Nouveau pacte ferroviaire : Article 5 bis

Nouveau pacte ferroviaire : Article 5 bis

debate, 31/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l’absence de conclusion d’accords collectifs dans un délai déterminé.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 64 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 164 rectifié ter est présenté par Mmes Préville, Lienemann et Meunier, MM. Tourenne, M. Bourquin, Duran et Todeschini, Mmes G. Jourda et Monier et M. Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 64.

M. Fabien Gay : Cet article est issu d’un amendement déposé par le Gouvernement en séance à l’Assemblée nationale, à la suite des réunions de concertation consacrées à l’ouverture à la concurrence. Ces dernières ont confirmé la nécessité d’une clarification du cadre social, non seulement pour les salariés qui pourraient être appelés à être transférés, mais également pour l’ensemble des salariés de la branche.
Comme l’a très justement dit Mme la ministre en séance : « C’est un impératif non seulement d’équité, mais aussi de transparence, dans la perspective d’un arrêt du recrutement au statut. Dans ce contexte, la négociation collective entre les partenaires sociaux doit permettre de doter le secteur d’une convention collective qui garantisse un cadre social de très haut niveau pour l’ensemble des salariés. Cette négociation relève bien sûr de la responsabilité des partenaires sociaux. »
Cet amendement vise à prévoir les mesures propres à favoriser la négociation collective au sein de la branche. Ces dispositions témoignent de l’importance des mobilisations, auxquelles votre gouvernement ne peut pas rester hermétique. En effet, il répond a minima aux préoccupations que les organisations syndicales, les cheminots et les cheminotes ont pu exprimer au cours des négociations.
L’intensité de la mobilisation aura fait prendre conscience de l’importance de ces enjeux. Espérons que l’on aboutisse, dans la suite des débats, à d’autres points d’amélioration. Cela étant, il faut rester attentif à l’intégralité de ces revendications.

Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié ter.

Mme Angèle Préville : Cet article comporte une nouvelle autorisation à légiférer par ordonnances, et sur un sujet très particulier, très délicat : il s’agit d’étendre l’habilitation à la négociation collective. Pour notre part, nous voulons l’empêcher.
En effet, cette mesure a comme un goût de défiance à l’égard des partenaires sociaux.
Madame la ministre, le Gouvernement s’était engagé à réserver les ordonnances aux aspects techniques de la réforme : vous l’avez rappelé il y a quelques instants. Or il me semble que, en la matière, l’enjeu est davantage politique.
Le délai, fixé à six mois, n’a rien de « raisonnable ». Au vu de l’ampleur des sujets à traiter, permettez-moi d’avancer qu’il est bien trop court, voire qu’il empêche une concertation sereine. Je pense en particulier aux garanties sociales adaptées à la perspective de l’arrêt du recrutement au statut.
Je l’ai déjà dit précédemment, en la matière, il est nécessaire de garantir la confiance. Négocie-t-on dans de bonnes conditions avec un pistolet sur la tempe ? Dans ce domaine, la manière forte me semble contre-productive. Ce n’est pas ce que nous voulons, n’est-ce pas ?
Il n’y a aucune raison de ne pas faire confiance aux partenaires sociaux – vous en êtes précédemment convenue. Ces derniers sont engagés et responsables. Envoyons-leur un message de respect et de confiance : la confiance élève, oblige et pacifie. Elle est source de belles surprises et de belles réalisations. Le professeur que je fus vous le certifie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet. Pour les raisons que nous avons précédemment détaillées, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Votre amendement vise à supprimer l’habilitation grâce à laquelle, à défaut d’accord, c’est-à-dire si la négociation entre partenaires sociaux échoue, il sera possible de prendre toute mesure pour favoriser la négociation collective au sein de la branche.
Monsieur Gay, c’est exactement ce que vous appeliez de vos vœux, en relevant qu’en pareil cas l’État devrait prendre ses responsabilités !
Madame Préville, peut-être avez-vous mal interprété cet article : il s’agit là d’une mesure favorable aux salariés. Elle ne tend évidemment pas à ôter aux partenaires sociaux leurs compétences en matière de négociation collective. Son seul but est de garantir, au cas où le dialogue échouerait, la mise en place d’un socle de droits communs et protecteurs pour l’ensemble des salariés de la branche.
Ces malentendus étant levés, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai naturellement un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Je serai très rapide, puisque, selon M. le rapporteur, ce débat a déjà eu lieu…

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Ce sont les dispositions que vous avez demandées !

M. Fabien Gay : Madame la ministre, je vous ai écoutée, à présent, permettez-moi de vous répondre ; nous avons eu, aujourd’hui, un débat plutôt constructif.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Un débat de qualité !

M. Fabien Gay : Nous avançons ensemble. Cela étant, si nous avons déposé cet amendement, c’est parce que nous sommes contre le recours aux ordonnances pour ce qui concerne la négociation collective. Là est le fond du débat.
Par ailleurs, j’ai entendu les explications que vous avez apportées. Nous avons toujours un point de désaccord.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je le crois, en effet…

M. Fabien Gay : Je ne parle pas de la réforme dans sa totalité, madame la ministre, mais, en l’occurrence, de la négociation finale. Je vous le redis avec force : l’État doit être représenté à la table des négociations, et il doit être très présent, car il lui faut intervenir. Il ne doit pas se contenter de faciliter les négociations : il doit en être partie prenante. C’est ce qu’attendent les organisations syndicales dans leur diversité.
N’essayons pas d’opposer les uns aux autres : nous n’avons jamais joué à ce jeu pendant nos trois jours de débats. Aujourd’hui, l’intersyndicale est forte, et elle continuera de l’être après nos débats – d’ailleurs, cela ne dépend pas de nous.
Les syndicats reviendront vous voir en défendant cette exigence commune au sein de la réunion tripartite où vous êtes partie prenante des négociations.
Je note l’avancée accomplie : vous avez parlé d’un délai de quelques jours. Je vous le répète avec force, il faudra être très présente !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 164 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)