Nouveau pacte ferroviaire : Article additionnel après l’article 10

Nouveau pacte ferroviaire : Article additionnel après l’article 10

debate, 31/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par MM. de Nicolaÿ, Dallier, Pointereau et Vogel, Mme Lamure, MM. Revet, de Legge, Morisset, Louault et H. Leroy, Mme Duranton, MM. D. Laurent et Vaspart, Mme Goy-Chavent, MM. Chaize, Babary, Longeot, Kern et Cuypers, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Imbert, M. Rapin, Mme Gruny, M. Bonhomme, Mme Billon, M. Piednoir, Mmes Lanfranchi Dorgal et Doineau, MM. Daubresse, Chevrollier, Schmitz, Mizzon et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Poniatowski, Savin et B. Fournier et Mmes Garriaud-Maylam et Deroche.
L’amendement n° 210 rectifié est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, M. Courteau, Mme Grelet-Certenais, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant et analysant, notamment en termes de coûts, l’intégration d’indicateurs dits « événementiels » au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires et permettant de retranscrire l’exposition de la population à des sources de bruit présentant un caractère événementiel (pics de bruit).
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet amendement, qui peut être considéré comme un amendement d’appel, est la traduction d’une colère : celle de nombreux riverains des nouvelles lignes à grande vitesse.
Il y a quelques heures, cinquante maires se sont réunis devant la préfecture du Mans pour déposer sept cents recours contre ces nuisances sonores. Alors que des mesures ont été prises contre les nuisances liées aux avions, rien n’a encore été fait pour les TGV !
Dans ces conditions, nous demandons un rapport – j’en suis désolé… –, que le Gouvernement nous remettrait dans un délai de cinq mois, pour que nous l’ayons en notre possession avant la discussion du projet de loi sur la mobilité. Ce rapport présenterait et analyserait, notamment en termes de coûts, l’intégration d’indicateurs dits événementiels dans la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires.
Il s’agit de disposer d’indicateurs permettant de retranscrire l’exposition de la population aux sources de bruit présentant un caractère événementiel, c’est-à-dire aux pics sonores. Aujourd’hui, en effet, on mesure le bruit moyen, sans tenir compte des moments extrêmement difficiles subis par les riverains.
Avec l’augmentation probable du nombre de trains consécutive à l’ouverture à la concurrence, la situation risque de devenir insupportable pour eux. Il faut donc agir !

Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié.

Mme Angèle Préville : Il faudrait pouvoir détecter les pics sonores, qui sont à l’origine des fortes nuisances. Un projet, LIFE Harmonica, cofinancé par l’Europe et mené en Île-de-France ainsi que dans l’agglomération lyonnaise, a conduit à l’élaboration d’un nouvel indicateur, l’indice Harmonica : à partir des mesures de terrain, il restitue les deux composantes du bruit, le bruit de fond et les bruits émergents, c’est-à-dire les pics sonores.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Ce sont des amendements d’appel, mais leurs auteurs soulèvent un problème bien réel. Il s’agit de remédier au caractère insuffisant des indicateurs actuellement retenus, portant sur le bruit moyen, pour intégrer les pics de bruit.
Nous partageons leur souci que la réglementation des nuisances sonores liées au transport ferroviaire s’appuie davantage sur le vécu des riverains des lignes.
Je ne sais pas si un rapport est la meilleure méthode, ni ce que sera l’avis de Mme la ministre ; peut-être va-t-elle nous suggérer une autre voie. Pour l’instant, donc, j’émets un avis de sagesse. Toujours est-il qu’il faut aller vite, car ce problème doit absolument être traité dans le cadre du projet de loi sur les mobilités !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je suis bien consciente que la situation de nombreux riverains des nouvelles lignes à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire et Sud-Europe-Atlantique n’est pas satisfaisante. Leurs parlementaires et tous les élus de ces territoires relaient bien ces préoccupations.
Je viens de prendre connaissance des résultats de la campagne de mesure que nous avions lancée aux abords de ces nouvelles lignes. Ils montrent que, de fait, les lignes respectent la réglementation, ce qui prouve que la réglementation n’est pas satisfaisante. En effet, comme M. de Nicolaÿ l’a expliqué, elle apprécie un bruit moyen, quand les riverains vivent des pics sonores. La question de cette réglementation est vraiment posée.
J’ai confié au Conseil général de l’environnement et du développement durable une mission d’expertise et de médiation destinée à explorer les solutions qui pourront être apportées sur la situation de ces lignes et les propositions qui pourront être avancées pour faire évoluer la réglementation à l’avenir.
Je pourrai présenter les résultats de cette mission devant votre commission. Par ailleurs, j’aurai des échanges avec les élus sur le terrain pour leur exposer les recommandations qui m’auront été faites.
Je suis vraiment consciente des difficultés soulevées et je puis vous assurer que je les prends bien en compte. J’aurai l’occasion de faire devant vous un bilan de la situation et des évolutions nécessaires de la réglementation. Dans l’immédiat, je sollicite le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié bis et 210 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.