Nouveau pacte ferroviaire : Vote sur l’ensemble

Nouveau pacte ferroviaire : Vote sur l’ensemble

debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour saluer le travail et l’implication remarquables du rapporteur, que j’ai vu œuvrer au quotidien. Je salue également le travail accompli, à ses côtés, par les administrateurs de la commission. (Applaudissements.)
Je remercie Mme la ministre d’avoir fait preuve d’un grand esprit d’ouverture et de dialogue ; ce n’est pas si fréquent parmi les membres du Gouvernement. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je voudrais aussi souligner le très fort soutien que nous a apporté le président du Sénat, qui s’est beaucoup impliqué, notamment, sur le volet social. Cela nous a été extrêmement précieux.
Je félicite le Gouvernement et le Président de la République d’avoir tenu bon face à la rue et aux syndicats, ce qui mérite d’être souligné. Ils ont démontré leur capacité à mener à bien cette réforme nécessaire pour le pays.
Les choses n’avaient pas bien démarré, mais nous sommes parvenus à conduire le processus à son terme dans de bonnes conditions. Retenons, pour l’avenir, que nous le devons à une volonté de coconstruire le texte entre Parlement et Gouvernement, à la concertation avec les syndicats menée par Gérard Cornu, qui a abouti à l’élaboration d’un volet social très satisfaisant, justifiant pleinement que les salariés reprennent le travail, aux travaux préparatoires réalisés par le Sénat au titre de l’élaboration d’une proposition de loi sur l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, qui nous a permis d’obtenir un avis du Conseil d’État d’autant plus utile que le texte du Gouvernement en était dépourvu, à l’esprit pluraliste qui anime le Sénat et qui ne prévaut pas forcément dans toutes les assemblées parlementaires. Sur ce dernier point, je rappelle que le rapporteur a donné des avis favorables à des amendements issus de tous les groupes politiques et que nous avons voté en séance publique à l’unanimité une amélioration du dispositif social. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Cela méritait d’être souligné.
En définitive, nous avons enrichi le texte. La rédaction issue des travaux du Sénat a représenté un point d’équilibre, comme l’a souligné Mme la ministre. La commission mixte paritaire l’a d’ailleurs très peu modifiée, y compris sur des points où elle n’allait pas dans le sens initialement souhaité par le Gouvernement.
Ce texte prend pleinement en compte, je le crois, trois objectifs que nous nous étions fixés.
Premièrement, en matière d’aménagement du territoire, je suis très heureux que nous ayons pu réintroduire les contrats de service public, dont Louis Nègre et moi-même avions souhaité la mise en œuvre. J’en profite pour rappeler à Mme la ministre son engagement de nous présenter le schéma national des services de transport, qui définira les dessertes à maintenir. Il s’agit d’une attente très forte de notre part. Nous espérons que ce schéma répondra à nos vœux.
Deuxièmement, les conditions de l’ouverture à la concurrence ont été l’objet d’une grande vigilance de notre part. Certains désaccords sont apparus sur ce sujet. Nous voulions un régulateur fort et indépendant : le président de SNCF Réseau ne pourra pas siéger au sein de la holding. Par ailleurs, l’opérateur historique devra transmettre à l’autorité organisatrice de transport toutes les informations nécessaires. L’expérience a montré qu’il fallait insister sur ce point.
Enfin, le troisième objectif était d’apporter des garanties aux personnels transférés.
Pour conclure, je tiens à souligner l’attitude tout à fait constructive du Sénat. Nous aurions pu verser dans la politisation, dans le tricotage, dans la surenchère : nous avons fait le choix de la responsabilité, afin que ce texte puisse être élaboré dans de bonnes conditions.
Je crois, madame la ministre, que vous avez pu mesurer l’importance d’un dialogue bicaméral équilibré. J’espère que cette pratique inspirera vos collègues et que cette manière de travailler entre le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat pourra faire jurisprudence, notamment – mais pas seulement – pour l’examen du projet de loi d’orientation sur les mobilités. J’ai bien noté votre engagement d’associer les rapporteurs à l’élaboration des ordonnances. Ce point nous paraît extrêmement important.
Comme l’a souligné le rapporteur, toutes les conditions sont aujourd’hui réunies pour que cette grève qui n’a que trop duré pour les Françaises et les Français, pour l’économie française et pour la société historique cesse. Le présent texte justifie pleinement, à mon sens, que les salariés de la SNCF reprennent le travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, fidèle à mes convictions, et même si je salue le travail du rapporteur et de la commission, je voterai contre ce texte.
Depuis de nombreuses années, nous assistons à des fermetures de lignes, qu’il s’agisse du transport de voyageurs ou du fret, et à la diminution constante des moyens humains, par exemple avec la suppression des contrôleurs sur certaines lignes de TER. Il y va pourtant de la sécurité des usagers. Ces évolutions m’amènent à être extrêmement prudent. Je suis un défenseur du service public et du monde cheminot, et par là même de nos territoires.
En dépit des efforts des collectivités territoriales, notamment des régions, beaucoup d’investissements restent à consentir pour améliorer l’état du réseau. Au regard des enjeux du développement durable, le rail, moyen de transport très sûr, doit être conforté.
De trop nombreuses incertitudes et menaces subsistent, notamment en ce qui concerne le devenir des petites lignes. Je reste très réservé sur ce texte ; dans un esprit de défense des usagers et du monde cheminot, je voterai contre.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant l’une du groupe La République En Marche, l’autre du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 124.
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
245
Contre
82
Le projet de loi est adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous venez donc d’adopter à une très large majorité le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Je remercie tous ceux d’entre vous qui ont ainsi apporté leur soutien à une réforme indispensable, qui vise à rénover en profondeur notre système ferroviaire pour apporter un meilleur service aux Français et à renforcer la SNCF, par un engagement sans précédent en termes d’investissements.
Au fil d’un débat de fond, parfois tonique, qui a permis d’aborder tous les sujets de manière précise, nous avons réalisé un travail de coconstruction, dans un climat de confiance. Je pense que nous pouvons être fiers de ce que nous avons construit ensemble. En tout cas je veux de nouveau vous en remercier et je vous donne rendez-vous pour l’examen du projet de loi d’orientation sur les mobilités. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires. du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)