Immigration, droit d’asile et intégration : Article 19 bis

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 19 bis

debate, 22/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article 131-30 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi.
« Lorsqu’elle est encourue, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit commis en état de récidive légale ou d’un crime. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
1° B (nouveau) Au 5° de l’article 131-30-2, la référence : « 12 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France » est remplacée par la référence : « L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;
1° C (nouveau) Les articles 213-2 et 215-2 sont abrogés ;
1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Les articles 221-11 et 221-16 sont abrogés ;
a) Après le mot : « coupable », la fin de l’article 222-48 est ainsi rédigée : « de l’infraction définie à l’article 222-14-1. » ;
b et c) (Supprimés)
d) L’article 222-64 est abrogé ;
e) À l’article 225-21, les références : « 1 bis, 2, » sont supprimées ;
2° Les articles 311-15, 312-14, 321-11, 322-16 et 324-8 sont abrogés ;
3° (nouveau) À l’article 414-6, les mots : « chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 à 413-4, » sont remplacés par le mot : « articles » ;
4° (nouveau) Les articles 431-27, 434-46, 442-12 et 443-7 sont abrogés ;
5° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 435-14 est supprimé.
II. – (nouveau) L’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Mme la présidente : L’amendement n° 425, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 222-1 », la fin de l’article 222-48 est ainsi rédigée : « à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1, 222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40. » ;
b) La section 7 du chapitre III est complétée par un article 223-21 ainsi rédigé :
« Art. 223-21. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ;
c) La section 3 du chapitre IV est complétée par un article 224-11 ainsi rédigé :
« Art. 224-11. - L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent chapitre. » ;
2° Le livre III est ainsi modifié :
a) Le titre Ier est ainsi modifié :
- à l’article 311-15, la référence : « 311-6 » est remplacée par la référence : « 311-4-2 » ;
- à la fin de l’article 312-14, les références : « aux articles 312-2 à 312-7 » sont remplacées par la référence : « à la section 1 du présent chapitre » ;
b) À l’article 322-16, la référence : « 322-7 » est remplacée par la référence : « 322-6 ».
La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Nous proposons de revenir au texte du Gouvernement. En effet, la mesure adoptée par la commission des lois pourrait avoir un caractère disproportionné. Le retour au dispositif initial évitera un certain nombre de contentieux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Défavorable.
La commission préfère sa rédaction et son interprétation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 425.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 176 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Bazin, H. Leroy, Joyandet, Pellevat, Bonhomme, Courtial, Panunzi, Frassa et Revet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Babary et Cuypers, Mmes L. Darcos et Bonfanti-Dossat, MM. Meurant, Reichardt, Paccaud, Bascher, Chaize et Laménie, Mme Imbert, MM. Rapin, Schmitz, B. Fournier et Kennel, Mmes Bories, A.M. Bertrand et Deroche, MM. Pierre, Bonne et Poniatowski, Mmes Lamure et Lassarade et MM. Gremillet et Savin, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Je présente cet amendement au nom de notre collègue Brisson.
Donner à l’autorité judiciaire la possibilité de prononcer une interdiction judiciaire du territoire français pour tout délit puni d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à trois ans, au lieu de cinq, permettrait d’inclure les infractions telles que le vol, le vol avec violences avec une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, le recel, l’escroquerie, l’abus de confiance, la contrebande, le travail clandestin, les menaces de mort sur personne dépositaire de l’autorité publique, les violences aggravées ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours et le refus d’obtempérer aggravé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission considère que l’amendement est satisfait par la rédaction qu’elle a adoptée. En effet, nous avons introduit une disposition-balai, si j’ose dire, pour les délits les plus graves, punis de cinq ans d’emprisonnement, et prévu la possibilité de cette peine en cas de renvoi explicite pour d’autres délits punis de peines moindres. Je sollicite donc le retrait de l’amendement ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente : Madame Darcos, l’amendement n° 176 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 176 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 576, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À l’article L. 541-3 et au 5° de l’article L. 561-1, la référence : « au deuxième alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;
2° Au 3° du I de l’article L. 561-2, la référence : « du deuxième alinéa » est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 576.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19 bis, modifié.
(L’article 19 bis est adopté.)