Nouveau pacte ferroviaire : Article 2 nonies (nouveau)

Nouveau pacte ferroviaire : Article 2 nonies (nouveau)

debate, 31/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Les matériels roulants utilisés pour la poursuite des missions prévues par un contrat de service public attribué en application de l’article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, sont transférés à l’autorité organisatrice concernée, à sa demande.
Ce transfert se fait moyennant le versement d’une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette de toutes subventions. Il ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraires, ni à aucune perception ou régularisation d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
L’autorité organisatrice prend en charge les coûts de démantèlement des matériels roulants qu’elle ne reprend pas à proportion de la durée d’utilisation de ces matériels dans le cadre des contrats de service public de son ressort, déduction faite des provisions qui lui auraient été déjà facturées.
II. – Les ateliers de maintenance majoritairement utilisés pour l’exécution de services faisant l’objet d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribué en application de l’article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, ainsi que les terrains y afférents sont transférés à l’autorité organisatrice concernée, à sa demande.
Ce transfert se fait moyennant le versement d’une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette de toutes subventions, pour les ateliers de maintenance et à la valeur vénale, nette de toutes subventions, pour les terrains y afférents. Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraires, ni à aucune perception ou régularisation d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
III. – L’article L. 2121-4-1 du code des transports est abrogé.

Mme la présidente : L’amendement n° 46, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement tend à supprimer l’article 2 nonies, qui reprend des articles de la proposition de loi Maurey-Nègre, dont nous avons débattu en mars dernier. Ces articles visent à organiser un transfert clefs en main aux régions des ateliers de maintenance et du matériel roulant.
Nous sommes opposés à ce transfert, certes volontaire de la part des régions, mais qui contribue à dépecer et à vendre à la découpe l’entreprise historique. Déjà, une telle disposition avait été proposée dans la loi de 2014, mais elle n’a pas été mise en œuvre, faute de volonté des régions. Aujourd’hui, la situation est un peu différente, ce qui explique ces articles.
L’accès au matériel roulant et aux ateliers constitue un enjeu fort dans le contexte de l’ouverture à la concurrence. Les déclarations de l’ARAFER sonnent, à ce titre, comme un aveu : le montant des investissements réalisés pour acquérir une flotte de matériel roulant ferroviaire constitue une importante barrière à l’entrée de concurrents.
Transférer les matériels roulants et les ateliers de maintenance est donc l’une des conditions pour attirer de nouveaux opérateurs. C’est le seul intérêt de cette mesure. Pour autant, celle-ci n’est pas sans poser problème, notamment dans le cas des ateliers de maintenance, qui ne sont pas tous dédiés à la maintenance des trains du réseau de transport express régional, les TER. Ainsi, d’après SNCF Mobilités, le taux d’affectation à l’activité TER varie de 35 % à 93 %.
Dès lors, comment faire le tri entre ce qui est transférable et ce qui ne l’est pas ?
Il convient également de s’interroger sur l’avenir des politiques de maintenance, des processus industriels et de l’ingénierie ferroviaire gérés nationalement par les services de la SNCF, qui ont toujours démontré leur pertinence technique et leur capacité à assurer la sécurité et la qualité du matériel roulant.
Au-delà de la perte de l’efficacité qualitative et économique d’une maintenance unifiée et pilotée de matière centralisée, comment pouvons-nous être assurés que, demain, cette maintenance morcelée, éclatée, ne se transformera pas en maintenance à plusieurs vitesses, mettant en péril la sécurité des usagers ?
De nombreux points sont également à clarifier, notamment sur les conditions de transfert des personnels, la valeur des actifs ou la façon dont le coût de démantèlement des matériels roulants anciens sera pris en charge. En effet, les régions n’ont pas à supporter les conséquences financières de décisions prises antérieurement à la régionalisation du transport ferroviaire.
Parce que cette reprise par les régions des matériels de la SNCF participera à l’affaiblissement de l’opérateur historique, nous proposons donc la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je ne puis laisser dire qu’il y aurait un risque en matière de sécurité. J’entends bien que nous ne sommes pas d’accord sur l’objectif d’ouverture à la concurrence, mais les nouveaux opérateurs, tout comme la SNCF, détiendront tous un certificat de sécurité et seront tous contrôlés par l’établissement public de sécurité ferroviaire. N’inventons pas des sujets qui n’en sont pas !
Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 182 rectifié, présenté par MM. Gold, Corbisez et Arnell, Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Jouve, M. Labbé et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
SNCF Mobilités et l’autorité organisatrice prennent en charge les coûts de démantèlement des matériels roulants non repris par celle-ci. La répartition des charges respectives des coûts de démantèlement est calculée à proportion de la durée d’utilisation de ces matériels dans le cadre des contrats de service public du ressort de l’autorité organisatrice, déduction faite des provisions qui lui auraient été déjà facturées.
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Cet amendement vise à répartir, entre SNCF Mobilités et les autorités organisatrices de transport le coût du démantèlement du matériel roulant non repris par ces dernières.
Dans la rédaction actuelle, seules les autorités organisatrices communes, les régions, sont tenues de le faire, alors qu’elles subissent déjà de plein fouet la baisse des dotations de l’État et qu’elles devront faire face à une réorganisation importante en matière ferroviaire.
Cet amendement de bon sens vise donc à libérer les autorités organisatrices d’une partie de ces contraintes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : J’avoue que je ne comprends pas trop le sens de cet amendement, d’autant que cette disposition figure déjà dans le texte de la commission…
Il me semble, même si je puis me tromper, que cet amendement est satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage l’opinion de M. le rapporteur. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Arnell, l’amendement n° 182 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell : Je veux avoir l’assurance que tout le monde a la même lecture. Si l’on nous confirme que notre amendement est satisfait par le texte de la commission, je le retirerai sans problème.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je vous le confirme !

M. Guillaume Arnell : Toutefois, je ne pense pas que les membres du RDSE soient obtus au point de présenter un amendement déjà satisfait. Il s’agit simplement, pour nous, d’avoir l’assurance que le surcoût sera bien partagé.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : La précision figure à l’alinéa 3 de l’article 2 nonies : « L’autorité organisatrice prend en charge les coûts de démantèlement des matériels roulants qu’elle ne reprend pas à proportion de la durée d’utilisation de ces matériels dans le cadre des contrats de service public de son ressort, déduction faite des provisions qui lui auraient été déjà facturées ». Cela me paraît clair !

M. Roger Karoutchi : C’est du langage technocratique, mais le cas est couvert…

M. Guillaume Arnell : Dans ce cas, je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 182 rectifié est retiré.
L’amendement n° 266, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article L. 2121-9 du code des transports, les mots : « des articles L. 2121-4-1 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 266.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 nonies, modifié.
(L’article 2 nonies est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 3.