Nouveau pacte ferroviaire : Article 2 sexies

Nouveau pacte ferroviaire : Article 2 sexies

debate, 31/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La ou les conventions conclues entre l’État et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 en application de l’article L. 2141-1 du code des transports se poursuivent jusqu’au terme qu’elles ont fixé, leur durée ne pouvant excéder dix ans.
II. – Entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, l’État peut, par dérogation au même article L. 2141-1, attribuer des contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt national après publicité et mise en concurrence.
III. – (Non modifié) L’application des dispositions du présent article relatives aux conditions de poursuite et d’extinction des droits exclusifs attribués à SNCF Mobilités ne donne lieu au versement d’aucune indemnité.
Sauf stipulation contraire prévue par la convention, dans l’hypothèse où l’État souhaite en remettre en cause soit la durée, soit le périmètre, SNCF Mobilités est indemnisé de plein droit pour la résiliation de tout ou partie de cette convention.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard : Cet article fixe les modalités du calendrier d’ouverture à la concurrence des services conventionnés par l’État pour les trains d’équilibre du territoire, visés par tant d’attaques ces dernières années : ces lignes, initialement au nombre de trente, ne sont plus aujourd’hui que quelques-unes. On peut même parler d’un abandon coupable par l’État, qui s’est défaussé de dix-huit lignes sur les régions et qui, parallèlement, a supprimé six lignes de trains de nuit.
Nous parlons donc déjà d’un service public sinistré. Pourtant, l’État, en faisant le choix de conventionner ces services dès 2010 et d’en devenir l’autorité organisatrice en 2011, avait envoyé un fort signal sur l’intérêt de ces lignes pour l’aménagement du territoire. Le tout en respectant totalement le règlement OSP, sur le fondement duquel l’exploitation des lignes d’équilibre du territoire a pu être qualifiée d’ « obligation de service public susceptible de faire l’objet d’une compensation par l’État ».
Cette situation particulière aurait dû conduire, à nos yeux, à continuer de faire bénéficier ces lignes des exceptions au regard de l’ouverture à la concurrence ouvertes par l’article 5 du règlement OSP, qui fait référence à des caractéristiques spécifiques. L’aménagement du territoire et l’intérêt général qu’il recouvre répondent selon nous à une telle caractéristique spécifique.
Ainsi, au lieu de privilégier l’ouverture à la concurrence, l’État pourrait choisir la voie de l’effort public pour ces lignes, en renforçant la convention avec SNCF Mobilités, l’opérateur historique du service public.
Le développement de ces lignes passe non pas par un changement d’opérateur, mais par des investissements en termes de matériels roulants – l’État s’y est engagé –, d’infrastructures et de renforcement de l’offre. Or la contribution de l’État est prévue en baisse constante sur la période 2016-2020…
Selon les modalités fixées par cet article, l’État pourra, entre 2019 et 2023, choisir la concurrence ou la poursuite des contrats avec la SNCF. À partir de 2023, l’obligation de mise en concurrence s’imposera à lui à l’issue de la dernière convention, dont la durée ne peut dépasser dix ans. La dernière convention signée entre l’État et SNCF Mobilités date du 17 février 2017 ; elle arrivera donc à échéance en 2020.
Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la volonté du Gouvernement en la matière ? Renouvellerez-vous, comme la loi vous y autorise, la convention avec SNCF Mobilités pour trois ans ou, comme le permet cet article, pour dix ? Cette décision ne serait pas neutre, puisqu’elle renverrait l’ouverture à la concurrence à 2030 pour les Intercités.
Je vous remercie d’avance de votre réponse, qui concerne l’offre de service public ferroviaire maillant notre territoire et créant les conditions d’un accès de tous à la mobilité.

Mme la présidente : L’amendement n° 59, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Nous demandons, au travers de la suppression de cet article, celle de la libéralisation des trains d’équilibre du territoire. En effet, cette libéralisation nous paraît un contresens par rapport à l’histoire de ces lignes qui sont considérées comme d’intérêt national, car elles participent à l’aménagement du territoire.
Madame la ministre, pensez-vous franchement que leur exploitation par des opérateurs privés sera plus efficace et, surtout, maintenue, compte tenu de leur fréquentation souvent peu rentable ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Oui !

Mme Laurence Cohen : Ce service public a été décimé ces dernières années, je le répète, par une gestion purement comptable ayant conduit à des suppressions de ligne, notamment dans le service de nuit, pour des raisons qui n’ont rien à voir avec l’intérêt social et environnemental de ces lignes.
Pourtant, parlons clair : toute ligne supprimée a entraîné un report sur des bus ou sur la voiture individuelle. À l’heure de la COP24, c’est une aberration, tant on sait que le secteur des transports porte une lourde responsabilité dans l’émission de gaz à effet de serre ! Je réitère très solennellement notre opposition totale à cette vision à courte vue.
Certes, il y a eu des engagements sur le renouvellement du matériel ferroviaire, mais cela n’est pas suffisant. Il faut changer de prisme et conventionner de nouvelles lignes, pour mieux répondre au défi climatique et aux besoins de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
La libéralisation du secteur entérine un changement de vision : le transport ferré est considéré non plus comme un outil de puissance publique, mais comme un secteur économique offrant un service avant tout marchand à des clients. D’ailleurs, on ne parle plus de voyageurs, ni même d’usagers. La boucle est bouclée !
Si nous continuons sur ce chemin, la prochaine étape sera bien évidemment la suppression totale des trains d’équilibre du territoire. L’objet de notre amendement est justement de faire en sorte que nous n’en arrivions pas là.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Nous avons déjà largement parlé de l’ouverture à la concurrence. Nous ne partageons pas les positions du groupe CRCE.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Monsieur Gontard, vous m’avez interrogée sur la diminution de la contribution de l’État : vous savez que celle-ci est amenée à baisser, parce qu’un certain nombre de lignes seront reprises par les régions dans le cadre des conventions TER.
Toutefois, avant ce transfert, l’État va investir 3,7 milliards d’euros dans de nouveaux matériels pour ces lignes. Il s’agit d’une somme assez importante ; cela fait d’ailleurs partie des sujets pour lesquels je cherche où mon prédécesseur avait prévu les financements… Nous aurons l’occasion d’en reparler dans le cadre du projet de loi de programmation des infrastructures.
Par conséquent, il y a un engagement important pour maintenir les trains d’équilibre du territoire ou les services qui pourront être repris dans le cadre des conventions TER.
Vous m’interrogez sur les intentions de l’État en tant qu’autorité organisatrice des services d’intérêt national. Celui-ci fera comme les régions, en tant qu’autorité organisatrice : si la qualité de service est au rendez-vous, l’État sera évidemment tout à fait disposé à renouveler de gré à gré la convention avec la SNCF. Entre 2019 et 2023, c’est donc la SNCF qui a les cartes en main : si le service est au niveau attendu par les voyageurs, un nouveau contrat pourra être signé sans mise en concurrence, pour une durée dont vous avez souligné qu’elle pourra aller jusqu’à dix ans.
S’agissant de votre amendement, madame Cohen, vous avez compris que nous n’avons pas le même point de vue sur l’intérêt de l’ouverture à la concurrence.

Mme Laurence Cohen : C’est certain !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : L’État, en tant qu’autorité organisatrice, a déjà lancé un appel à manifestation d’intérêt : pour l’exploitation des trains d’équilibre du territoire et des trains de nuit. Résultat : comme ce n’était pas rentable, personne n’a répondu… Aussi, bus de nuit ! Avec, à la clef, la dégradation des conditions de voyage et l’aggravation de la dette environnementale.
Nous retrouvons là notre débat d’il y a quelques instants sur l’ouverture à la concurrence. Même si les régions lancent des appels à manifestation d’intérêt, le privé ira vers les secteurs rentables. L’exemple des trains d’équilibre du territoire et des trains de nuit le montre. Nos craintes ne sont donc pas sans fondement. Néanmoins, si j’ai tort, madame la ministre, dites-le-moi !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2033
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement de repli est très simple : nous proposons, à l’instar de ce qui se passe en Île-de-France et au nom des arguments qui ont déjà été avancés au sujet du règlement OSP et de la spécificité du réseau et de l’effort d’investissement, que l’ensemble des transports conventionnés par l’État soient ouverts à la concurrence, non pas en 2023, mais en 2033, afin de laisser à l’opérateur aujourd’hui en situation de monopole le temps de se préparer à cette évolution défavorable.
Je vous rappelle les craintes, formulées par l’ARAFER, d’une multiplication des acteurs dans le secteur. L’effort de financement du réseau n’est pas compatible avec l’arrivée de nouveaux entrants, qui constitue un élément de complexification de la gestion du réseau.
Nous demandons donc le report de cette ouverture à la concurrence en 2033 et le maintien de la situation de monopole de SNCF Mobilités jusqu’à cette date, afin que cette entreprise puisse exercer ses missions de service public. En effet, il n’y a pas de raison que vous n’accordiez pas à une autre partie du territoire ce que vous avez accordé à l’Île-de-France.

Mme la présidente : L’amendement n° 105, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Avec cet amendement de repli, nous demandons que la date de l’ouverture à la concurrence des services conventionnés par l’État, fixée à 2023 en vertu du quatrième paquet ferroviaire, ne puisse pas être anticipée par l’État, comme le prévoit le présent article.
Madame la ministre, vous pouvez au moins vous engager sur ce point, puisque vous êtes concernée au premier chef, l’État étant dans ce cas l’autorité organisatrice. L’échéance n’est pas si lointaine et ne dépasse pas, ou si peu, la mandature. Vous pourriez au moins attendre l’année 2023 et ne pas précipiter les choses, comme nous le craignons, en fixant à 2020 la date de l’ouverture à la concurrence, alors même que la convention avec la SNCF devra être renouvelée.
SNCF Mobilités a besoin de stabilité, tandis que s’annoncent des réformes importantes et structurelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : J’ai bien conscience que ces deux amendements sont des amendements de repli. J’ai bien conscience aussi de l’avancée que vous êtes en train de consentir pour essayer de retarder l’échéance.
Néanmoins, malgré cet effort, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Ces dispositions, telles qu’elles figurent aujourd’hui dans le projet de loi, utilisent toute la souplesse possible qu’offre le règlement OSP.
Ce règlement, qui a été négocié sous le précédent quinquennat, ne permettrait pas de fixer la date d’ouverture à la concurrence à 2033. En effet, il nous sera impossible d’expliquer les raisons pour lesquelles ces lignes d’équilibre du territoire constituent des cas d’une complexité particulière. Il ne faudrait pas laisser croire que des exceptions, qui auraient été négociées sous le précédent quinquennat, permettraient de satisfaire votre demande.
Au demeurant, vous l’avez souligné, la date de renouvellement de ces contrats ou, en tout cas, la fin du contrat actuel, est fixée à 2020. Je le répète, comme toutes les autres autorités organisatrices, l’État en tant qu’autorité organisatrice des services d’intérêt national n’a aucune raison de ne pas renouveler son contrat avec SNCF Mobilités, dès lors que la qualité de service est au rendez-vous.
La rédaction actuelle du texte permet à l’État de reconduire ce contrat. Personnellement, j’ai confiance dans SNCF Mobilités et je ne doute pas que la société saura répondre aux attentes de l’autorité organisatrice qu’est l’État.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je trouve que les explications fournies sont à géométrie variable ! J’ai bien entendu ce que l’on vient de me répondre, mais nous sommes en train de parler d’un problème très particulier : les TET, qui sont en grande difficulté, les régions ayant fait beaucoup avec les moyens dont elles disposent.
Monsieur le rapporteur, nous ne cherchons pas à vous faire prendre conscience de nos efforts pour minimiser nos exigences – d’ailleurs, ce sont non pas des exigences, mais des ambitions ! Nous constatons simplement que, ce matin, vous avez tenté de nous démontrer qu’il fallait absolument considérer la région Île-de-France comme un cas spécifique en matière d’ouverture à la concurrence, étant donné sa complexité, et que, cet après-midi, quand nous vous demandons d’appliquer le même raisonnement aux TET, vous nous répondez, malgré tous les arguments que nous avons avancés, que c’est impossible et que de telles dispositions ne passeront pas la rampe !
Franchement, cela n’est pas sérieux, d’autant moins que sont primordiaux les enjeux soulevés en matière de transport, dans des territoires où les usagers sont menacés de ne plus pouvoir se déplacer en train, notamment la nuit ! J’attire par ailleurs votre attention sur le fait que l’on déporte le transport de voyageurs du train vers les bus et les cars.
Avec ces amendements, nous ne revoyons pas nos exigences à la baisse ; nous essayons, dans le cadre d’une réforme qui, vous l’avez compris, ne nous convient pas, de défendre un projet de société. Celui-ci devrait être partagé par tous, mais, malheureusement, tel n’est pas le cas.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : On peut comprendre le sens de ces amendements, qui ont le mérite de poser les bonnes questions.
Chaque année, lors de l’examen de la loi de finances, lorsque nous débattons de la mission « Transports », dont le rapporteur est notre collègue Fabienne Keller, on évoque largement la question de l’avenir des trains d’équilibre du territoire. C’est un sujet qui touche en effet au cœur de l’aménagement du territoire.
Malheureusement, quand je discute de l’évolution de ces trains avec mon collègue de la Haute-Saône, par exemple, je ne puis que constater avec lui la disparition de la ligne Paris-Bâle, devenue par la suite la ligne Paris-Belfort, ainsi que le remplacement des rames Corail par du matériel moderne. Par ailleurs, il existe une certaine complexité dans l’organisation de ces services conventionnés entre les Intercités et les TET, sans compter l’intervention des nouvelles régions. On finit par s’y perdre !
Tout en respectant l’esprit de ces amendements, qui ont le mérite de poser de réels problèmes en matière d’aménagement du territoire, liés à la disparition progressive des services, et alors même que nous nous battons vraiment pour défendre l’outil ferroviaire, le rail et l’ensemble du réseau, dans lequel les Intercités et les TET ont toute leur légitimité, je suivrai l’avis de M. le rapporteur. Cela étant, je le ferai avec prudence et vigilance, tant ces lignes méritent d’être soutenues.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Madame Cohen, je respecte vos propos. Je vous prie donc de croire que je prends ce sujet avec beaucoup de sérieux. N’en doutez pas !
Je pense en effet que la situation est très différente en Île-de-France, où les lignes transportent plusieurs centaines de milliers de voyageurs par jour – vous le savez mieux que quiconque –, avec un réseau ferroviaire aujourd’hui coexploité en partie avec la RATP et sur lequel les travaux sont absolument considérables, puisque l’on a dû multiplier par trois le coût de sa régénération.
Oui, il existe bien une spécificité liée à l’Île-de-France, qui justifie que le Gouvernement ait prévu un calendrier particulier, en accord avec la présidente de région et présidente du STIF.
Je le redis, personne n’envisage d’abandonner les trains d’équilibre du territoire. On est en train d’investir 3,7 milliards d’euros ! Croyez-vous vraiment que c’est pour abandonner ces dessertes ? Croyez-vous vraiment que l’État dépense 3,7 milliards d’euros pour, demain, mettre ces services sur route ? Non ! Nous allons bien sûr maintenir les dessertes, qu’elles soient organisées, comme aujourd’hui, par l’État ou qu’elles soient, comme l’a prévu mon prédécesseur, transférées aux régions avec ce nouveau matériel.
Je le répète, je pense que l’on peut faire confiance à la SNCF pour offrir un service de grande qualité. Si ce service est à la hauteur des attentes des voyageurs, l’État n’aura évidemment aucune raison de ne pas renouveler la convention TET avec la SNCF en 2020.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 sexies.
(L’article 2 sexies est adopté.)