Nouveau pacte ferroviaire : Article 6

Nouveau pacte ferroviaire : Article 6

debate, 31/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 2133-8 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai dont dispose l’autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d’un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Modifier les modalités, les critères et la procédure de fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national, en prévoyant le cas échéant leur pluriannualité ;
2° Mieux coordonner l’élaboration et la révision du contrat mentionné à l’article L. 2111-10 du code des transports avec la procédure de fixation de ces redevances ;
3° Renforcer les modalités d’association et de consultation de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de l’élaboration et de la révision du contrat de performance mentionné à l’article L. 2111-10 du code des transports, notamment en conférant un caractère conforme à son avis sur les éléments du contrat relatifs à la tarification ;
3° bis (nouveau) Préciser les modalités de consultation de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de la fixation des redevances d’infrastructure ainsi que les règles et critères que l’autorité prend en compte pour émettre un avis conforme sur ces redevances ;
4° Définir la procédure permettant au gestionnaire d’infrastructure de répondre aux réserves de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur tout ou partie de ses propositions sur les redevances d’infrastructure, notamment le délai qui lui est imparti pour saisir l’autorité d’un nouveau projet, ainsi que la tarification applicable dans le cas où il n’aurait pu obtenir un avis favorable de l’autorité en temps utile avant le début de l’horaire de service concerné, cette tarification ne pouvant excéder le niveau de celle de l’horaire de service précédent.

Mme la présidente : L’amendement n° 178, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle dispose d’un délai de deux mois à compter de la transmission d’un projet de texte pour rendre son avis. À titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il s’agit, au travers de cet amendement, de rétablir, dans le présent texte, la mention du délai de deux mois au terme duquel l’ARAFER doit rendre son avis sur les projets de textes réglementaires.
Par souci de clarté envers les acteurs du secteur, il est préférable d’inscrire cette précision dans la loi.
Le code des transports prévoit d’ores et déjà de tels délais, par exemple pour l’avis rendu sur le document de référence du réseau ou dans les procédures de règlement des différends.
Ainsi, il est courant que la loi fixe les délais de rendu des avis et c’est pourquoi, par cohérence, nous souhaitons introduire cette mention dans le présent article. Au reste, cette disposition facilitera la mise en œuvre des différents textes prévus dans le cadre de cette réforme, par exemple pour assurer la transposition du quatrième paquet ferroviaire d’ici à la fin de l’année, sans créer un délai additionnel du fait d’un décret supplémentaire à prendre.
Cette mesure entre donc en cohérence avec les autres dispositions relatives à l’ARAFER, et elle est nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette réforme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à rétablir des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et que la commission a supprimées afin de préserver le domaine de la loi.
Dans son avis relatif au présent projet de loi, le Conseil d’État a souligné que, si le principe d’un délai imparti à l’ARAFER pour rendre son avis relève effectivement de la loi, la fixation de sa durée et de ses modalités relève du pouvoir réglementaire.
Le Sénat est attaché au respect de la séparation des domaines de la loi et du règlement. Le président du Sénat en a d’ailleurs fait une priorité en vue d’assurer la qualité de la loi.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 178.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 146 rectifié quinquies, présenté par Mmes Lienemann et Meunier, M. Tourenne, Mme Préville, MM. M. Bourquin, Duran et Todeschini, Mmes G. Jourda et Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Cet article permet au Gouvernement d’intervenir par voie d’ordonnance dans le domaine des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national, en déterminant leurs modalités, les critères et la procédure de fixation, ainsi que les modalités de consultation de l’ARAFER sur ces questions.
Je le répète, nous sommes opposés à l’utilisation des ordonnances.
En l’occurrence, il s’agit de la détermination des péages ferrés, qui ont une importance fondamentale en ce qui concerne l’utilisation du réseau, ainsi que le maintien ou non de l’utilisation de ce que l’on appelle couramment les petites lignes.
En effet, si les modalités de détermination des redevances ne prennent pas en considération une volonté de maillage national, qu’il s’agisse de l’existence des réseaux ou de leur utilisation effective par des trains, en particulier des trains de voyageurs, nous assisterons à une désertification de territoires, qui résultera d’une diminution, voire d’une disparition totale des possibilités de mobilité pour les habitants concernés.
En conséquence, il paraît impérieux que le Parlement puisse traiter lui-même de ces questions. Les assemblées ne doivent pas déléguer ce travail au Gouvernement.

Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Les articles L. 2133-5 et L. 2133-5-1 du code des transports sont abrogés.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement est proche de celui qui vient d’être présenté.
La définition du niveau des péages pratiqués par SNCF Réseau est une question importante. En effet, l’ARAFER s’est vu confier un rôle particulier à ce titre : elle doit homologuer ces tarifs. Or elle est particulièrement inquiète de la trajectoire de hausse continue observée en la matière, laquelle est peu soutenable pour le système ferroviaire. En conséquence, cette autorité a émis un avis défavorable sur l’horaire de service 2018.
Nous le savons, la hausse des péages résulte directement du poids de la dette et du désengagement de l’État, qui conduit SNCF Réseau à rechercher par tous les moyens une hausse de ses recettes.
Comme le souligne l’ARAFER, « la tarification des services conventionnés de voyageurs – TET, TER et Transilien –, qui relève d’une approche économique différente de celle des services non conventionnés, nécessite également d’être justifiée, pour des raisons qui ne sauraient exclusivement reposer sur l’objectif de conserver un même niveau de recettes à SNCF Réseau. »
Le total des péages acquittés s’élève à 5,6 milliards d’euros par an : ce n’est pas une bagatelle ! Pour notre part, nous proposons que le rôle d’homologation relève non pas de l’autorité indépendante, qui, si elle peut émettre un avis pertinent, ne dispose pas de la légitimité politique pour prendre une décision d’une telle importance, mais de l’État.
En vertu du droit actuel, l’ARAFER peut exercer un contrôle en amont sur le budget de SNCF Réseau. Elle peut également recommander des mesures correctives. En revanche, le pouvoir d’homologation étant une mission politique, il doit revenir à l’État.
En tout état de cause, cette question ne peut se résoudre par ordonnance : le rôle de l’ARAFER doit être défini et encadré par le Parlement.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 137 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Delcros et Gremillet.
L’amendement n° 252 est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’avec les contraintes financières reposant sur les collectivités qui conventionnent des services ferroviaires
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot : Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec les éléments de définition de la notion de « soutenabilité », pour les activités ferroviaires conventionnées.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 252.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 179, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
Renforcer
par le mot :
Définir
2° Supprimer les mots :
, notamment en conférant un caractère conforme à son avis sur les éléments du contrat relatifs à la tarification
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il ne nous semble pas judicieux que l’ARAFER émette un avis conforme sur les éléments tarifaires du contrat.
Depuis sa création, cette autorité a joué un rôle croissant et pris une place centrale dans le bon fonctionnement du système ferroviaire. En particulier, son avis conforme sur la tarification a été un aiguillon utile pour un régime de prix mieux assis sur les coûts et tenant mieux compte de la réalité des marchés ferroviaires.
À l’heure où le secteur s’ouvre à la concurrence, il s’agit là d’une garantie essentielle donnée à l’ensemble des acteurs.
Je le dis très clairement : le Gouvernement n’a aucunement l’intention de revenir sur l’avis conforme de l’ARAFER en matière de péages.
L’article 1er bis du présent texte prévoit que les principes de tarification seront désormais fixés de façon pluriannuelle. Naturellement, je suis favorable à ce que l’avis conforme de l’ARAFER soit étendu à ces trajectoires pluriannuelles : il serait en effet illogique de mettre en place des principes pluriannuels en les soumettant au risque d’être refusés par l’ARAFER une année donnée.
Cette disposition semble répondre à la préoccupation que traduit, sur le fond, l’alinéa 6. En revanche, sur la forme, il me semble inutile d’indiquer qu’une partie d’un avis global sur le contrat de performance aurait une valeur conforme : dans les faits, une telle mention n’apporte rien, car, je le répète, l’ARAFER émettra un avis conforme sur la trajectoire pluriannuelle des péages. Cette précision pourrait même créer de la confusion quant à la valeur de l’avis considéré : je vois mal comment l’on traiterait un avis global dont une partie serait conforme.
Permettez-moi d’insister : il ne s’agit absolument pas de remettre en cause l’avis conforme de l’ARAFER sur les péages ou sur la trajectoire pluriannuelle de péages qui sera désormais fixée.

Mme la présidente : L’amendement n° 253, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, un délai d’instruction raisonnable étant conservé à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : En prévoyant de définir les modalités d’association et de consultation de l’ARAFER lors de la fixation des redevances, l’habilitation donnée au Gouvernement se révèle très large.
Cela étant, pour ce qui concerne les délais dans lesquels l’ARAFER émet son avis conforme sur la fixation des redevances d’infrastructure, cette habilitation ne doit pas se traduire par une modification telle que le régulateur serait dans l’incapacité matérielle d’instruire correctement la proposition de tarification qui lui est faite par le gestionnaire d’infrastructure.
Aussi, cet amendement a pour objet de limiter les possibilités de modification du champ de consultation de l’ARAFER en conservant, a minima, un délai raisonnable d’instruction au régulateur.

Mme la présidente : L’amendement n° 163, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
la tarification applicable
par les mots :
le cadre applicable en matière de tarification
et les mots :
cette tarification ne pouvant excéder le niveau de celle de l’horaire de service précédent
par les mots :
l’évolution du montant des redevances par rapport à l’horaire de service précédent ne pouvant, dans ce cas, être supérieure à la hausse de l’indice des prix à la consommation
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Cet amendement vise à apporter une clarification : ce projet de loi n’a vocation qu’à fixer le cadre applicable en matière de tarification, la détermination du niveau de redevance relevant de la compétence du gestionnaire d’infrastructure.
Dans un souci d’équilibre entre, d’une part, le gestionnaire d’infrastructure, qui doit assurer le financement de ses coûts et, d’autre part, les entreprises ferroviaires, cet amendement tend également à permettre, en l’absence d’avis conforme de l’ARAFER, une reconduction des péages en vigueur, en leur appliquant au plus la hausse des prix à la consommation.
Il ne s’agit en aucun cas d’un blanc-seing donné à SNCF Réseau pour contourner durablement un avis négatif de l’ARAFER. En effet, les tarifs applicables seraient au plus égaux aux derniers tarifs approuvés par l’ARAFER, augmentés de l’inflation. En procédant ainsi, on se fonderait donc bien sur une tarification approuvée par l’ARAFER, et non sur une proposition différente.
En revanche, si, comme le suggère la rédaction actuelle, l’on s’en tenait en pareil cas à une stricte reconduction des tarifs, l’on ferait perdre à SNCF Réseau plusieurs dizaines de millions d’euros par an. Ce serait autant de ressources en moins pour financer l’entretien d’un réseau dont vous connaissez les besoins.
Les dispositions de cet amendement m’apparaissent donc comme le meilleur compromis entre le respect du rôle central de l’ARAFER et la nécessité de ne pas déstabiliser le financement du réseau ferré national.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : L’amendement n° 146 rectifié quinquies vise à supprimer plusieurs points de l’habilitation prévue à l’article 6 pour réformer la procédure de fixation des redevances d’infrastructure.
Complétées en commission, ces habilitations permettront d’améliorer l’articulation de la fixation annuelle des redevances avec le contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau, dans un sens qui renforcera l’ARAFER. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 28 tend à supprimer le pouvoir d’avis conforme de l’ARAFER sur la tarification annuelle, ainsi que sa consultation sur le projet de budget annuel de SNCF Réseau. Ces restrictions affaibliraient significativement le rôle du régulateur. Or il est indispensable que l’ARAFER dispose de pouvoirs suffisants pour assurer une ouverture à la concurrence dans de bonnes conditions. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 137 rectifié bis et 252 visent à inscrire les contraintes financières des autorités organisatrices dans l’habilitation modifiant l’articulation entre le contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau et la tarification annuelle du réseau.
L’article 1er bis a déjà été remanié par l’adoption d’amendements identiques de nos collègues Jean-François Longeot et Olivier Jacquin, pour ce qui concerne la soutenabilité des péages pour les services conventionnés. Ces deux amendements nous semblent pleinement satisfaits par les changements introduits : mieux vaut s’en tenir à ces modifications directes et précises au droit en vigueur, plutôt que d’apporter un ajout très général à une habilitation, lequel risque de ne pas se traduire par des évolutions concrètes.
Aussi, la commission ne juge pas d’une impérieuse nécessité l’adoption des amendements nos 137 rectifié bis et 252. Les dispositions dont il s’agit nous paraissent un peu redondantes avec les modifications précédentes, même si j’approuve la préoccupation que nos collègues expriment à travers elles.
Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements.
L’amendement n° 179 tend à supprimer une disposition ajoutée par la commission. En effet, nous avons souhaité donner, par ordonnance, un pouvoir d’avis conforme à l’ARAFER sur le volet tarifaire du contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau. Il s’agit là d’un point important, qui vise à assurer la cohérence du système tarifaire et à prévenir les difficultés d’articulation observées au titre de la tarification pour 2018.
La rédaction adoptée n’exclut pas d’étendre cet avis conforme à d’autres éléments du contrat. De plus, comme nous l’avons déjà indiqué, il nous semble indispensable de disposer d’une autorité de régulation forte dans le contexte de l’ouverture à la concurrence : l’enjeu est tout simplement d’assurer le bon déroulement de celle-ci. J’émets, en conséquence, un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 253 vise à préciser que l’habilitation relative à l’ARAFER devra préserver un délai raisonnable pour que l’autorité se prononce. Le terme « raisonnable » étant sujet à toutes les interprétations possibles, cette mention est d’une portée limitée. Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Enfin, je suis bien conscient que les dispositions visées par l’amendement n° 163 peuvent poser problème à SNCF Réseau.
Peut-être la rédaction actuelle sera-t-elle encore améliorée. Toutefois, pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement, qui vise à modifier des ajouts adoptés en commission, pour ce qui concerne la tarification applicable en l’absence d’avis conforme de l’ARAFER sur un projet de tarification annuelle du réseau ferré proposé par SNCF Réseau.
Cet amendement tend non seulement à introduire une référence plus générale au cadre de cette tarification, mais aussi à permettre une indexation des redevances considérées sur l’inflation. C’est volontairement que nous avons exclu cette dernière mention, afin que SNCF Réseau soit fortement incitée à proposer à l’ARAFER un projet modifié.
Par ailleurs, l’habilitation considérée devra définir la procédure suivie par SNCF Réseau pour répondre en temps utile à l’ARAFER. Ainsi, un calendrier clair sera défini ; il permettra au gestionnaire d’infrastructure de préparer sa réponse à d’éventuelles réserves émises par le régulateur.
De plus, nous ne doutons ni du sérieux ni du sens des responsabilités dont l’ARAFER fera preuve dans son travail d’examen de la tarification proposée par le gestionnaire d’infrastructure.
Néanmoins, je relève que le mot « inflation » peut être interprété de plusieurs manières : il faut distinguer l’inflation ferroviaire et l’inflation entendue au sens général.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : En l’occurrence, il s’agit bien des prix à la consommation !

M. Gérard Cornu : Pour l’instant, je confirme l’avis défavorable émis par la commission. Mais peut-être faudra-t-il, si cet amendement n’est pas adopté, réaménager quelque peu le dispositif en vue de la commission mixte paritaire. Il ne faudrait pas non plus que SNCF Réseau se trouve pénalisée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’amendement n° 146 rectifié quinquies vise à supprimer l’article qui précise l’intervention de l’ARAFER quant à la fixation de la tarification.
Le Gouvernement tient à ce que des thèmes aussi structurants que l’aménagement du territoire, par exemple, puissent être pris en considération par cette instance. En outre, aucun critère n’est défini à ce jour pour apprécier la soutenabilité d’une tarification par les entreprises ferroviaires : il est donc nécessaire de préciser ce point, notamment dans la perspective de l’ouverture à la concurrence.
Aussi, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 28 tend à supprimer l’avis conforme de l’ARAFER. Il me semble, au contraire, que cet avis conforme doit être maintenu. Le contrôle de la tarification par un organisme indépendant est une obligation fixée par le droit européen, et il s’agit d’un élément déterminant pour la réussite de la réforme que nous engageons.
Le droit européen fixe un cadre clair de répartition des compétences des acteurs : l’État définit le cadre juridique de la tarification, SNCF Réseau élabore la tarification du réseau, et l’ARAFER la valide, en s’assurant que le montant et la structure des péages sont bien conformes aux règles applicables.
Par le passé, la tarification a trop longtemps ou trop souvent été déterminée à la seule fin de résoudre l’équation financière de SNCF Réseau, sans tenir compte des impacts négatifs que les péages élevés pouvaient avoir sur le développement des trafics.
L’intervention d’une autorité indépendante s’assurant de la soutenabilité des péages pour le transport ferroviaire est donc la garantie que les errements du passé ne se reproduiront plus : ce changement s’accomplira avant tout au bénéfice des voyageurs.
Monsieur le rapporteur, vous le constatez, le Gouvernement défend le rôle de l’ARAFER, mais il entend que ce rôle soit encadré, dans le respect des objectifs de la politique des transports, par exemple.
Dans cette logique, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Bien que je comprenne l’esprit des amendements nos 137 rectifié bis et 252, je pense que la tarification du réseau ne doit pas être déterminée en fonction des contraintes financières d’autres acteurs.
Par ailleurs, alors que doit être visé un équilibre entre les redevances et le coût de gestion de l’infrastructure, je voudrais rappeler que les péages TER sont aujourd’hui très inférieurs à la quote-part du coût complet du SNCF Réseau qui leur est imputable, cet écart s’étant amplifié au cours des dernières années.
Enfin l’adoption de l’amendement n° 136 rectifié bis modifiant l’article 1er bis garantit d’ores et déjà la prise en compte des spécificités des activités conventionnées dans l’évolution de la soutenabilité des redevances.
Je suis donc défavorable aux amendements identiques nos 137 rectifié bis et 252.
S’agissant de l’amendement n° 253, je partage tout à fait l’avis du rapporteur sur le fait que l’inscription d’un délai raisonnable dans la loi ne sera pas très éclairante.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote sur l’amendement n° 146 rectifié quinquies.

Mme Angèle Préville : Je souhaite simplement préciser que cet amendement ne vise pas à supprimer l’article, mais seulement les alinéas 3 à 8.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 146 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 137 rectifié bis et 252.

M. Jean-François Longeot : Je retire l’amendement n° 137 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 137 rectifié bis est retiré.
Monsieur Jacquin, l’amendement n° 252 est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 252.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 179.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote sur l’amendement n° 253.

M. Olivier Jacquin : Nous proposons le terme « raisonnable » délibérément flou parce que dans la version de ce projet de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale, le délai était extrêmement contraint.
L’indication « raisonnable » visait à laisser une marge de manœuvre éventuelle au rédacteur de l’ordonnance pour fixer un délai. Nous pouvons éventuellement préciser ce délai en le fixant à trois mois, si cela semble vous éclairer, mais cela contraindra beaucoup plus le rédacteur de l’ordonnance.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 253.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 163.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le premier alinéa de l’article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend également un membre nommé pour son expertise dans le domaine social et environnemental ainsi qu’un membre nommé pour son expertise en matière de service public des transports et d’aménagement équilibré du territoire. Ces membres ne sont pas rémunérés. »
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Le présent amendement vise à diversifier la composition du collège de l’ARAFER afin que les décisions de cette autorité ne soient pas prises uniquement sous l’angle de la concurrence, mais puissent inclure, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, des considérations relatives à l’aménagement équilibré du territoire pour que ce collègue s’adapte aux problématiques actuelles.
Le rail étant générateur d’externalités positives par rapport à la route, il paraît également opportun de « verdir » la composition de son collège en y intégrant un membre reconnu pour ses compétences en matière environnementale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Les effets de l’amendement ne sont pas clairs : s’agit-il de porter de sept à neuf le nombre de membres du collège ou de modifier sa composition à nombre stable ?
Par ailleurs, la référence au domaine social et environnemental manque de précision.
En tout état de cause, cette évolution ne nous semble pas nécessaire dès lors que les autorités compétentes pour nommer les membres du collège de l’ARAFER, notamment le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, disposent d’une marge d’appréciation dans leurs propositions.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 212 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié sexies, présenté par MM. Malhuret, Fouché et Laménie, Mme Goy-Chavent, MM. Piednoir et Babary, Mme Bruguière, MM. L. Hervé et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dennemont, Mizzon et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-… ainsi rédigé :
« Art. 1261-4-… – Un deuxième collège composé de représentants des élus du personnel des entreprises de transport ferroviaire, des usagers et des associations agréées de protection de l’environnement siège aux côtés du collège défini à l’article L. 1261-4. La composition et les modalités de fonctionnement de ce collège sont définies par décret. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce collège ne peut être pris en charge par une personne publique. »
La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Cet amendement vise à créer au sein de l’ARAFER un deuxième collège composé de représentants des élus du personnel des entreprises de transport ferroviaire, des usagers et des associations agréées de protection de l’environnement.
En effet, la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la représentation des consommateurs et des usagers. Le présent projet de loi intègre cette évolution en soutenant, dans un contexte d’ouverture à la concurrence et d’amélioration de l’offre proposée aux voyageurs et aux chargeurs, une représentation équilibrée des usages du système ferroviaire national.
Actuellement, il n’y a pas d’instance de représentation des parties prenantes en ce qui concerne la régulation ferroviaire. D’où cet amendement, qui vise à remédier à cette lacune.

Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié quinquies, présenté par MM. Malhuret, Fouché et Laménie, Mme Goy-Chavent, MM. Piednoir, Babary et Kern, Mme Bruguière, MM. L. Hervé et Gremillet, Mmes Bories et Garriaud-Maylam, M. Dennemont et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-… ainsi rédigé :
« Art. 1261-4-… – Un deuxième collège composé de représentants des élus du personnel des entreprises de transport ferroviaire et des usagers siège aux côtés du collège défini à l’article L. 1261-4. La composition et les modalités de fonctionnement de ce collège sont définies par décret. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce collège ne peut être pris en charge par une personne publique. »
La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 12 rectifié quinquies, 13 rectifié quinquies et 14 rectifié quinquies.

Mme la présidente : J’appelle donc également en discussion les amendements nos 13 rectifié quinquies et 14 rectifié quinquies.
L’amendement n° 13 rectifié quinquies, présenté par MM. Malhuret, Fouché et Laménie, Mme Goy-Chavent, MM. Piednoir, Kern, Longeot et Moga, Mme Bruguière, MM. L. Hervé et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, M. Dennemont et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-… ainsi rédigé :
« Art. 1261-4-… – Un deuxième collège composé de représentants des usagers et des associations agréées de protection de l’environnement siège aux côtés du collège défini à l’article L. 1261-4. La composition et les modalités de fonctionnement de ce collège sont définies par décret. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce collège ne peut être pris en charge par une personne publique. »
L’amendement n° 14 rectifié quinquies, présenté par MM. Malhuret, Fouché et Laménie, Mme Goy-Chavent, MM. Piednoir, Babary et Kern, Mme Bruguière, MM. L. Hervé et Gremillet, Mmes Bories et Garriaud-Maylam, M. Dennemont et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-… ainsi rédigé :
« Art. 1261-4-… – Un deuxième collège composé de représentants des usagers siège aux côtés du collège défini à l’article L. 1261-4. La composition et les modalités de fonctionnement de ce collège sont définies par décret. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce collège ne peut être pris en charge par une personne publique. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Joël Guerriau : Il s’agit d’amendements de repli dans lesquels seule la composition du deuxième collège varie.
Dans l’amendement n° 12 rectifié quinquies, le deuxième collège est composé de représentants des élus du personnel des entreprises de transport ferroviaire et des usagers. Dans l’amendement n° 13 rectifié quinquies, il est composé de représentants des usagers et des associations agréées de protection de l’environnement. Dans l’amendement n° 14 rectifié quinquies, le collège est composé exclusivement de représentants des usagers. J’espère que ce dernier amendement sera au moins adopté !
Quoi qu’il en soit, la création de ce deuxième collège permettra d’avoir le point de vue des utilisateurs de nos voies.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Ces quatre amendements visent à doter l’ARAFER d’un second collège afin de représenter différents acteurs du secteur. Les amendements diffèrent par la composition de ce nouveau collège.
Comme nous l’avons déjà dit en commission, le collège d’une autorité administrative indépendante comme l’ARAFER, dotée de pouvoirs que nous avons renforcés, n’est pas une instance de représentation du secteur mais un organe de décision pour assurer la régulation du secteur ferroviaire.
Il est important de disposer d’un nombre réduit de membres exerçant leur fonction en toute indépendance. Le collège de l’ARAFER comprend actuellement sept membres dont la fonction est incompatible avec tout conflit d’intérêts dans le secteur ferroviaire.
Créer un second collège constitué de représentants du secteur risque donc de compromettre le bon fonctionnement de l’ARAFER et l’indépendance de ses décisions, sauf à changer complètement la nature de l’ARAFER qui n’exercerait donc pas les importantes fonctions que nous lui avons octroyées.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)