Nouveau pacte ferroviaire : Article 2 sexies A

Nouveau pacte ferroviaire : Article 2 sexies A

debate, 31/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par des articles L. 2102-22 et L. 2102-23 ainsi rédigés :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe mentionné à l’article L. 2101-1 et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101-2 conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 2102-23. – (Supprimé) ».

Mme la présidente : L’amendement n° 58, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il s’agit d’un amendement de conséquence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 265, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
régi par
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
la convention collective mentionnée à l’article L. 2162-1.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 265.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 sexies A, modifié.
(L’article 2 sexies A est adopté.)