Obligations déontologiques et prévention des conflits d’intérêts des sénateurs : Article 9
debate, 06/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A (nouveau). – Le 4° de l’article 94 du Règlement est abrogé.
I. – Les articles 99 et 99 bis du Règlement sont abrogés.
II. – L’article 99 ter du Règlement est ainsi modifié :
1° L’alinéa 1 est ainsi rédigé :
« 1. – Les peines disciplinaires mentionnées à l’article 92 sont applicables à tout membre du Sénat :
« 1° Qui a manqué gravement aux principes déontologiques définis à l’article 91 bis ;
« 2° Qui a usé de son titre de sénateur pour d’autres motifs que pour l’exercice de son mandat, indépendamment des cas prévus à l’article L.O. 150 du code électoral et sanctionnés par l’article L.O. 151-3 du même code ;
« 3° Qui a sciemment omis une déclaration requise à l’article 91 quinquies ;
« 4° Qui n’a pas respecté une décision du Bureau lui demandant soit de faire cesser sans délai une situation de conflit d’intérêts ou un manquement déontologique soit de prendre les mesures recommandées par le comité de déontologie parlementaire en application de l’article 91 septies ;
« 5° Qui a perçu une rémunération publique, une gratification ou une indemnité en méconnaissance des règles prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement et à l’article L.O. 145 du code électoral. » ;
2° L’alinéa 2 est ainsi rédigé :
« 2. – Par dérogation à l’article 97, la censure simple peut emporter la privation pendant trois mois d’un tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction et la censure avec exclusion temporaire peut emporter la privation pendant six mois des deux tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction. » ;
3° (nouveau) À l’alinéa 3, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 93 et ».
M. le président : L’amendement n° 10, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 5° de l’alinéa 1 de l’article 95 est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)