Modernisation de la transmission d’entreprise : Article 7

Modernisation de la transmission d’entreprise : Article 7

debate, 07/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II (nouveau). – Le présent article s’applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi.
III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2022 de l’éligibilité des emprunts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette convention fixe notamment les critères d’évaluation de l’aide accordée, notamment en matière de maintien et de développement de l’activité et de la production, comme en termes d’emploi. »
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Si plusieurs articles de faible portée ont été supprimés par la commission des finances, le présent article 8 procède à l’assouplissement du renforcement du dispositif Dutreil, dit « des pactes d’actionnaires ».
Nous ne sommes pas tout à fait en présence d’une mesure gadget : ce dispositif a toujours représenté un coût significatif pour les dépenses publiques sans que son efficacité ait jamais été établie, d’autant que la participation à un pacte d’actionnaires ne présage nullement l’implication dans la gestion de l’entreprise. L’évaluation des voies et moyens chiffre le coût des opérations à 500 millions d’euros par an, au bénéfice d’un nombre de contribuables restant dans l’ordre de grandeur.
La mesure a le défaut de se placer du point de vue du seul cédant et non de l’acquéreur, car la baisse des droits qui demeure dans ce texte – quelque 90 % de la valeur du fonds, selon l’article 8 – va-t-elle permettre un allégement important de la facture pour le ou les acquéreurs ?
Il en va pour nous de la transmission d’entreprise comme du logement social : tant que l’on ne se place pas du point de vue du cédant de l’offre, en oubliant le demandeur ou l’acquéreur, on fait fausse route.
Pour la reprise d’entreprise, nous devons donc promouvoir un dispositif de crédit d’impôt pour les établissements de crédit accordant, dans la limite de 100 000 euros, des prêts sans intérêt aux repreneurs individuels ou collectifs.
Pour mesurer les données du problème, on rappellera ici que l’entreprise moyenne concernée par une transmission est en général une PME de 10 à 20 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros et dont le fonds de commerce est évalué à environ 800 000 euros. Autant dire que nous attendons de notre dispositif qu’il ait un puissant effet de levier et qu’il permette effectivement le dénouement de certaines reprises, préservant ainsi l’emploi et les activités économiques.
Pour son économie générale, il procède un petit peu comme le prêt à taux zéro pour les particuliers, qui a tout de même permis le développement d’une offre de logement, certes insuffisante, relativement abordable pour les primo-accédants à la propriété. Sur la foi de leur projet de reprise, de ses implications, les repreneurs pourraient donc entrer en dialogue constructif avec les établissements de crédit, fixant la quotité des prêts et les mobilisant pour le bien de l’entreprise. C’est bien ce qui nous importe.
Sous le bénéfice de toutes ces observations, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Cet amendement est contraire à l’objet de l’article 7. En effet, il vise à supprimer le rétablissement du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour acquérir le capital d’une PME.
Si l’on suivait les auteurs de cet amendement, l’article 7 serait remplacé par une précision sur le contenu de conventions que peuvent passer les régions et les métropoles avec certains organismes financiers participant au financement de la reprise d’entreprises.
Ce nouveau dispositif m’apparaît quelque peu éloigné des dispositions dont nous discutons ; par ailleurs, il ferait peser une contrainte supplémentaire sur l’action économique des collectivités locales.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Duran et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au VI de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt n’est plus applicable à compter du 1er janvier de l’année considérée » sont remplacés par les mots : « le montant total de la réduction d’impôt sera remboursé par le bénéficiaire ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le VI de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts dispose que, en cas de non-respect de l’obligation de conservation des actions ouvrant droit à réduction d’impôt accordée au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise, l’acquéreur perd seulement le bénéfice de la réduction d’impôt pour l’année de cession et que « la réduction d’impôt n’est plus applicable à compter du 1er janvier de l’année considérée ».
Cette obligation découle du a) du I du même article, qui dispose que « l’acquéreur prend l’engagement de conserver les titres de la société reprise jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’acquisition ».
L’objet de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts est de garantir une stabilité d’actionnariat en contrepartie d’une réduction d’impôt.
Il est considéré que la simple perte du bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas suffisante pour garantir le respect des obligations de conservation. C’est pourquoi il est proposé que, en cas de non-respect, l’acquéreur-bénéficiaire doive rembourser le montant de la réduction.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Cet amendement semble résulter d’une lecture incomplète de l’articulation entre le V et le VI de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, notamment. En effet, le V prévoit bien que si jamais l’engagement de détention mentionnée au a) du I n’est pas respecté, à savoir une cession des titres pendant la période de conservation de cinq ans, le bénéfice du crédit d’impôt est repris ; en revanche, les dispositions prévues au VI précisent que si jamais, au-delà de la durée de détention de cinq ans, les titres sont vendus à ce moment-là, on perd le bénéfice du crédit d’impôt pour la partie des emprunts qui restent à déclarer.
Tel qu’il est rédigé, cet amendement, s’il était adopté, aurait pour conséquence d’obliger un détenteur à posséder ces titres ad vitam aeternam, puisque, dès lors que celui-ci les vendrait, il perdrait tout le bénéfice du crédit d’impôt qui lui avait été octroyé initialement.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est déjà très réservé quant à la réactivation, telle que le prévoit l’article 7, d’un dispositif qui a été supprimé au 1er janvier 2012, car il avait été jugé peu efficient. Cette réactivation contribuerait au foisonnement des dispositifs existants en faveur de l’investissement dans les PME – réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », le PEA PME ou encore le compte PME Innovation –, qui ont tous un objectif de soutien à l’investissement dans les PME.
Partant, le Gouvernement n’est favorable ni à l’article 7 ni à l’amendement n° 22 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec le Gouvernement : je retire mon amendement et ne voterai pas l’article.

Mme la présidente : L’amendement n° 22 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)
Chapitre III
Simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique