Immigration, droit d’asile et intégration : Article 10 B
debate, 21/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article L. 213-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 213-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-3-1. – En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévue au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les décisions mentionnées à l’article L. 213-2 peuvent être prises à l’égard de l’étranger qui, en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, a pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et a été contrôlé dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà. Les modalités de ces contrôles sont définies par décret en Conseil d’État. »
Mme la présidente : L’amendement n° 251 rectifié bis, présenté par MM. Assouline et Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Cet amendement vise à supprimer le présent article, qui fige dans la loi le périmètre dans lequel un étranger ayant franchi la frontière intérieure du territoire national pourra faire l’objet d’une décision de refus d’entrée et non pas d’une décision d’éloignement.
Aujourd’hui, si un étranger qui a franchi la frontière de manière irrégulière est arrêté, il ne peut faire l’objet que d’une décision d’éloignement. Cet article crée un périmètre de dix kilomètres dans lequel le régime de la reconduite à la frontière pourra être appliqué.
Ainsi, un étranger arrêté à Menton ne ferait pas l’objet d’une procédure d’éloignement, mais serait considéré comme ayant dépassé et franchi illégalement la frontière, et à ce titre, il y serait reconduit.
Nous avons là un exemple d’anicroche au droit – demain, ce périmètre pourra être porté à vingt, voire trente kilomètres. Nous ne pouvons que nous opposer à une telle disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission des lois, qui juge l’article 10 B très utile, est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 251 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 10 B est supprimé.