Immigration, droit d’asile et intégration : Article 10 bis (nouveau)

Immigration, droit d’asile et intégration : Article 10 bis (nouveau)

debate, 21/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 222-6, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° L’article L. 222-5 et le second alinéa de l’article L. 222-6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin, et s’alimenter. »

Mme la présidente : L’amendement n° 528 rectifié, présenté par M. Arnell, Mmes Costes et M. Carrère, MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : L’article 10 bis porte de six à dix heures la durée maximale de maintien en zone d’attente, le procureur de la République disposant de ce délai pour faire appel d’une décision du juge des libertés et de la détention et, éventuellement, pour demander que cet appel soit suspensif.
Toutefois, la pertinence de cette mesure adoptée par commission des lois n’a pas fait l’objet d’une évaluation approfondie. Cet allongement est justifié par la même logique que celle qui a été appliquée aux articles 16 et 17 bis concernant les personnes placées en centre de rétention administrative, et non en zone d’attente. Or ces deux situations ne sont pas comparables.
Le nombre de personnes placées en centre de rétention administrative chaque année, et par conséquent d’éventuels recours, est sensiblement supérieur à celui des personnes placées en zone d’attente – il est d’environ 46 000 contre 8 000. Les cas d’appel d’une décision de fin de placement en zone d’attente sont donc plus exceptionnels que ce que l’on observe s’agissant des placements en centre de rétention administrative.
Les conditions matérielles d’accueil et les droits des personnes maintenues en zone d’attente ou retenues en centre de rétention administrative diffèrent également. L’incidence d’un allongement de la durée de placement ne peut donc être considérée comme identique dans l’une et l’autre situation. Les conditions de placement en zone d’attente sont d’ailleurs régulièrement critiquées, notamment pour manque de prise en compte du critère de vulnérabilité des personnes placées.
Dans ces conditions, nous proposons la suppression de l’article 10 bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’article 10 bis porte de six à dix heures le délai dont dispose le procureur de la République pour faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention, le JLD, mettant fin au placement en zone d’attente. Le parquet peut ainsi mettre à profit ce délai pour demander au juge d’appel de donner un caractère suspensif à son recours. Pendant ce délai, l’étranger est maintenu à la disposition de la justice.
On ne peut donc supprimer un article qui sera très utile à nos services. Par ailleurs, il s’agit d’un simple parallélisme avec le régime prévu pour la rétention par le projet de loi. La mesure est, en outre, assortie de garanties.
L’avis de la commission est par conséquent défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 528 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 160 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
114
Contre
228
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 256 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de six à dix heures de la durée pendant laquelle un étranger est maintenu à la disposition de la justice après notification mettant fin à son maintien en zone d’attente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 256 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 161 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
114
Contre
230
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 10 bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 162 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
218
Contre
125
Le Sénat a adopté. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
La parole est à M. le président de la commission des lois. (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Philippe Bas : Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de dix minutes.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour dix minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)

Mme la présidente : La séance est reprise.