Défibrillateur cardiaque : Article 3
debate, 13/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS
« Sécurité des personnes
« Art. L. 123-5. – Un décret en Conseil d’État détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation.
« Lorsqu’un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.
« Art. L. 123-6. – Les propriétaires des établissements mentionnés à l’article L. 123-5 sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique. »
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l’article.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Comme tous mes collègues qui se sont exprimés avant moi, je suis bien évidemment favorable à cette proposition de loi.
Il me semble néanmoins que ce texte ne va pas assez loin. Madame la secrétaire d’État, vous avez parlé de solidarité, de grandes ambitions pour la santé des Français. Évidemment, je partage ces objectifs. Mais qu’en est-il des 2,5 millions de Français expatriés ?
En 2009, j’avais posé une question écrite au Gouvernement pour demander l’installation de défibrillateurs, au moins dans certains consulats et centres médico-sociaux à l’étranger, notamment en Afrique où, vous le savez, l’accès à la santé est parfois limité et insuffisant. J’ai essayé de faire un peu de lobbying – pardonnez-moi l’utilisation de ce vilain terme, mes chers collègues –, mais on m’a répondu que les moyens étaient insuffisants.
C’est, pour moi, une forme de discrimination. Je pense que l’on peut installer des défibrillateurs partout, et je soutiens également la nécessité de formation.
Les Français de l’étranger, surtout quand ils vivent dans des pays difficiles, ont eux aussi droit à un minimum de prévention de santé. Nous avons des lycées français à l’étranger, des centres médico-sociaux, et ce serait vraiment bon pour l’image de la France qu’ils soient équipés.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement, même si j’ai bien entendu que d’aucuns souhaitaient que le texte soit adopté conforme, afin qu’il ne retourne pas à l’Assemblée nationale.
Encore une fois, c’est un enjeu humanitaire, de santé publique et d’égalité pour les Français de l’étranger, qui connaissent souvent des conditions de santé beaucoup plus précaires que sur le territoire national.
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)