Nouveau pacte ferroviaire : Article 2 septies
debate, 31/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – À compter du 25 décembre 2023, l’article L. 2121-4 du code des transports est abrogé et le deuxième alinéa de l’article L. 2121-6 du même code est supprimé.
I bis. – À compter du 25 décembre 2023, le début du dernier alinéa de l’article L. 2121-7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention… (le reste sans changement). »
II. – Les conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application des articles L. 2121-4 ou L. 2121-6 du code des transports se poursuivent jusqu’au terme qu’elles ont fixé, leur durée ne pouvant excéder dix ans.
III. – Entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, les régions peuvent, par dérogation aux articles L. 2121-4, L. 2121-6 et L. 2141-1 du code des transports :
1° Fournir elles-mêmes des services publics de transport ferroviaire de personnes d’intérêt régional ou attribuer des contrats de service public relatifs à ces services dans les conditions prévues au 2 de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;
2° Attribuer des contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt régional après publicité et mise en concurrence.
IV. – (Non modifié) L’application des dispositions du présent article relatives aux conditions de poursuite et d’extinction des droits exclusifs attribués à SNCF Mobilités ne donne lieu au versement d’aucune indemnité.
Sauf stipulation contraire prévue par la convention, dans l’hypothèse où la région souhaite en remettre en cause soit la durée, soit le périmètre, SNCF Mobilités est indemnisé de plein droit pour la résiliation de tout ou partie de cette convention.
Mme la présidente : L’amendement n° 60, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Nous souhaitons supprimer l’article 2 septies, qui ouvre à la concurrence les transports régionaux de voyageurs à l’horizon 2023. En effet, cette mesure fait courir un risque majeur de déstabilisation à très court terme de SNCF Mobilités. La preuve, c’est que le relâchement des liens entre cette filiale et l’État a justifié la baisse de la note de l’opérateur par l’agence de notation Fitch.
La majorité des activités exercées par SNCF Mobilités sont menacées. Je rappelle que, au quotidien, quelque 330 millions de personnes sont transportées par TER et que 1 650 TER roulent sur le réseau ferré.
Cette ouverture se fera à la découpe, contrat de service public par contrat de service public. Une telle démarche pose question au regard de l’unité du réseau et de la cohérence globale de son exploitation.
Madame la ministre, vous nous dites que les régions sont majoritairement favorables à cette réforme. Aujourd’hui, oui, peut-être, mais il y a quelques années, ce n’était pas le cas ! Ainsi, dans un avis de 2011, l’ARF estimait que les multiples réformes menées depuis 1997, afin de rendre la libéralisation possible, avaient suscité une désintégration du système, une multiplication des acteurs et une dilution des responsabilités, qui rendent l’ensemble incompréhensible.
Multiplier les opérateurs sur un réseau en mauvais état et dont la gouvernance est en pleine crise, ne pourrait que créer des difficultés supplémentaires, voire porter atteinte à la sécurité des circulations.
À nos yeux, cette analyse reste juste aujourd’hui. Les problématiques réelles qu’ont soulevées les autorités organisatrices portaient sur la vétusté des réseaux, le niveau des péages payés à SNCF Réseau et l’opacité de la SNCF. La libéralisation ne répond à aucun de ces enjeux de transparence et de financement du réseau ferroviaire.
Au fond, cette ouverture à la concurrence n’a qu’un seul objectif : limiter le nombre de dessertes en faisant supporter le poids de cette décision aux régions.
Les régions, qui sont asphyxiées financièrement par les charges non compensées et la reprise d’un certain nombre de lignes, voient dans cet abandon une solution à une équation insoluble. L’État profiterait également de cette décision, puisque les dépenses de transport au titre des contrats de plan État-région diminueraient aussi.
Il s’agit donc d’un jeu de dupes contre le service public ferroviaire et les usagers des transports. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Nous avons compris que nous n’étions pas d’accord sur l’ouverture à la concurrence. En revanche, je regrette que nous ne nous soyons pas encore compris sur le fait que les régions qui demandent cette ouverture à la concurrence ne le font évidemment pas pour réduire les dessertes.
Cette ouverture à la concurrence se fait dans le cadre de contrats de service public. Je suis pour ma part certaine que les régions qui demandent cette ouverture à la concurrence le font pour obtenir un meilleur service, au meilleur coût, donc pour avoir encore plus de transports ferroviaires.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Madame la ministre, je vous ai donné deux exemples, les TET et les trains de nuit, et vous ne m’avez pas répondu. Aussi, permettez-nous de douter. Vous savez très bien que ce que vous affirmez ne sera pas possible dans toutes les régions et pour toutes les dessertes !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Pour rassurer nos collègues, je voudrais leur dire que, à mon avis, l’ouverture à la concurrence peut nous aider à sauver la SNCF !
M. Gérard Cornu : Bien sûr !
M. Hervé Maurey : Évidemment !
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : À partir du moment où la SNCF s’ouvrira à la concurrence, comme cela s’est d’ailleurs produit avec La Poste, elle ira forcément mieux. En effet, on trouve toujours des marges de manœuvre pour améliorer la gestion d’une entreprise, et ces marges ne se font pas forcément au détriment du personnel ; on peut imaginer tout un nouveau système organisationnel.
J’ajoute qu’un certain nombre de régions françaises sont frontalières et qu’elles attendent avec impatience la réforme. En effet, pour prendre l’exemple de la Franche-Comté, sachez que les Suisses se tiennent prêts à entrer dans cette concurrence et qu’ils sont très performants en matière de transport ferroviaire.
Comme Mme la ministre l’a dit, les élus locaux étant poussés par leurs électeurs, de nombreuses régions souhaitent de plus en plus développer le transport ferroviaire. À cet égard, les Suisses pourraient également nous aider à améliorer nos méthodes. Par exemple, on pourrait réaliser des études sur le cadencement ferroviaire.
On pourrait croire qu’un cadencement supplémentaire représente une charge, alors qu’il peut aider à mieux remplir les trains, ce qui crée nécessairement une émulation. Les exemples de ce type que l’on pourra observer dans une région serviront à la SNCF dans d’autres régions et lui permettront d’améliorer ses méthodes de gestion. Pour moi, l’ouverture à la concurrence est donc positive.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 2, 3 et 4
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2033
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Il s’agit d’un amendement de repli.
Il faut bien mesurer ce que représente l’« avancée sociale » – elle n’en est pas une, en réalité – consentie tout à l’heure à propos de la réintégration des salariés au statut.
M. Gérard Cornu : Ce n’est pas une avancée, mais un pas ! (Sourires.)
Mme Éliane Assassi : Vous êtes déjà plus raisonnable !
M. Fabien Gay : Disons, la demi-reculade sociale !
Savez-vous que la majorité des conventions TER sont conclues pour une durée de plus huit ans ?
M. Gérard Cornu : Et alors ?
M. Fabien Gay : Cela va poser un problème pour les cheminots et cheminotes qui souhaiteront réintégrer un poste à la SNCF. Voilà qui montre bien que, en définitive, ce n’est pas une avancée sociale.
M. Gérard Cornu : Oh !
M. Fabien Gay : C’est la raison pour laquelle mon groupe proposait une réintégration au statut sans limites dans la durée. Vous le savez, une majorité des conventions TER conclues le sont pour dix ans, ce qui bloquera un certain nombre de cheminots.
Mme la présidente : L’amendement n° 106, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Il s’agit d’un autre amendement de repli, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Malgré les efforts consentis dans ces deux amendements de repli, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 septies.
(L’article 2 septies est adopté.)