Nouveau pacte ferroviaire : Article 5
debate, 31/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour assurer la transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ainsi qu’à prendre les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition et à intégrer dans la législation les modifications et mesures d’adaptation rendues nécessaires par le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 63 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 144 rectifié quinquies est présenté par Mmes Lienemann et Meunier, M. Tourenne, Mme Préville, MM. M. Bourquin, Duran et Todeschini, Mmes G. Jourda et Monier et M. Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 63.
M. Guillaume Gontard : Au travers de cet amendement, nous voulons tout simplement supprimer l’article 5 du projet de loi.
Celui-ci autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance – encore une fois ! – toute mesure pour transposer deux directives européennes et pour intégrer dans la législation toute adaptation rendue nécessaire par le règlement 2006/796 du Parlement européen et du Conseil.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié quinquies.
Mme Angèle Préville : Par cohérence, nous nous opposons aux ordonnances.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Si l’on est dogmatique, on peut approuver ces deux amendements.
Si l’on est pragmatique, on ne peut qu’émettre un avis défavorable à leur sujet.
En effet, si ces amendements visent à supprimer l’article 5, qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance les textes techniques du quatrième paquet ferroviaire, ces évolutions sont indispensables pour harmoniser les règles de sécurité ferroviaire dans le cadre de l’espace ferroviaire européen et faciliter l’arrivée de nouveaux entrants.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 144 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Longeot et Gremillet, est ainsi libellé :
Après les mots :
prendre les mesures d’adaptation
insérer les mots :
et de simplification
et après les mots :
cette transposition
insérer les mots :
afin de favoriser le développement du transport ferroviaire de voyageurs comme de marchandises
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : L’objectif de cet amendement est de prévoir, dans le même temps que la transposition des directives européennes relatives à l’interopérabilité du système ferroviaire et à la sécurité ferroviaire, la simplification de la réglementation en vigueur.
En effet, ce travail de simplification réglementaire doit être mené parallèlement à un travail sur la simplification des référentiels de maintenance et d’exploitation aujourd’hui appliqués par SNCF Réseau.
En ce sens, l’Association des régions de France a demandé au ministère des transports, dans un courrier daté du 5 avril 2018, la mise en place d’un groupe de travail portant sur la possible adaptation des référentiels de maintenance, afin d’engager une démarche de simplification réglementaire pour le transport de voyageurs sur les lignes locales.
L’objectif final de ce travail de simplification est, vous le comprenez, une baisse des coûts de maintenance et d’exploitation de ces lignes peu circulées, afin d’améliorer l’équilibre économique de ces dernières et, surtout, de pérenniser leur existence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à ajouter un objectif de simplification aux mesures prises pour la transposition des directives techniques relevant du quatrième paquet ferroviaire.
En commission, nous n’avons pas adopté cet amendement. Toutefois, les dispositions dont il s’agit répondent à une attente forte de plusieurs parties prenantes pour améliorer le fonctionnement du système ferroviaire, le but étant, notamment, d’assurer la simplification des référentiels de maintenance.
Il n’est pas certain que des modifications relevant de la loi soient nécessaires ; mais il ne faudrait pas que l’absence d’habilitation à procéder à des ajustements législatifs empêche des simplifications réglementaires qui en découleraient. Voilà pourquoi la commission émet, globalement, un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)