Immigration, droit d’asile et intégration : Article 19

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 19

debate, 22/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 611-1-1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « met l’étranger » sont remplacés par les mots : « procède aux auditions de l’étranger. Sous le contrôle de l’officier de police judiciaire, l’étranger est mis » et les mots : « et procède » sont remplacés par les mots : « . Il est procédé » ;
b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’étranger est aussitôt informé, dans une langue… (le reste sans changement). » ;
b bis) À la dernière phrase du 2°, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
c) À la deuxième phrase du neuvième alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
d) Après le même neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les seules nécessités de la vérification du droit de séjour et de circulation, il peut être procédé, sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et en présence de l’étranger, avec l’accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République, à l’inspection des bagages et effets personnels de l’étranger et à leur fouille. En cas de découverte d’une infraction, il est établi un procès-verbal distinct de celui prévu au quatorzième alinéa, qui mentionne le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « lorsque celle-ci constitue l’unique moyen d’établir la situation de cette personne » sont remplacés par les mots : « pour établir la situation de cette personne » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l’établissement du droit de circuler ou de séjourner de l’étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé en application du deuxième alinéa de l’article L. 611-3 que s’il apparaît, à l’issue de la retenue, que l’étranger ne dispose pas d’un droit de circulation ou de séjour. » ;
f) La deuxième phrase du treizième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations » ;
g) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée. » ;
2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 611-3, les mots : « et de 3 750 € d’amende » sont remplacés par les mots : « , de 3 750 € d’amende et d’une interdiction du territoire français d’une durée n’excédant pas trois ans » ;
3° Le 2° de l’article L. 621-2 est abrogé.
II. – L’article 441-8 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « voyage », sont insérés les mots : « , un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et les mots : « de l’espace Schengen » sont remplacés par le mot : « français » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « voyage », sont insérés les mots : « , du titre de séjour ou du document provisoire mentionné à l’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa : Je voudrais m’arrêter sur une disposition qui nous paraît particulièrement dangereuse au sein de l’article 19, à savoir l’allongement de la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heures.
Depuis 2012, à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit européen interdit le recours aux gardes à vue pour les demandeurs d’asile. Or, en augmentant la durée de la retenue administrative, nous l’alignons sur celle du régime de la garde à vue. De fait, celle-ci s’appliquerait aux exilés, sans qu’elle en porte pour autant le nom et, donc, sans que les étrangers puissent bénéficier des garanties juridiques qui lui sont associées dans notre pays.
En délicatesse avec les préconisations légales européennes, cette mesure va également à l’encontre de l’avis que le Conseil d’État a rendu sur ce projet de loi en février 2018. Celui-ci rappelait alors que les demandeurs d’asile ne doivent pas être regardés en tant que tels comme des personnes en situation irrégulière, leur présence sur le territoire étant justifiée par leur besoin de protection.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, en alignant la durée de retenue des réfugiés sur celle de la garde à vue, le Gouvernement défend une vision de la criminalisation des demandeurs d’asile, alors même que ces derniers n’ont pas commis le moindre fait répréhensible au regard de la loi et du droit.
Ces exilés, qui ont parcouru un trajet difficile pour arriver en France, afin d’échapper aux divers bouleversements qu’ils ont subis dans leurs pays d’origine, méritent un traitement plus digne.

Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par Mmes Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’article 19 concerne la retenue pour vérification du droit de séjour, dont la durée maximale est aujourd’hui de seize heures. Le texte prévoit d’étendre cette durée à vingt-quatre heures. La commission a estimé qu’il s’agissait d’une bonne mesure et a donc émis un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 106 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° L’article L. 611-1-1 est abrogé ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Avec cet amendement, nous souhaitons mettre fin au régime dérogatoire du droit commun qu’est la retenue pour vérification du droit de séjour. Mon propos vient ainsi compléter ceux de ma collègue Esther Benbassa.
Dans son étude d’impact, le Gouvernement reconnaît lui-même qu’il s’agit d’une version dégradée de la garde à vue, puisqu’il y est indiqué que « ce régime est calqué sur celui de la garde à vue alors que les deux mesures répondent à des finalités différentes et donc placent l’intéressé dans une situation juridique sans comparaison ». Cette retenue illustre la volonté du Gouvernement de criminaliser les étrangers.
Le point de départ de cette nouvelle procédure est la remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne de l’application de la procédure de garde à vue durant la vérification de la situation juridique de la personne étrangère. Bien entendu, cette situation n’était pas acceptable du point de vue du respect des droits les plus élémentaires de la personne humaine. Elle introduisait une véritable présomption de culpabilité : l’étranger était gardé à vue sans avoir commis a priori le moindre fait répréhensible. Seul le soupçon fondait l’action de la police ou de la gendarmerie.
Depuis une loi du 31 décembre 2012, une procédure dite de « retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour », quelles que soient les garanties apportées, entraîne des conséquences sanitaires en matière de restriction des libertés.
La lecture de l’étude d’impact est édifiante et surprenante. S’il y est fait référence à plusieurs endroits à la nécessaire préservation des libertés individuelles, instaurée par la Constitution, en particulier la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui en fait partie intégrante, la personne étrangère n’est considérée que sous le seul prisme de la répression. Ainsi, l’étranger, l’immigré, par le biais de cette procédure de retenue, est systématiquement considéré comme un délinquant. L’instauration d’un relevé obligatoire des empreintes digitales, dès le début de la procédure, l’atteste.
Notre groupe, comme tous ceux qui se mobilisent aujourd’hui contre le renforcement de la pression sécuritaire à l’encontre des étrangers, est dans une tout autre logique que celle du Gouvernement et de la majorité sénatoriale. Ceux-ci épousent la pensée de plus en plus dominante, qui désigne l’étranger comme un bouc émissaire. Cette logique est totalement opposée à ce que nous défendons.

Mme Sophie Primas : Ça va, les procès d’intention !

Mme la présidente : L’amendement n° 285 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Comme nos collègues du groupe CRCE l’ont rappelé, la procédure de retenue pour vérification du droit de séjour a été mise en place par la loi du 31 décembre 2012, dans la mesure où nos obligations conventionnelles nous ont conduits à ne plus pouvoir considérer la présence irrégulière d’un étranger sur le territoire comme un délit et à ne plus pouvoir mettre en garde à vue une personne se trouvant en situation irrégulière sur le territoire national.
C’est parce que, en mai 2012, nous avons trouvé une situation dans laquelle il n’était plus possible du tout de mettre en garde à vue ou de retenir une personne en situation irrégulière sur notre territoire que nous avons dû voter cette loi. Nous avons cherché à établir un équilibre entre nos obligations conventionnelles et la nécessité de vérifier la réalité du droit de séjour et, le cas échéant, de déterminer quelles pouvaient être les mesures d’éloignement les plus appropriées. La loi du 31 décembre 2012, qui s’applique depuis six ans, nous a permis de montrer que nous respections nos obligations conventionnelles.
Comme l’ont dit nos collègues du groupe communiste, le projet de loi, en alignant les dispositions de la procédure de retenue sur celles de la garde à vue, nous fait de nouveau courir un risque : nous pourrions nous retrouver dans la même situation qu’en mai 2012, lorsque nous ne disposions plus d’aucun moyen de retenir une personne étrangère pour vérifier la légalité de son séjour, faute d’avoir respecté nos obligations conventionnelles. C’est le risque que font courir ces dispositions qui durcissent le droit en vigueur et ne respectent plus les équilibres trouvés en 2012.
Avec cet amendement, nous proposons plus spécifiquement de supprimer la possibilité désormais laissée à des agents n’ayant pas la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire d’accomplir certains actes liés à la procédure de retenue.

Mme la présidente : L’amendement n° 373 rectifié bis, présenté par MM. Assouline et Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà d’une durée de quatre heures, il est informé des motifs justifiant la poursuite de la retenue. » ;
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Tirant les conséquences de la jurisprudence européenne et des décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation, la loi du 31 décembre 2012 a supprimé le délit de séjour irrégulier et créé, en lieu et place de la garde à vue, une retenue aux fins de vérification du droit de séjour.
Considérant que la procédure de vérification d’identité prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale, laquelle ne peut excéder quatre heures, était insuffisante pour la vérification du droit de circulation et de séjour, le législateur a décidé de créer un régime privatif de liberté spécifiquement dédié aux étrangers, d’une durée maximale de seize heures – le texte prévoit de l’allonger à vingt-quatre heures. Cette durée permettait d’assurer « un équilibre entre les droits de la personne retenue, tant au regard de la privation de liberté que de la défense de ses intérêts, et les exigences qui s’imposent à l’autorité administrative ».
Partant du principe que ce délai est actuellement excessif, il est essentiel que, au-delà de quatre heures, durée maximale de la garde à vue, des explications soient apportées au procureur de la République quant aux raisons de cette privation de liberté anormalement longue. Dans un régime démocratique, il est tout à fait normal que le procureur de la République puisse obtenir de telles explications en cas de dépassement de cette durée de droit commun.
Mes chers collègues, j’étais très heureux en constatant que la commission avait enfin émis un avis favorable sur l’un de mes amendements. C’était la première fois que ça m’arrivait ! Regardez bien (M. David Assouline brandit son amendement.), il est indiqué que la commission y est favorable ! En voyant ça, je me suis dit qu’après tout il était dans la nature du rapporteur, M. Buffet, d’être attentif aux questions de droits et de ne pas laisser faire n’importe quoi. Or j’apprends à l’instant qu’il s’agit peut-être d’une faute de frappe… (Sourires.) Que ma déception serait grande si tel était le cas !

Mme la présidente : L’amendement n° 286 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, les mots : « ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, » sont supprimés ;
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Nous souhaitons aborder la question de la langue utilisée pour échanger avec un demandeur d’asile, lorsque celui-ci est informé de ses droits et obligations.
Cet amendement résume toute la philosophie de notre opposition à ce texte. Nous, nous souhaitons obtenir l’assurance que la personne concernée est bien en mesure de défendre ses droits et que la loi lui en apporte la garantie. À nos yeux, l’expression « raisonnable de penser qu’il la comprend », qui figure dans le projet de loi, n’est pas suffisante pour garantir les droits du demandeur d’asile. Nous voulons être sûrs que la langue parlée soit comprise du demandeur.

Mme la présidente : L’amendement n° 287 rectifié bis, présenté par MM. Assouline et Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, » sont supprimés ;
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cette fois-ci, je le sais, l’avis de la commission sera défavorable : c’est écrit sur mon amendement ! À moins que ce ne soit encore une faute de frappe… (Sourires.)
Cet amendement, dont le dispositif est inspiré de l’avis du 15 mars 2018 du Défenseur des droits, M. Toubon, a pour objet de garantir la présence d’un avocat lors de la retenue pour vérification d’identité.
L’article L. 611-1-1 du CESEDA prévoit que la première audition puisse débuter sans la présence de l’avocat si celle-ci porte uniquement sur la vérification des éléments d’identité. Or c’est précisément l’objet de la retenue pour vérification ! La présence de l’avocat doit, dès lors, être prévue dès la première audition, sans restriction. Ce serait logique ! Cet amendement permet de revenir à une certaine cohérence du droit.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 107 est présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 288 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 538 rectifié est présenté par M. Arnell, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gold, Guérini, Guillaume et Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 107.

Mme Laurence Cohen : Il a été défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié bis.

M. Rémi Féraud : L’amendement vise à empêcher l’allongement de seize à vingt-quatre heures de la durée maximale de retenue pour vérification du droit de séjour. Sa justification figure dans l’étude d’impact du projet de loi lui-même, qui indique que la mesure instituée par la loi de 2012 est « mise en œuvre dans une proportion tout à fait satisfaisante ». La preuve en est : on a comptabilisé plus de 30 000 mesures de retenue en 2015, alors que, pour le seul premier semestre de l’année 2017, on a dénombré plus de 30 000 mesures de retenue, soit un doublement du rythme observé.
La proposition d’allonger cette durée à vingt-quatre heures est uniquement destinée à des cas exceptionnels. Reste que, si elle est adoptée, cette mesure, nous le savons très bien, sera généralisée, ce qui rapprochera le régime de la retenue de celle de la garde à vue, alors que nous avions souhaité – je crois que c’est une bonne chose – bien distinguer les deux régimes.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 538 rectifié.

M. Guillaume Arnell : L’article 19 modifie le régime de la retenue, qui vise à permettre aux forces de l’ordre de retenir un étranger le temps de contrôler son identité.
Le droit en vigueur prévoit que cette retenue ne peut être prolongée au-delà de seize heures, une durée déjà jugée excessive. Nous rappelons que l’Union syndicale des magistrats suggère, de façon constante, une réduction de ce délai maximal. L’alinéa 6 de l’article 19 prévoit au contraire d’étendre cette durée à vingt-quatre heures, en plus de la possibilité de collecter des empreintes digitales et des photographies, qui seront dans certains cas mémorisées.
S’il peut être légitime de développer des moyens destinés à faciliter l’identification des personnes retenues, l’allongement de la durée de retenue est en revanche excessif. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.

Mme la présidente : L’amendement n° 340 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
après avoir informé par tout moyen le procureur de la République
par les mots :
après que le procureur de la République en ait donné l’autorisation
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : À l’évidence, ce n’est pas dans une valise que l’on va trouver les informations permettant de vérifier la légalité du droit de séjour d’un étranger. Si elles s’y trouvaient, je pense que la personne contrôlée les montrerait d’elle-même. Pourtant, cet article prévoit qu’il soit possible d’inspecter ses bagages et effets personnels.
Comme il s’agit d’une disposition un peu particulière, nous proposons, non pas que le parquet soit informé de cette inspection des bagages, comme le prévoit l’article, mais que celle-ci n’ait lieu qu’après accord du procureur de la République. Si une telle fouille est prévue, ce n’est pas simplement pour vérifier le droit de séjour… Il serait donc logique que le procureur de la République donne son avis.

Mme la présidente : L’amendement n° 289 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : L’alinéa 11 de l’article 19 nous semble dangereux. Il prévoit en effet une collecte systématique des empreintes et photographies recueillies dans le cadre des mesures de contrôle réalisées lors d’une retenue pour vérification du droit de séjour.
La CNIL a émis énormément de réserves sur ce dispositif, qui risque d’entraîner une collecte massive et disproportionnée de données biométriques. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.
Monsieur le ministre d’État, j’ai également une question à vous soumettre. À partir du moment où les forces de l’ordre constatent qu’un étranger est en situation irrégulière sur notre territoire, elles doivent systématiquement l’enregistrer dans la base de données EURODAC. Je voudrais donc obtenir des assurances : ce fichier ne permettra-t-il pas à la France de s’exonérer de l’enregistrement des étrangers en situation irrégulière dans EURODAC ? Ce serait une manière d’éviter que ces personnes soient renvoyées vers la France en vertu de la procédure Dublin si elles se trouvaient par la suite dans un autre pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Tous ces amendements, sans exception, visent à remettre en cause, soit la totalité, soit certains aspects du régime de retenue pour vérification du droit de séjour.
Je rappelle que les diverses modifications procédurales proposées répondent à des besoins opérationnels : elles facilitent la lutte contre certains comportements d’obstruction ; elles permettent d’établir plus facilement la situation d’un étranger qui ne satisfait pas à l’obligation qui lui est faite de présenter les documents l’autorisant à circuler ou à séjourner en France ; enfin, elles permettent d’en tirer les conséquences s’il apparaît qu’il se trouve en situation irrégulière.
Ces amendements tendent à supprimer toutes les garanties et les moyens alloués à nos services. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Même avis que le rapporteur.
Je souhaite simplement apporter une précision à propos de l’augmentation de la durée de retenue.
Comme la durée n’était pas suffisante, il est arrivé dans certains cas, que j’ai, hélas, eu à connaître, que les services relâchent des personnes au milieu de la nuit, faute d’avoir pu procéder aux vérifications à temps. Une telle situation peut évidemment entraîner des problèmes extrêmement importants. Ce fut d’ailleurs ma première expérience au ministère de l’intérieur.
Quant à l’AGDREF, l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France, elle nous permet en effet d’enregistrer les données des personnes qui sont en situation irrégulière. Cela me semble tout à fait normal, sinon nous ne pourrions pas savoir si une personne est en situation irrégulière et doit, en conséquence, faire l’objet d’une procédure.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 285 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 373 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 286 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 287 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 107, 288 rectifié bis et 538 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 340 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’amendement n° 289 rectifié bis.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le ministre d’État, permettez-moi d’insister : pourriez-vous nous confirmer qu’une personne retenue dont la situation irrégulière sur le territoire a été constatée est systématiquement enregistrée dans EURODAC si elle ne l’était pas auparavant ? Ou bien envisagez-vous d’ajouter les empreintes et les informations biométriques dans ce fichier sans enregistrer ces personnes en situation irrégulière dans EURODAC ? J’aimerais une information plus précise sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : EURODAC sert à enregistrer les demandes d’asile. Ce n’est pas AGDREF.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 289 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 290 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 290 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 104 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Les alinéas que notre amendement vise à supprimer transposent dans le droit du travail l’article 441-8 du code pénal, dont le dispositif n’était mobilisé jusqu’alors que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le Défenseur des droits, M. Toubon, a d’ores et déjà dit combien cette mesure pourrait être pernicieuse.
Nous discutons d’une loi sur l’immigration et l’intégration : le fait de travailler en France, d’avoir un contrat de travail, de payer des droits sociaux n’est-il pas déjà une forme d’intégration poussée, dont certains Français ne bénéficient d’ailleurs même pas ? Quel est l’objectif ? Retirer aux étrangers ce qui permet leur intégration ou accompagner les personnes dans un parcours qui intéresse l’ensemble de notre société ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
Nous examinerons tout à l’heure un certain nombre d’articles relatifs au travail.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 567, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au premier alinéa, après les mots : « aux fins d’entrée », sont insérés les mots : « , de circuler » ;
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Nous nous sommes rendu compte que les dispositions du code pénal relatives à l’utilisation frauduleuse de documents appartenant à un tiers ne coïncidaient pas avec les dispositions préventives figurant dans le CESEDA. Nous préconisons donc que le texte de l’article 441-8 du code pénal soit complété par ce type d’infraction.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission a trouvé que cet amendement présentait un grand intérêt. Seulement, elle s’interroge sur l’utilité réelle d’étendre la prévention à la notion de circulation, dans la mesure où l’article 441-8 du code pénal, ainsi visé, évoque désormais le « territoire français » et plus l’« espace Schengen ». C’est pourquoi nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : L’article 441-8 du code pénal, comme il a été expliqué, punit l’utilisation d’un document appartenant à un tiers. Or le CESEDA prévoit un contrôle des documents en vertu desquels les personnes de nationalité étrangère sont autorisées à circuler ou à séjourner en France.
Ainsi, en fonction des circonstances dans lesquelles le contrôle est effectué, si l’intention manifeste de la personne contrôlée n’est pas de séjourner sur le territoire, l’incrimination prévue à l’article 441-8 du code pénal pourrait ne pas être mise en œuvre. Ces situations se manifestent avec une particulière acuité à Mayotte.
L’ajout du verbe « circuler » à l’article 441-8 du code pénal est justifié par la nécessité d’assurer la concordance entre les faits incriminés et leur qualification pénale. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 567.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean-Yves Leconte : La matière est complexe, et il peut arriver à chacun de commettre des erreurs, tant sont nombreuses les dispositions du CESEDA et du règlement européen qui entrent en jeu. C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, je tiens à préciser que les demandeurs d’asile ne sont pas les seules personnes inscrites dans EURODAC. Nous avons d’ailleurs eu un débat sur cette question et sur le régime Dublin il y a moins de quarante-huit heures. Sur les points de contrôle, les hotspots, de FRONTEX, les personnes sont systématiquement inscrites dans EURODAC. Toute personne trouvée en situation irrégulière en Italie ou en Grèce, pays où FRONTEX intervient, est donc enregistrée dans cette base de données.
De là ma question : une personne qui n’est pas demandeuse d’asile en France, mais qui est trouvée en situation irrégulière lors d’une retenue est-elle systématiquement intégrée à EURODAC ? Le règlement EURODAC prévoit cette intégration, et ce sujet est de ceux que FRONTEX suit particulièrement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)