Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 8

Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 8

debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Transformation du FISAC en fonds pour la revitalisation par l’animation et le numérique des centres-villes et centres-bourgs (FRANCC)
Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 750-1-1 du code de commerce sont remplacés par les six alinéas ainsi rédigés :
« Le fonds pour la revitalisation par l’animation et le numérique des centres-villes et centres-bourgs contribue prioritairement à la dynamisation du commerce de proximité dans les centres-villes et centres-bourgs.
« Les opérations éligibles aux aides du fonds sont prioritairement destinées à favoriser le recrutement de personnes chargées de l’animation commerciale des centres-villes et centres-bourgs, la transition numérique du commerce de proximité, la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes, des établissements recevant du public, la transmission des entreprises commerciales et artisanales de proximité.
« Sont éligibles par priorité au fonds, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnée à l’article 1er de la loi n° … du … portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
« Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation constituent une commission placée aux côtés du représentant de l’État dans le département. Elle fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’il a retenues.
« Un décret détermine les modalités d’attribution des concours financiers du fonds dans le cadre d’un guichet unique placé auprès du représentant de l’État dans le département. » – (Adopté.)

M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, nous aimerions que vous regardiez mieux l’hémicycle avant de mettre un article aux voix, car il y avait des demandes de parole sur l’article 8.

Mme la présidente : Essayez de suivre au mieux, mon cher collègue, et levez bien le bras pour que je puisse vous repérer.

M. Xavier Iacovelli : Mais j’ai suivi, moi !

Mme la présidente : C’est entendu, j’irai moins vite à l’avenir, mon cher collègue.

Mme Sophie Primas : Mme la présidente suit très bien, elle aussi !