Obligations déontologiques et prévention des conflits d’intérêts des sénateurs : Article 8

Obligations déontologiques et prévention des conflits d’intérêts des sénateurs : Article 8

debate, 06/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le même article 91 du Règlement, il est inséré un article 91 septies ainsi rédigé :
« Art. 91 septies. – 1. – Le Bureau ou le Président du Sénat peut saisir le comité de déontologie parlementaire d’une demande d’avis sur une question générale entrant dans sa compétence.
« 2. – Le Bureau ou le Président peut également saisir le comité de toute situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts concernant un sénateur ou de toute question déontologique liée à l’exercice de son mandat. Le Bureau peut transmettre au comité la déclaration d’intérêts et d’activités du sénateur concerné et les déclarations prévues à l’article 91 quinquies.
« 3. – Lorsqu’il est saisi de la situation d’un sénateur dans les conditions définies à l’alinéa 2, le comité en informe l’intéressé et lui donne la possibilité d’être entendu ou de formuler des observations écrites. Si le sénateur concerné le demande, son audition par le comité est de droit. Le comité adresse au Bureau un avis, éventuellement assorti de recommandations.
« 4. – Si le Bureau, après avoir entendu le sénateur ou un de ses collègues en son nom, conclut à une situation de conflit d’intérêts ou à un manquement déontologique, il demande à l’intéressé de faire cesser sans délai cette situation ou ce manquement et, s’il y a lieu, de prendre les mesures recommandées par le comité.
« 5. – Tout sénateur peut saisir le comité d’une demande de conseil sur toute situation personnelle dont ce sénateur estime qu’elle pourrait constituer un conflit d’intérêts ou sur toute question déontologique liée à l’exercice de son mandat. Le conseil peut être rendu public par le sénateur concerné.
« 6. – Sauf décision contraire du Bureau, le comité assure la publication des avis rendus en application du présent article, selon des modalités excluant le risque d’identification des personnes qui y sont mentionnées. Le comité peut faire état des conseils rendus en application de l’alinéa 5, selon les mêmes modalités. »

M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le comité de déontologie peut également se saisir des questions évoquées dans cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)