Nouveau pacte ferroviaire : Article additionnel après l’article 8
debate, 31/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2111-9 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le financement d’opérations relevant des missions mentionnées aux 3° et 4° du présent article est assuré majoritairement par une région, et sur proposition de celle-ci, SNCF Réseau lui délègue la maîtrise d’ouvrage de ces opérations. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à confier la maîtrise d’ouvrage déléguée aux régions sans passer par SNCF Réseau.
Il est important que l’option ouverte au travers de cet amendement se limite bien aux lignes majoritairement financées par les régions, donc de facto aux « petites lignes ».
En effet, on s’aperçoit souvent que les prix estimés au départ dans le cadre des contrats de plan État-région peuvent doubler, ce qui fait effectivement augmenter la part financée par la région.
Par ailleurs, le plus souvent la région avance la part de l’État – nous disposons de nombreux exemples à cet égard.
Lorsqu’elle se trouve confrontée à une telle situation, la région a le choix entre deux options : soit payer la somme demandée malgré le quasi-doublement de la facture initiale, soit fermer la ligne.
Cet amendement vise à donner des outils supplémentaires à la région pour « challenger » le montant des travaux de SNCF Réseau et pour voir si une autre organisation avec les entreprises qui réalisent actuellement les travaux pour le compte de Réseau pourrait conduire à une baisse des coûts.
Compte tenu de l’importance des financements régionaux, il est légitime que les régions puissent choisir directement le prestataire en charge des travaux sans passer par SNCF Réseau.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à permettre aux régions de demander à SNCF Réseau la délégation de la maîtrise d’ouvrage des opérations d’entretien, de renouvellement ou de développement du réseau lorsqu’elles en assurent majoritairement le financement.
L’objectif est de répondre à certaines situations dans lesquelles les régions sont en désaccord avec les coûts des travaux estimés par SNCF Réseau et souhaiteraient pouvoir elles-mêmes procéder à la maîtrise d’ouvrage – les régions nous font souvent part d’une telle situation.
Je partage la préoccupation des autorités organisatrices confrontées à ces difficultés qui conduisent parfois à hypothéquer l’avenir de certaines lignes. Lorsqu’elles financent la majorité, voire la quasi-totalité des opérations d’entretien du réseau, il est légitime qu’elles puissent, lorsqu’elles le souhaitent, en maîtriser les coûts et la réalisation.
Nous n’avons toutefois pu mesurer tous les impacts d’une telle mesure dans le délai imparti. Partageant la préoccupation des auteurs de cet amendement, j’émets un avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je suis favorable à ce que des travaux soient menés en partenariat avec les régions pour permettre la mise en œuvre de modalités de gestion innovantes pour les lignes d’intérêt local et régional afin d’en réduire les coûts de maintenance et d’exploitation.
On ne peut toutefois avoir une approche générique : dans certains cas la délégation de maîtrise d’ouvrage est appropriée, par exemple pour des travaux sur des lignes fermées avec peu d’interfaces avec l’exploitation du reste du réseau, et dans d’autres elle l’est moins, par exemple, quand on a une forte imbrication avec l’exploitation ou encore avec d’autres projets.
Je pense qu’il faut continuer le travail avec Régions de France pour préciser les modalités de délégation de maîtrise d’ouvrage. J’ai ainsi proposé au président de cette institution que l’on approfondisse ce sujet afin qu’il soit traité dans les ordonnances à la rédaction desquelles nous associerons M. le rapporteur.
Dans ces conditions, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, je serai contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. Jean-François Longeot : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 140 rectifié bis est retiré.