Nouveau pacte ferroviaire : Articles additionnels après l’article 4
debate, 31/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Corbisez, Gold, Léonhardt, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2111–2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, une évaluation économique et sociale et un bilan énergétique, y compris pour le long terme, par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau. Ce dossier est soumis à l’avis des comités de suivi des dessertes au sens de l’article L. 2121–9–1, l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et l’avis conforme des régions concernées. »
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Cet amendement prévoit la refonte de la procédure de fermeture administrative et de déclassement.
Les éléments que doit contenir un dossier de fermeture ou de déclassement ont besoin d’être précisés à la fois pour sécuriser les décisions et pour ne pas créer d’incertitude juridique en cas de contestation contentieuse des fermetures : lien de la section avec le réseau, évaluation du potentiel de trafic fret et voyageurs réalisée par des experts indépendants, pertinence économique, sociale, énergétique, avis des comités de suivi des dessertes.
Il est également prévu que ce dossier fasse l’objet d’une évaluation pour avis de l’ARAFER, autorité indépendante, avant l’avis conforme des régions concernées.
Mme la présidente : L’amendement n° 192 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Corbisez, Gold, Léonhardt, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2111–2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, une évaluation économique et sociale et un bilan énergétique, y compris pour le long terme, par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau. Ce dossier est soumis à l’avis des comités de suivi des dessertes au sens de l’article L. 2121–9–1, l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et l’avis des régions concernées. »
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Ces amendements visent à faire précéder les fermetures ou déclassements de lignes d’un dossier d’évaluation, soumis pour avis aux comités de suivi des dessertes, à l’ARAFER et aux régions concernées.
Les deux amendements se distinguent par la portée de l’avis des régions concernées : avis conforme pour l’amendement n° 190 rectifié bis et avis simple s’agissant de l’amendement n° 192 rectifié bis.
La procédure de fermeture d’une ligne est définie au niveau réglementaire et prévoit déjà la remise d’un dossier soumis à l’avis de la région concernée et des différentes parties prenantes.
Par ailleurs, si le projet de fermeture se confirme, il est soumis à la validation du ministre des transports dès lors qu’il modifie la consistance du réseau ferré national.
La procédure nous semble déjà suffisamment encadrée.
Les amendements me paraissant satisfaits, je sollicite leur retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Arnell, les amendements n° 190 rectifié bis et 192 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Guillaume Arnell : Non, madame la présidente, je les retire.
Mme la présidente : Les amendements nos 190 rectifié bis et 192 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 85, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De modifier les tarifs de vente selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement tend à insérer un nouvel article après l’article 4 afin d’interdire la pratique commerciale de variation des tarifs, notamment dans le commerce en ligne de transport, en fonction des heures de réservation.
Depuis 1993, l’État a autorisé la SNCF à appliquer d’autres tarifications que celles qui sont liées à la distance kilométrique.
C’est ainsi que les réservations TGV ont vu leur tarif modulé selon les créneaux horaires, pour aboutir, en 2007, au concept, issu du transport aérien, de yield management, amenant les prix à varier en fonction de la demande, pour optimiser remplissage et chiffre d’affaires.
Dans son rapport intitulé Ensemble pour le fer, la CGT relève que ce procédé est peu utilisé chez les autres opérateurs européens et que l’on peut avoir jusqu’à cinquante tarifs différents à bord d’un même TGV pour le même trajet, amenant usagers et associations de consommateurs à dénoncer régulièrement, à juste titre, l’opacité de ce système.
Les savants calculs des quatre-vingt-dix personnes – pour l’essentiel des ingénieurs – qui travaillent à faire fluctuer les prix n’ont qu’un seul objectif : mettre à profit le nombre de places à disposition.
La fin justifiant les moyens, il n’existe aucune règle susceptible d’orienter les usagers en la matière.
Alors que, autrefois, les billets « Loisirs », modifiables sous conditions, étaient quasiment tous au même prix à une semaine du départ, aujourd’hui, on constate de fortes variabilités selon les trains au fil de la journée, comme le révèle Le Figaro, qui a enquêté sur le sujet en février dernier.
Avec la privatisation rampante, l’usage de ces méthodes se multipliera, toujours au détriment du porte-monnaie des usagers et toujours dans l’optique d’engranger un maximum de bénéfices dans un contexte de concurrence accélérée, alors que les incidences de la concurrence par les transports routiers, avec les fameux « cars Macron », se sont déjà exprimées.
Dans ce contexte, il nous semble impératif d’abandonner la tarification de marché, pour revenir à une tarification au kilomètre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : L’amendement ne concerne pas que le transport ferroviaire : sa portée est beaucoup plus large.
Il vise à compléter les pratiques interdites par le code de la consommation en y ajoutant la modulation des tarifs de vente en fonction de l’heure de consultation d’un site interne.
Cette modification dépasse largement le périmètre du projet de loi, puisqu’elle s’appliquerait à toute vente de produits ou prestation de service en ligne.
Par ailleurs, la pratique visée ne constitue pas, en soi, une pratique répréhensible.
Enfin, le droit en vigueur comporte déjà des dispositions permettant, le cas échéant, de sanctionner des pratiques posant problème, notamment les pratiques commerciales déloyales.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Madame la sénatrice, j’ai bien noté votre préoccupation, mais, comme vient de le dire M. le rapporteur, cette question dépasse largement le cadre de la réforme de notre système ferroviaire. Elle touche aux conditions de vente sur internet de manière générale.
J’ai transmis au ministre chargé de l’économie votre souhait de voir évoluer le code de la consommation, mais je suis défavorable à votre amendement dans le cadre de la loi ferroviaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 85.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 86, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne à l’occasion d’une connexion ultérieure. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : L’article L. 121–4 du code de la consommation énonce les pratiques commerciales trompeuses.
Nous pensons qu’il est nécessaire de le compléter par une référence à la collecte de données personnelles en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne à l’occasion d’une connexion ultérieure.
Cette méthode de marketing, communément appelée « IP tracking », même s’il s’agit en fait de collecte de données plus larges que la seule adresse IP, a pour fonction de fournir des données sur le comportement d’un internaute sur une page web lors de sa visite sur un site internet : pages vues, origine de la visite, taux de rebond…
Ces nouvelles techniques, toujours plus fines, permettent de disposer d’informations sur le parcours du visiteur et de l’orienter vers des pages de tarifs lorsqu’il semble mûr pour la décision d’achat.
Jusque-là, il n’y a, selon l’étude réalisée en 2004 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, rien de répréhensible… sauf que cette méthode permet aussi de gonfler artificiellement les tarifs, afin d’inciter le visiteur à conclure son achat le plus rapidement possible.
Il nous est arrivé à toutes et à tous de repousser notre achat d’un billet sur internet et de nous rendre compte, en retournant sur le site, que, dans l’intervalle, le billet était passé de soixante-dix à quatre-vingts euros. Or si la simulation est réalisée depuis un autre terminal, le coût du billet est toujours de soixante-dix euros. (Mme Fabienne Keller opine.)
Ainsi, ce qui justifie le tarif, ce n’est ni le taux de remplissage d’un train ou d’un avion ni la rencontre entre l’offre et la demande, mais l’incitation à effectuer un achat le plus rapidement possible, au risque de voir les prix continuer à s’envoler artificiellement.
Nous considérons cette pratique comme susceptible d’être qualifiée de « pratique commerciale trompeuse ». D’où cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : De même que le précédent, cet amendement a une portée extrêmement générale, qui dépasse le cadre de ce texte consacré aux questions ferroviaires.
Mme Éliane Assassi : C’était pour ouvrir une voie !
M. Gérard Cornu : L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
D’une part, le sujet dépasse largement le cadre de la réforme ferroviaire.
D’autre part, je peux vous préciser que la pratique de l’IP tracking est déjà considérée comme trompeuse et peut donc être sanctionnée au titre du code de la consommation.
M. Philippe Dallier : Il y a de quoi sanctionner !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’amendement n’est donc pas nécessaire.
Mme Éliane Assassi : C’est un sujet dogmatique !
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Non, madame Assassi, ce n’est pas un sujet dogmatique.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Dantec, Léonhardt, Corbisez, Gold et A. Bertrand, Mme M. Carrère et MM. Collin, Gabouty et Labbé, n’est pas soutenu.