Modernisation de la transmission d’entreprise : Article 13

Modernisation de la transmission d’entreprise : Article 13

debate, 07/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les exploitants agricoles et les personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers, mentionné au I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, ou à la première section du registre des entreprises tenu par les chambres de métiers, mentionnée au IV du même article 19, peuvent déduire des bénéfices imposables au titre de l’impôt sur le revenu de cinq exercices consécutifs les sommes affectées à la transmission de l’exploitation agricole ou de l’entreprise dont ils sont propriétaires, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
1° Le contribuable relève du régime de l’imposition d’après le bénéfice réel, prévu aux articles 53 A à 57 ou 69 à 70 du code général des impôts ;
2° Le contribuable demande la liquidation de sa pension et cède son exploitation agricole ou son entreprise à un repreneur dans un délai de cinq ans à compter du premier exercice au titre duquel il bénéficie de la déduction prévue au présent article ;
3° Le repreneur est âgé entre dix-huit et quarante ans à la date de la cession de l’exploitation agricole ou de l’entreprise ;
4° Le repreneur s’installe pour la première fois comme chef d’exploitation.
II. – Pour chaque exercice, le montant de la déduction mentionnée au I est déterminé par le contribuable dans la limite :
1° Du montant du bénéfice réalisé si ce bénéfice est inférieur à 3 000 € ;
2° De 3 000 € si le bénéfice réalisé est compris entre 3 000 et 9 999 € ;
3° De 35 % du bénéfice réalisé si ce bénéfice est compris entre 10 000 et 29 999 € ;
4° De 20 % du bénéfice réalisé, auquel sont ajoutés 3 000 €, si ce bénéfice est compris entre 30 000 et 49 999 € ;
5° De 13 000 € si le bénéfice réalisé est égal ou supérieur à 50 000 €.
III. – Lorsque l’exploitation agricole ou l’entreprise est cédée dans le délai mentionné au 2° du I, deux tiers des sommes mentionnées au même I sont allouées au repreneur et un tiers est conservé par le cédant. Les sommes allouées au repreneur ne peuvent porter intérêt. Elles sont remboursées au cédant dans un délai de dix ans à compter de la cession.
IV. – Lorsque l’une des conditions mentionnées au I n’est pas respectée, ou en cas de cessation totale de l’exploitation agricole ou de l’entreprise ou de décès du contribuable avant le délai mentionné au 2° du même I, les sommes ayant donné droit à la déduction prévue dudit I sont rapportées en totalité au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel est intervenu le changement.
V. – Dans les six mois suivant l’achèvement de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en dressant le bilan.
VI. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par Mme N. Goulet.
L’amendement n° 12 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 34 est présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 4 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 12.

M. Fabien Gay : L’expérimentation qui nous est proposée à travers cet article n’est pas nécessairement une bonne idée, surtout si elle se limite, comme on nous le suggère ici, aux contribuables agriculteurs, artisans ou commerçants soumis au régime réel d’imposition.
Cette disposition met d’office hors-jeu plus de 40 % de nos exploitants agricoles, alors que la question de la transmission est essentielle dans cet univers professionnel. Depuis plusieurs années, le nombre des exploitants subit en effet une véritable hémorragie.
Au moment où nous nous apprêtons à débattre du projet de loi relatif à l’agriculture et à l’alimentation, il nous semble que ce dispositif serait un mauvais signal pour une profession déjà fort accablée, non seulement par la baisse de ses revenus au cours des dernières années, mais aussi par la non-revalorisation de ses retraites.
Ainsi, en 2016, les paysans corréziens ont déclaré une moyenne de 7 000 euros de revenus annuels. Dans le même temps, dans les Côtes-d’Armor, un exploitant gagnait, en moyenne, moins de 22 000 euros par an.
Autant dire que la démarche de nos collègues, à l’origine de cet article dit « expérimental », semble quelque peu éloignée des enjeux actuels, qu’il s’agisse des activités agricoles considérées ou du devenir des activités artisanales et commerciales de proximité.
Nous l’avons déjà souligné : le véritable enjeu de la transmission réside plutôt dans l’aide technique que les organismes consulaires ou les collectivités territoriales peuvent apporter aux entrepreneurs débutants, et dans l’appui financier que ces derniers sont en droit d’attendre du secteur bancaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 34.

Mme Christine Lavarde : Nos collègues du groupe CRCE attendaient ce moment depuis le début de la discussion : je suis favorable à leur proposition, puisque je défends moi aussi un amendement de suppression de l’article 13 ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Fabien Gay s’exclame.) Je vais donc dans le même sens que vous, même si ce n’est peut-être pas exactement pour les mêmes raisons.
Nous ne nous opposons pas à ces dispositions sur le fond : nous aussi, nous souhaitons que l’ensemble des dispositifs inhérents à la transmission des entreprises agricoles, des entreprises artisanales et des petits commerces soient renforcés ou améliorés, mais cet article, en l’état, pose un certain nombre de difficultés.
Tout d’abord, les modalités de mise en œuvre soulèvent divers problèmes. En particulier, le régime fiscal applicable aux remboursements demeure incertain, et le remboursement de l’avance ne serait pas sécurisé pour le contribuable qui s’engagerait dans l’expérimentation.
Par ailleurs, pour ce qui concerne la qualité du repreneur dans le domaine agricole, les précisions mentionnées ne forment pas un ensemble homogène avec les dispositions prévues au titre des aides aux jeunes agriculteurs, notamment sous l’angle de la qualification du nouvel exploitant.
L’hypothèse selon laquelle l’exploitation serait reprise par une pluralité d’opérateurs n’est pas couverte. De même, aucune information n’est apportée sur le statut du remboursement ou sur son calendrier en cas de décès du cédant.
Par ailleurs, ce dispositif d’expérimentation s’appliquerait également aux commerçants et aux artisans, soit à un ensemble hétérogène, rassemblant de très nombreuses petites entreprises sur lesquelles ses conséquences n’ont pas été anticipées.
Le statut de l’expérimentation ne permet pas de lever ces difficultés, dans la mesure où la durée d’application du dispositif, qui inclut la période de remboursement de l’avance, soit dix ans, est inférieure à celle qui est prévue pour l’expérimentation elle-même. Il faudrait donc prévoir un mécanisme de débouclage, dans l’hypothèse où l’expérimentation ne serait pas jugée efficace.
La complexité du dispositif pose également question, notamment en matière constitutionnelle, au regard de l’égalité devant les charges publiques.
Tout d’abord, il ne va pas de soi que la répartition de la déduction envisagée, qui réserve un tiers de la somme déduite au cédant, puisse être considérée comme concourant à l’objectif d’intérêt général.
Ensuite, l’exclusion du bénéfice du dispositif des exploitations placées sous un régime fiscal autre que celui du réel agricole conduirait à traiter différemment des exploitations connaissant des situations analogues, sans justification particulière tirée de l’objectif poursuivi.
Néanmoins, si ce dispositif est inopérant, il a le mérite de nous inviter à réfléchir aux moyens de fluidifier et de sécuriser les transmissions d’exploitations agricoles et artisanales. Plusieurs pistes plus simples auraient pu être explorées, comme l’allocation de moyens budgétaires supplémentaires ou l’assouplissement des critères d’attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs, voire la création d’un prêt à taux zéro ad hoc porté par Bpifrance.
Il n’était malheureusement pas de la compétence de la commission des finances de mettre en place de tels dispositifs. J’en appelle donc au Gouvernement, afin, s’il partage notre vision, qu’il prenne à son compte ces initiatives, dans le cadre soit de la loi sur l’agriculture, qui va bientôt arriver en discussion au Sénat, soit du collectif budgétaire de l’automne, ce qui lui laisserait un peu plus de temps de réflexion.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Je remercie Mme la rapporteur de ses suggestions, qui seront examinées.
Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Je voterai bien entendu ces amendements, mais je partage l’analyse de Mme la rapporteur. Il faut, malgré tout, trouver une solution, parce que les cessions d’exploitations agricoles sont difficiles à réaliser, singulièrement en matière agricole, les repreneurs étant peu nombreux.
On assiste à un agrandissement des exploitations agricoles, alors que certaines d’entre elles, pourtant viables, disparaissent parce qu’elles n’ont pas trouvé de repreneur, faute d’un dispositif adapté pour soulager la trésorerie des candidats. Nous devons travailler à résoudre ce problème.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 34.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 13 est supprimé.
Je constate que les amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Chapitre IV
Favoriser les reprises internes