Obligations déontologiques et prévention des conflits d’intérêts des sénateurs : Article 4

Obligations déontologiques et prévention des conflits d’intérêts des sénateurs : Article 4

debate, 06/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le même article 91 du Règlement, il est inséré un article 91 ter ainsi rédigé :
« Art. 91 ter. – 1. – Les sénateurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation de conflit d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans laquelle ils se trouvent ou pourraient se trouver.
« 2. – Lorsqu’un sénateur estime devoir ne pas participer aux délibérations ou aux votes lors de certains travaux du Sénat en raison d’une situation de conflit d’intérêts, il en informe le Bureau du Sénat.
« 3. – Un registre public des déports, tenu sous la responsabilité du Bureau, recense les sénateurs ayant informé ce dernier de leur décision de ne pas prendre part à certains travaux du Sénat, avec la mention des travaux concernés par cette décision.
« 4. – Tout sénateur s’abstient également de solliciter ou d’accepter dans le cadre des travaux du Sénat des fonctions susceptibles de le placer en situation de conflit d’intérêts. »

M. le président : L’amendement n° 7, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Lorsqu’un sénateur demande plus de deux déports lors d’une délibération ou d’un vote dans le même mois ou trois dans le même trimestre, il est entendu par le Bureau du Sénat. Cette audition est annoncée publiquement.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)