donc temps, monsieur le rapporteur, que nous remplacions le dispositif voté à l’Assemblée nationale par celui du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : La proposition qui découle de l’amendement de M. Vaspart est parfaitement justifiée.
Je vais être honnête avec le Gouvernement : ce dernier n’a pas souhaité qu’on engage le débat sur la fiscalité agricole au cours de l’examen de ce texte, ce que je regrette. Pourtant, c’est apparemment bien parti ! Je parle bien entendu du fait qu’une réforme va être lancée, je ne m’avance en aucune façon sur ce que sera cette réforme de la fiscalité agricole…
Profitons de cet amendement qui pourrait servir d’amendement d’appel pour demander au ministre que ce sujet soit particulièrement bien traité et avec précision dans le cadre d’une réforme de la fiscalité agricole, qui devrait intervenir cet automne en loi de finances. Il faut absolument que cette demande soit bien prise en compte, monsieur le ministre, parce que c’est important.
Cela étant, il me semble inutile de voter un amendement, au détour de cette loi, qui ne porterait que sur l’un des aspects touchant à cette fiscalité, même si la demande est très intéressante. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : J’émettrai aussi un avis défavorable sur l’amendement, pour la bonne et simple raison qu’il anticipe un débat qui aura lieu lors de la prochaine loi de finances, comme vient de le dire M. le rapporteur. M. Raison participe d’ailleurs au groupe de travail que Bruno Lemaire et moi-même avons mis en place sur la fiscalité. Ce groupe comprend onze députés et onze sénateurs chargés de faire des propositions, qui seront rendues dans les premiers jours du mois de juillet et sur lesquelles nous aurons l’occasion d’avoir des échanges, avant qu’elles ne soient soumises au vote des députés et des sénateurs en loi de finances. Je vous renvoie donc à l’examen de cette question en loi de finances.
Les travaux menés dans le cadre du groupe de travail sont plutôt bien partis. Des choses très intéressantes émergent, notamment sur la question de l’épargne de précaution, sujet auquel les agriculteurs sont très attentifs. Bien d’autres sujets sont abordés, en particulier les moyens de réduire les charges des agriculteurs et d’obtenir davantage de compétitivité dans les exploitations.

M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart : J’ai bien compris que le sujet serait discuté dans le cadre de la future loi de finances.
Je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que les professionnels ont participé à deux réunions et que cela fait des mois qu’ils n’ont pas été convoqués pour de nouvelles réunions. J’en parle, parce qu’on me l’a signalé, mais ne sais pas si c’est vrai ou non.
Cela étant, je souhaiterais que vous vous engagiez vraiment sur ce sujet précis, de sorte qu’on puisse le réexaminer dans le cadre de la loi de finances pour 2019. En attendant, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 333 rectifié est retiré.