Immigration, droit d’asile et intégration : Article 38 bis

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 38 bis

debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le titre VI du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 762-1 est ainsi modifié :
a) Le b du 4° est ainsi rédigé :
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ; »
b) Le même 4° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l’article L. 211-1” sont remplacés par les mots : “requis par l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” ; »
c) Au 9°, les mots : « la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée » sont remplacés par les mots : « les deux dernières occurrences des mots : “le territoire français” sont remplacées » ;
d) Après les mots : « “de l’article” », la fin du 10° est ainsi rédigée : « , la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna” et les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ; »
2° L’article L. 763-1 est ainsi modifié :
a) Le b du 4° est ainsi rédigé :
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : “France” est remplacé par les mots : “Polynésie française” ; »
b) Le même 4° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l’article L. 211-1” sont remplacés par les mots : “requis par l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” ; »
c) Au 9°, les mots : « la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée » sont remplacés par les mots : « les deux dernières occurrences des mots : “le territoire français” sont remplacées » ;
d) Après les mots : « “de l’article” », la fin du 10° est ainsi rédigée : « , la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” et les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” ; »
3° L’article L. 764-1 est ainsi modifié :
a) Le b du 4° est ainsi rédigé :
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : “France” est remplacé par le mot : “Nouvelle-Calédonie” ; »
b) Le même 4° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l’article L. 211-1” sont remplacés par les mots : “requis par l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” ; »
c) Au 9°, les mots : « la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée » sont remplacés par les mots : « les deux dernières occurrences des mots : “le territoire français” sont remplacées » ;
d) Après les mots : « “de l’article” », la fin du 10° est ainsi rédigée : « , la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” et les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” ; ». – (Adopté.)