Immigration, droit d’asile et intégration : Article 16 bis

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 16 bis

debate, 22/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille aux conditions d’accessibilité universelle des lieux de rétention. »

Mme la présidente : L’amendement n° 429, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il précise les conditions d’accessibilité adaptées aux lieux de rétention. »
La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : L’article 16 bis, introduit sur l’initiative de l’Assemblée nationale, inscrit dans la loi l’obligation de veiller aux conditions d’accessibilité universelle des lieux de rétention.
L’attention particulière qui est due aux personnes en situation de handicap renvoie, bien sûr, l’administration au respect du principe de proportionnalité de la procédure dans tous ses aspects, y compris quand elle décide de prendre une mesure de placement en rétention.
Bien évidemment, les exigences de normes pour l’accessibilité des lieux de rétention à des personnes handicapées sont une préoccupation permanente pour le Gouvernement, d’autant qu’au-delà de l’accueil des personnes placées en rétention, les services de l’État, les associations, les équipes sanitaires, ainsi que le public visiteur – famille, avocats – peuvent, eux-mêmes, se trouver en situation de handicap.
C’est pourquoi il est proposé de substituer, à l’amendement adopté par les députés, une précision indiquant que le décret déterminera les conditions d’accessibilité adaptées aux lieux de rétention.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Étant défavorables à la rétention des personnes en situation de handicap, nous voterons, bien entendu, contre cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 429.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16 bis, modifié.
(L’article 16 bis est adopté.)