Immigration, droit d’asile et intégration : Article 19 bis A

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 19 bis A

debate, 22/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 624-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement. Cette peine est également applicable à l’étranger qui refuse de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet.
« Tout étranger qui, expulsé ou ayant fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’une interdiction administrative du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français ou d’une interdiction de circulation sur le territoire français, pénètre de nouveau sans autorisation en France est puni de trois ans d’emprisonnement. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « même peine » sont remplacés par les mots : « peine prévue au deuxième alinéa du présent article » ;
b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « La peine » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
3° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « deuxième ».

Mme la présidente : L’amendement n° 291 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français est puni de 3 750 € d’amende. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis alors que la rétention a pris fin sans qu’il ait pu être procédé à l’éloignement de l’étranger.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à mettre l’article 19 bis A en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
L’article 19 bis A prévoit des sanctions en cas de méconnaissance par un étranger d’une mesure d’éloignement. Pourtant, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation ont jugé qu’on ne peut appliquer une mesure d’emprisonnement à un étranger s’il peut encore être recouru à son égard à la rétention. La directive Retour prévoit en effet que la procédure administrative, c’est-à-dire la rétention, ne peut pas être entravée par une peine d’emprisonnement.
L’article n’est pas conforme à cette jurisprudence, puisque, dans de nombreux cas, la peine d’emprisonnement serait possible quand bien même il pourrait encore être recouru à la rétention.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur cette question juridique précise.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Leconte, j’entends bien vos préoccupations sur l’exigence, que le Gouvernement partage, de conformité à la directive Retour.
Toutefois, en l’espèce, il convient de ne pas surinterpréter la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur les exigences résultant de la directive. Celle-ci doit être comprise comme tendant à favoriser la mise en œuvre des mesures d’éloignement, non à l’entraver. Ainsi, lorsque c’est l’obstruction de l’étranger lui-même qui s’oppose à l’exécution de la mesure d’éloignement, par exemple sous la forme d’un refus d’embarquement, son comportement justifie la mise en œuvre d’une procédure judiciaire.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît l’effet utile de sanctions pénales, y compris d’emprisonnement, lorsqu’elles contribuent par leur effet dissuasif à la réalisation des objectifs de la directive Retour.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 291 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19 bis A.
(L’article 19 bis A est adopté.)