Nouveau pacte ferroviaire : Article additionnel après l’article 2 ter
debate, 31/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
SNCF Mobilités établit une comptabilité analytique par liaison de l’ensemble des services non conventionnés d’ici le 1er janvier 2020.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : L’adoption de cet amendement permettra d’établir un état des lieux précis du réseau, sachant que nous ne disposons pas aujourd’hui de données fiables sur la rentabilité des lignes.
L’ARAFER estime, dans sa contribution de mars 2018, que « l’évaluation correcte du niveau actuel de rentabilité des services commerciaux est impossible en l’absence d’une séparation comptable des activités de SNCF Mobilités ».
Cet amendement vise donc à faire établir, par SNCF Mobilités, une comptabilité analytique par liaison des services non conventionnés, afin d’obtenir une base chiffrée pour l’établissement des politiques publiques de transport.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : L’amendement vise à imposer à SNCF Mobilités d’établir une comptabilité analytique par liaison de l’ensemble des services non conventionnés d’ici au 1er janvier 2020. Il apparaît paradoxal de lui imposer une telle norme pour les services commerciaux qui ne font pas l’objet de financements publics, au moment même où elle va se trouver en concurrence avec les autres entreprises ferroviaires, qui ne seront pas soumises à la même règle. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Gold, l’amendement n° 169 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 169 rectifié est retiré.