Nouveau pacte ferroviaire : Article 2 octies
debate, 31/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après l’article L. 2101-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2101-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2101-1-1. – Un membre du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou un dirigeant de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou dirigeant d’une entreprise exerçant, directement ou par l’intermédiaire d’une de ses filiales, une activité d’entreprise ferroviaire ou d’une entreprise filiale d’une entreprise exerçant une activité d’entreprise ferroviaire. »
II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Mme la présidente : L’amendement n° 177, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, directement ou par l’intermédiaire d’une de ses filiales,
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement a pour objet la gouvernance de la SNCF.
L’article 2 septies, tel qu’il a été modifié par votre commission de l’aménagement du territoire, institue un régime d’incompatibilité qui, pour le futur groupe public SNCF, va bien plus loin que les mesures prévues par la directive.
En l’état, la rédaction de l’article empêcherait que le président de SNCF Réseau exerce également des responsabilités de dirigeant à la tête du groupe. Or, à ce stade, nous ne souhaitons pas préjuger du choix de la future gouvernance du groupe. C’est la raison pour laquelle je vous propose une synthèse entre la stricte transposition de la directive et votre souhait d’une clarification des responsabilités au sein du groupe.
Cet amendement tend ainsi à prévoir une incompatibilité entre, d’une part, toute responsabilité exercée dans la gestion du réseau ou des gares, et, d’autre part, toute responsabilité dans l’activité de transport ferroviaire. Pour le reste, la transposition du quatrième paquet ferroviaire, prévue par l’article 2 du projet de loi, permettra d’introduire, dans le droit national, les autres mesures de sauvegarde prévues par les textes européens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Vous l’avez dit, madame la ministre, il s’agit d’un amendement important.
La commission souhaite que SNCF Réseau bénéficie d’une véritable indépendance par rapport au groupe de tête et, bien sûr, par rapport à SNCF Mobilités.
Or cet amendement tend à revenir sur la modification que nous avons opérée en commission pour conforter l’indépendance de SNCF Réseau. Dans le cadre d’une entreprise verticalement intégrée, comme le sera le groupe public unifié, avec une holding de tête et deux filiales, il convient de tout mettre en œuvre pour s’assurer de l’indépendance du gestionnaire d’infrastructures, SNCF Réseau, vis-à-vis de l’opérateur de transports SNCF Mobilités.
Il s’agit d’un enjeu important en matière de concurrence, qui vise à permettre à toutes les entreprises ferroviaires d’avoir accès aux infrastructures dans des conditions équitables.
L’intégration de SNCF Réseau et SNCF Mobilités dans un même groupe nécessite une vigilance particulière. Il ne faudrait pas, en effet, que la holding de tête puisse, à travers, par exemple, sa maîtrise de la politique des ressources humaines ou des services juridiques de groupe, influencer l’activité de SNCF Réseau pour servir les intérêts de SNCF Mobilités. Dans un tel cas, il n’y aurait plus de concurrence.
La question de la gouvernance est également cruciale. C’est pourquoi nous avons prévu, comme le recommande d’ailleurs le président de l’ARAFER, que nous avons entendu la semaine dernière, que les fonctions de membre de conseil d’administration ou de dirigeant de SNCF Réseau soient incompatibles avec celles de membre du conseil d’administration ou de dirigeant de la holding SNCF.
Il serait effectivement inconcevable que, à l’avenir, dans le contexte d’ouverture à la concurrence, le président de SNCF Réseau puisse être également un dirigeant de la holding SNCF, comme c’est le cas aujourd’hui.
Tel est le sens de l’amendement que nous avons adopté en commission, visant à renforcer le régime d’incompatibilité prévu à l’article 8 octies.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement, qui tend à revenir sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : L’intention initiale du Gouvernement est de fluidifier le fonctionnement. La disposition proposée dans le texte de la commission, et que M. le rapporteur vient de soutenir, vise à rendre presque étanches les structures SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ce que l’on peut comprendre dans une logique d’ouverture à la concurrence.
Prenons le cas de l’Allemagne. L’organisation de DB et DB Netz – équivalents de SNCF Mobilités et SNCF Réseau – est critiquée au motif que les deux entités sont trop proches. Toutefois, mes chers collègues, l’Allemagne ne dispose pas d’une ARAFER de la qualité de celle que nous avons ! (Exclamations.)
Une procédure d’infraction est en cours contre l’organisation allemande. Elle ne va pas au bout, notamment parce que l’Allemagne est puissante en Europe, mais restons-en là de la comparaison avec notre voisin. En France, donc, nous disposons d’une ARAFER puissante, qui se trouve en situation de démêler les éventuelles tentatives de collusion entre SNCF Mobilités et SNCF Réseau.
Je prendrai l’exemple de la sécurité – s’il y a une dimension qui est privilégiée dans la culture ferroviaire, c’est bien celle-ci. Imaginez un membre aux conseils d’administration des trois SA qui serait spécialisé en sécurité ; ce pourrait être déterminant. À vouloir étanchéifier, on risque de casser le dialogue. Rappelez-vous, à cet égard, la relation qu’entretenaient, à une époque, RFF et la SNCF : c’était plutôt agressif.
Par conséquent, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Pardonnez-moi, monsieur Jacquin, mais je ne suis absolument pas d’accord avec la proposition du Gouvernement. On donne dans la confusion la plus totale ! Où allons-nous ainsi ?
On ne va pas revenir sur ce sujet, mais je ne sais pas si l’on a fait des merveilles avec les précédentes réformes ferroviaires– vous n’y êtes pour rien, madame la ministre –, notamment celle de RFF… Très sincèrement, nous avons connu dans cet hémicycle des moments de grande lassitude, alors que l’on nous vantait des transformations miraculeuses, avec un transfert de directions, de dettes, le tout dans une confusion totale. Passons ! Gouvernements de gauche ou de droite, tout le monde s’y est mis, et nous les avons crus. Aujourd’hui, disons-le, le résultat n’est pas terrible.
Le texte adopté par la commission m’apparaît bien plus clair, et je ne vois pas en quoi il est réducteur. Vous expliquez, monsieur Jacquin, que l’on va créer une étanchéité telle que les structures ne se parleront plus. Il ne faut pas non plus exagérer : le téléphone existe chez tout le monde, y compris à la SNCF ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Puis, vous comptez sur l’ARAFER… En gros, estimez-vous, cet organe va devoir faire la police… Pardon, mais ce n’est pas son objet ! Si l’on considère qu’il y aura des incompatibilités et qu’il faudra veiller, non pas à l’étanchéité, mais à éviter qu’une des structures ait un trop grand pouvoir d’influence sur l’autre, afin que le jeu de la concurrence se mette en place normalement, il y aura des organes de contrôle pour ce faire. Ils sont prévus ! Ce n’est donc pas la peine de faire en sorte que l’on reprenne d’une main ce que l’on donne de l’autre.
Vous êtes favorable à l’ouverture à la concurrence coordonnée et contrôlée. Moi aussi ! Ne mettons pas en place des outils qui empêcheraient qu’elle ne se fasse réellement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Pour répondre à M. Jacquin, notre système est effectivement performant. L’ARAFER est une autorité respectée, avec un président qui l’est aussi. Justement, j’ai donné un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement sur une suggestion du président de l’ARAFER. Ce dernier me demande de l’aide, car il affirme que, si les biais sont trop nombreux, il ne pourra plus rien faire…
M. Roger Karoutchi : Évidemment !
M. Gérard Cornu : … et il n’y aura plus, en définitive, d’ouverture à la concurrence. En tout cas, cette ouverture sera biaisée, comme l’expliquait très justement Roger Karoutchi.
En tant que rapporteur, je dois veiller à ce qu’une véritable concurrence s’opère et que le texte établi par nos soins n’aboutisse pas, par des systèmes déviés, à une absence totale de concurrence.
Il me semble donc important de ne pas soutenir cet amendement, afin de sécuriser un peu l’indépendance de SNCF Réseau, et cela conformément à la suggestion du président de l’ARAFER.
Oui, nous disposons d’une autorité indépendante, mais faisons très attention, mes chers collègues, car à force de multiplier les biais, l’ARAFER ne pourra plus rien faire.
M. Hervé Maurey : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 177.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 octies.
(L’article 2 octies est adopté.)