Nouveau pacte ferroviaire : Article 2 quinquies A

Nouveau pacte ferroviaire : Article 2 quinquies A

debate, 31/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
La section 1 du chapitre Ier bis du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, telle qu’elle résulte de l’article 2 quater de la présente loi, est complétée par un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1. – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l’activité principale est le transport ferroviaire. »

Mme la présidente : L’amendement n° 56, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : C’est un amendement de cohérence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je vous invite, madame Assassi, à retirer cet amendement, dont l’adoption conduirait à supprimer les dispositions garantissant l’application de la convention collective en cas de transfert des salariés vers un nouvel opérateur.
Il s’agit donc de dispositions protectrices pour les salariés. J’ai bien compris que vous étiez contre l’ouverture à la concurrence ; néanmoins, comme on peut supposer qu’elle sera votée, il vaudrait mieux que les salariés puissent bénéficier des protections prévues.
À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Je vous entends bien, madame la ministre, mais vous ne me ferez jamais accepter l’ouverture à la concurrence, par un biais ou par un autre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 262, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
L. 2121-16-1
par la référence :
L. 2121-15-1
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 262.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 quinquies A, modifié.
(L’article 2 quinquies A est adopté.)