Immigration, droit d’asile et intégration : Article 17 ter

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 17 ter

debate, 22/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 126 est présenté par Mmes Benbassa, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 284 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 508 est présenté par MM. Bargeton, Amiel, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ».
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 126.

Mme Esther Benbassa : Les avancées de ce projet de loi sont assez rares pour être notées. L’une d’elles était l’article 17 ter, introduit à l’Assemblée nationale par la rapporteur du texte, la députée Élise Fajgeles.
Parmi les dispositions de cet article, figurait, effectivement, la suppression d’un élément de la loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen, dite loi Warsmann. Je veux parler de l’accroissement, de 4 jours à 6 jours, de la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention permettant aux forces de l’ordre d’effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence.
Le groupe CRCE, qui, en mars dernier, s’était fortement opposé à cette modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avait accueilli positivement la rédaction de l’article 17 ter du présent projet de loi.
Toutefois, comme le reste du texte, cet article n’a pas échappé au durcissement auquel la droite sénatoriale a procédé en commission des lois et le texte qui nous est présenté aujourd’hui prévoit donc le maintien des dispositions de la loi Warsmann.
Le présent amendement tend à rétablir l’article 17 ter du projet de loi, c’est-à-dire réduire de 6 à 4 jours la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention permettant aux forces de l’ordre d’effectuer des visites au domicile des assignés à résidence.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié bis.

M. Jean-Yves Leconte : Je n’ai rien à ajouter à cet argumentaire : l’amendement est défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 508.

M. Julien Bargeton : L’argumentaire reste identique. J’ajoute simplement que passer de 6 à 4 jours ne réduit en rien, dans les faits, l’opérationnalité de ces visites. Il semble donc opportun de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, tel que voulu par la rapporteur Élise Fajgeles. Le délai proposé est suffisant sous l’angle des conditions opérationnelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Ces trois amendements visent à supprimer des dispositions que le Sénat a votées dans le cadre de la loi d’application des accords de Dublin. Dans ce cadre, nous avions décidé de faire passer de 4 à 6 jours la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, afin de permettre aux forces de l’ordre d’effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence.
C’est une mesure utile, laissant plus de temps à nos services pour agir.
Ces amendements ayant pour objet de supprimer le dispositif, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 126, 284 rectifié bis et 508.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 17 ter demeure supprimé.