Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 26

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 26

debate, 23/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 6, les mots : « ayant un caractère autre qu’industriel et commercial » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) L’article 16 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition » ;
b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées » ;
c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée » ;
2° L’article 47 est ainsi modifié :
a) Les références : « aux articles 45 et 46 » sont remplacées par la référence : « à l’article 45 », et, après les mots : « passation du marché public », sont insérés les mots : « autre que de défense ou de sécurité » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les marchés publics de défense et de sécurité, les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d’interdiction prévu aux articles 45 et 46 à participer à un marché public pour des raisons impérieuses d’intérêt général. » ;
3° À l’article 56, après les mots : « retenue et », sont insérés les mots : « , sauf pour les marchés de défense ou de sécurité, » ;
4° Le I de l’article 59 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « autres que de défense ou de sécurité » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les marchés de défense ou de sécurité passés par l’État et ses établissements publics donnent lieu à des versements à titre d’avances, d’acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions prévues par voie réglementaire. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.

Mme Hélène Conway-Mouret : Notre commission est très attachée à l’article 26, tant il est difficile d’accepter que nous nous pénalisions nous-mêmes, du fait non du droit européen, mais de la façon dont nous l’avons transcrit dans notre droit national.
Je tiens à souligner un point particulier : l’une des difficultés repose, semble-t-il, sur le risque pénal personnel pesant sur le fonctionnaire responsable d’un marché public, si ce dernier a été passé illégalement. Devant ce risque, les responsables des marchés rechigneraient à utiliser les possibilités de procédures simplifiées, en particulier les marchés de gré à gré sans mise en concurrence. Cette difficulté, il nous faut la résoudre collectivement.
Par ailleurs, lorsque Cédric Perrin et moi-même avons auditionné le DGA, le directeur général de l’armement, nous avons compris qu’un travail de réexamen du droit des marchés publics applicable à la défense était en cours. C’est peu dire que nous sommes impatients de voir le résultat de ce travail. Pouvez-vous nous en dire un peu plus, madame la ministre ?
Enfin, je dois vous dire que l’amendement du Gouvernement tendant à supprimer notre apport à l’article 26 ne manque pas de nous étonner.
Dans une assemblée parlementaire, le droit est une valeur absolue, mais la politique l’est aussi – je parle de la politique au sens noble du terme. Dans le cas présent, il s’agit de réaliser des progrès en matière de procédures d’acquisition et de montrer aux hommes et aux femmes qui risquent leur vie dans nos armées que nous faisons tout ce qui est possible pour les doter des meilleurs équipements et des meilleurs matériels, que ce soit pour affronter l’ennemi ou pour assurer leur propre protection contre celui-ci. J’en profite pour saluer l’effort d’acquisition d’équipements de protection, notamment vestimentaires, que vous avez mentionné lors de la discussion générale, madame la ministre.
La question plus large de l’agilité de la commande publique se pose également. Sur ce sujet, il nous faut rapidement faire des progrès, en particulier dans le domaine de la défense, qui nous occupe aujourd’hui.
Tel est le sens de cette – modeste – contribution, acceptée la semaine dernière par la commission, à laquelle nous sommes très attachés. Nous pensons que le Gouvernement devrait la soutenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Perrin, sur l’article.

M. Cédric Perrin : Avec cet article, nous abordons un sujet essentiel, qui nous préoccupe particulièrement – Hélène Conway-Mouret vient de le souligner –, celui des acquisitions.
Au-delà du débat sur les surtranspositions, sur lesquelles vous souhaitez revenir, madame la ministre, mais auxquelles vous ne voulez pas que le Sénat touche, se pose plus généralement la question des conditions dans lesquelles nos armées s’équipent. Les sujets sont multiples et difficiles, et nous en avons des exemples divers et variés. Il y a, bien sûr, la confidentialité des informations – et notre ajout en commission y a trait. Il y a la lenteur et la lourdeur des procédures, qui sont souvent à la fois inadaptées aux besoins nouveaux identifiés en opération et porteuses du risque d’obsolescence des matériels livrés, à un moment où les cycles d’innovation sont de plus en plus courts et où il faut acheter vite pour être efficace. Il y a l’absurdité – il faut bien nommer les choses – d’une pratique qui consiste à devoir requalifier des matériels qui sont en service depuis des années dans les armées de pays amis et proches, par exemple membres de l’OTAN, une fois qu’ils ont été achetés, ce qui est parfois extrêmement compliqué et prend beaucoup de temps.
Madame la ministre, vous avez lancé un chantier de réforme de la DGA, ce dont nous vous félicitons, car nous l’attendions. Nous avons eu l’occasion, dans le cadre de la préparation de ce texte, d’échanger avec le DGA, et nous espérons maintenant des avancées sur ces sujets. J’espère que vous entendrez notre vive préoccupation sur ces questions importantes, dont nous saisissent sans cesse les industriels ou les militaires : chacun y va de sa remarque dès que l’occasion se présente. Nous n’en parlerions pas si cela ne faisait pas sujet.
En tant que sénatrices et sénateurs, nous sommes engagés dans la vie publique, au service de notre pays, mais nous ne risquons pas notre vie et n’avons nul besoin de tels matériels. Comment expliquer à nos soldats qu’il faille attendre parfois des années pour un équipement permettant de faire face aux adversaires qu’ils rencontrent sur le terrain ? Je rappelle aux esprits adeptes des subtilités du droit que, pour l’instant, les groupes terroristes n’ont pas choisi d’appliquer le code des marchés publics. Si notre droit ne permet pas d’acheter dans des conditions raisonnables les matériels nécessaires – je ne parle pas des programmes à effet majeur –, eh bien, changeons-le !
Dans cette perspective, il va de soi que nous vivons mal l’amendement du Gouvernement visant à supprimer le dispositif voté par la commission la semaine dernière. Je soupçonne la DGA de faire un peu de lobbying afin de conserver la totale maîtrise des procédures, au détriment parfois de la réactivité nécessaire au fonctionnement du processus d’acquisition, donc de l’action de nos forces.
Madame la ministre, si, comme vous l’affirmez, il s’agit d’une méconnaissance des processus d’acquisition par les acheteurs, c’est inquiétant, car cela dure depuis plusieurs années. Bien sûr, le principe de précaution pose également des problèmes majeurs. En effet, un certain nombre d’acheteurs refusent de prendre des risques de peur de voir leur responsabilité mise en cause. La discussion de cet article est l’occasion de prendre conscience des difficultés que nous rencontrons et, tous ensemble aujourd’hui, d’essayer d’y remédier.

Mme la présidente : L’amendement n° 152, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
commercial
insérer le mot :
et
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, la commission des affaires étrangères a supprimé la conjonction de coordination « et ». Or celle-ci est extrêmement importante, dans la mesure où elle fait apparaître que les marchés de défense et de sécurité doivent être soumis, de façon cumulative, à deux conditions.
La première est organique : seuls l’État et ses établissements publics peuvent conclure des marchés de défense et de sécurité.
La seconde condition est matérielle : les marchés de défense et de sécurité sont ceux qui ont pour objet les prestations mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance du 23 juillet 2015.
L’ajustement rédactionnel proposé nuirait à la clarté de la définition des marchés de défense et de sécurité.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon : Il s’agit d’un amendement légistique.
Madame la ministre, nous prenons bonne note de vos observations sur une subtilité qui ne nous paraissait pas aussi claire. Pour autant, nous maintenons cet amendement. Nous en reparlerons lors de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 152.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly : Il s’agit de supprimer une disposition introduite en commission, précisant un certain nombre de cas de dispenses des règles de publicité et de mise en concurrence qui sont spécifiques au marché de défense et de sécurité.
Dit ainsi, cela paraît très abstrait. En réalité, la disposition introduite par la commission correspond à une préoccupation, que je partage pleinement, qui consiste à essayer d’exploiter au mieux toutes les marges de manœuvre offertes par le droit européen en vue de faciliter les acquisitions les plus sensibles du ministère des armées.
Si nous partageons la philosophie qui motive cette disposition, il nous semble en revanche que la méthode retenue pose problème pour différentes raisons.
Tout d’abord, cette méthode consiste à introduire les considérants d’une directive, qui sont dépourvus de toute valeur normative, dans un article de loi. Or ces considérants n’ont pas à être transposés en droit interne.
Ensuite, la rédaction retenue intègre dans l’ordonnance des illustrations de ce que pourrait recouvrir chacun des cas d’exclusion. Cela présente de sérieux risques, les illustrations qui ne sont pas citées pouvant être considérées comme ne pouvant donner lieu à exclusion du champ de l’article.
Enfin, la rédaction proposée présente selon nous un risque de contrariété avec le droit européen, puisqu’elle pourrait être interprétée comme élargissant le champ d’application des différentes exclusions à la procédure de mise en concurrence prévue par la directive.
Au-delà de ces aspects strictement juridique et rédactionnel, je précise qu’il est sans doute possible d’atteindre le même objectif, non pas en légiférant, mais en poursuivant les travaux de recensement des marges de manœuvre susceptibles de rendre les acquisitions d’un certain nombre de services de forces, en particulier ceux qui ont besoin d’expérimenter du matériel sur des petites séries. Nous pouvons y parvenir dans le cadre d’une instruction sur laquelle nos services travaillent actuellement et qui permettrait aux services acheteurs d’utiliser au mieux toutes ces souplesses, ce que, en effet, ils ne font pas aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, je propose au Sénat de supprimer cette disposition législative et de faire en quelque sorte crédit au Gouvernement d’une instruction à venir. C’est à la fois plus correct sur le plan juridique et parfaitement en ligne avec l’objectif recherché par la commission et la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Madame la ministre, j’entends bien votre argumentation et nous pourrions nous y ranger si cette affaire ne traînait pas depuis des d’années. Dois-je rappeler que, voilà quatre ans, un rapport d’information de notre assemblée signé par Gérard Larcher, Jacques Gautier et Daniel Reiner pointait déjà le fait que nombre de procédures d’acquisition ne convenaient absolument pas dans un certain nombre de cas, notamment pour les forces spéciales ?
Il faut aborder le problème de manière très claire. C’est le sens des interventions liminaires de mes collègues Cédric Perrin et Hélène Conway-Mouret. Essayons de faire bouger les choses !
Contrairement à ce que vous avez affirmé, il ne s’agit pas simplement de transposer un considérant – ce serait en effet juridiquement assez étrange. Il s’agit d’user des facultés que nous donne la directive européenne, dont je dois rappeler qu’elle a été négociée sous présidence française et que la France était alors très attachée à bien prendre en compte les spécificités de la défense en matière de marchés publics.
La réalité, nous la connaissons – peut-être est-ce dû à la pratique ou aux textes – : un nombre important d’acheteurs publics rechignent à passer des marchés de gré à gré, probablement pour se couvrir juridiquement. Certes, une telle pratique n’est pas critiquable en soi, mais elle gêne considérablement ; nous en avons eu la confirmation tout au long des auditions, que celles-ci concernent les représentants des forces spéciales ou des gradés de nos armées.
La commission en a tiré les conclusions qui s’imposent et a été unanime pour ajouter cette disposition de simplification des procédures de marchés publics de la défense. Elle a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : L’une de nos maladies chroniques, c’est la surtransposition des directives européennes.

M. Bruno Sido : Exact !

M. Richard Yung : D’ailleurs, on nous le dit tout le temps. La conférence des présidents du Sénat l’a encore rappelé il n’y a pas si longtemps, demandant à la commission des affaires européennes d’y être attentive. Nous pouvons tous citer des dizaines d’exemples.
J’ai bien l’impression que nous sommes dans un cas de figure similaire.
Pour ma part, je suis favorable au maintien du dispositif en l’état ; il ne faut pas l’alourdir. S’il faut une instruction, madame la ministre, rédigeons-la. Alors, certes, comme toujours, en France, ça traîne, mais, il y a quatre ans, ce n’est pas nous qui étions responsables des instructions… Pour le reste, ne surtransposons pas !

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

M. Cédric Perrin : La surtransposition est incontestablement une problématique. Cependant, il y a aussi un problème de mentalité, et c’est dans cette optique que nous avons décidé d’agir : aujourd’hui, un certain nombre d’acheteurs n’ont pas le sentiment d’être tout à fait Français et ils n’essaient pas de rédiger leurs offres de marché pour faire en sorte de privilégier nos matériels.
En outre, le risque et la responsabilité en raison du principe de précaution sont tels que la peur domine et que certains se dotent à la fois d’un parapluie et d’un parasol pour éviter tout problème.
J’espère que nous travaillerons à régler ce problème de mentalité dans les semaines à venir. Reste qu’il était important que ce sujet vienne sur la table pour qu’enfin nous en prenions conscience et que chacun – le Gouvernement d’un côté, les parlementaires d’un autre – essaye de faire bouger les choses.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 43, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L’article 56 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils veillent, dans le cadre des marchés de défense ou de sécurité, à donner une information ne représentant aucun risque pour la sécurité nationale et celle des forces employées. Un décret pris en Conseil d’État fixe les éléments devant figurer sur la communication faite au public, notamment le choix de l’opérateur public ou privé dont l’offre a été acceptée. » ;
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Nous comprenons tout à fait l’exigence d’assurer la sécurité nationale. Il est vrai qu’actuellement la loi promeut une transparence totale en matière de passation de marchés publics. C’est logique : il s’agit de l’argent du contribuable et d’une question d’intérêt général ; mais il est tout aussi vrai que la défense n’est pas n’importe quel secteur et que le secret relève parfois de la sécurité nationale.
De fait, il nous faut trouver un équilibre entre sécurité nationale, d’une part, et droit à l’information des citoyennes et citoyens, d’autre part. Dans ce cadre, nous ne pensons pas que la mesure prise à l’Assemblée nationale, d’une opacité totale, permette d’y parvenir. En effet, il existe de véritables enjeux en matière de marchés publics de défense : montants concernés, présence d’intermédiaires et des commissions afférentes, domaines sensibles. Ces sujets concernent l’ensemble de la communauté nationale.
C’est dans cette recherche d’équilibre que s’inscrit cet amendement. Il semble en effet intéressant de confier au Conseil d’État le soin d’établir une liste d’informations non compromettantes pour la sécurité nationale, mais dont la divulgation entre dans le cadre du droit à l’information. Cela paraît nécessaire au regard de certains scandales touchant des entreprises françaises ayant des intérêts en France et à l’étranger. Pour n’en citer qu’un, on peut s’interroger sur le cas de Lafarge, dont il a été question dans nos débats hier soir. Soupçonnée de financements plus ou moins directs à des organisations terroristes, cette entreprise est-elle prestataire pour l’État en matière de défense nationale ? Cette question nous semble légitime.
Je le répète, sur cette question, un équilibre est à trouver. À nos yeux, cet amendement y participe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Mon cher collègue, on comprend bien l’intention de votre groupe. Vous avez déjà tenu un raisonnement identique lors de nos débats d’hier. Néanmoins, je rappelle que l’article 26 vise justement à mettre en place un dispositif exceptionnel pour les marchés de défense et de sécurité, parce que nombre d’entre eux présentent une sensibilité particulière, notamment au regard de la sécurité et de la concurrence. C’est donc à bon droit, me semble-t-il, que l’Assemblée nationale a introduit un dispositif visant à soustraire ces marchés de défense et de sécurité à l’obligation générale.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.
J’ajoute qu’il s’agit là d’un cas de surtransposition.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 64 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du II, après les mots : « les titulaires » sont insérés les mots : « ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants ou leurs sous-contractants, » ;
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont également applicables aux marchés publics dont les prestations sont complexes et d’une durée supérieure à cinq ans. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les soumissionnaires à un marché public, mentionné au premier alinéa du III et négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables par l’État ou ses établissements publics fournissent à l’acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables de l’estimation du coût de revient des prestations qui font l’objet du marché public. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly : Cet amendement vise à renforcer le dispositif de contrôle des coûts de revient des marchés publics. Il s’agit d’obtenir des titulaires de marchés publics, si besoin par des contrôles sur place, l’ensemble des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l’objet d’un marché.
Des enquêtes de coûts sont réalisées par les services du ministère. Cet amendement a vocation à les élargir sur trois aspects.
Premièrement, ces enquêtes de coûts pourront concerner l’ensemble des entreprises qui contribuent significativement aux dépenses d’exécution du marché public et non plus seulement le titulaire du marché. Elles pourront donc inclure les sous-contractants, les filiales et les maisons mères.
Deuxièmement, ces enquêtes de coûts pourront porter sur des marchés publics qui n’ont pas été conclus sans mise en concurrence lorsque ces marchés ont pour objet des prestations complexes et d’une durée supérieure à cinq ans.
Troisièmement, ces enquêtes de coûts pourront être réalisées avant même la notification d’un marché conclu sans mise en concurrence, afin de permettre aux services du ministère d’apprécier le plus en amont possible la pertinence des prix proposés et de négocier ainsi de façon plus efficace.
L’élargissement de ce dispositif d’enquêtes de coûts doit permettre de mieux s’assurer de la bonne utilisation des deniers publics et d’apprécier de façon plus objective l’efficacité des dépenses que notre ministère engage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Cet amendement m’a laissé perplexe. Il est arrivé extrêmement tardivement, ce qui rend compliqué le travail de la commission, vous en conviendrez, madame la ministre. Or il s’agit d’une modification substantielle.
Nous comprenons votre intention et nous l’approuvons. Il est évidemment important de pouvoir s’assurer que les titulaires des marchés publics et leurs sous-traitants ne réalisent pas des marges anormales. De nombreux cas pourraient être évoqués à cet égard. Néanmoins, le dispositif que vous proposez est assez intrusif pour les entreprises concernées et peut poser un certain nombre de difficultés pour ce qui est du secret des affaires et même de la liberté d’entreprendre.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, en sachant que, dans un esprit constructif, je voterai pour, à titre personnel, afin de laisser une marge de discussion en commission mixte paritaire et pour soutenir votre intention, qui va dans le bon sens, de porter une grande attention à l’utilisation de l’argent public et de veiller à ce que les marges des industriels ne soient pas trop élevées. Mais, de grâce, pour la prochaine loi de programmation militaire, dans cinq ans, transmettez-nous les amendements plus tôt !

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret : Dans un budget programmé important comme celui-ci, la maîtrise des dépenses reste indispensable. La capacité de mener des enquêtes et des analyses de coûts est une mesure qui nous oblige, nous, parlementaires, et vous, madame la ministre, quand il est question d’argent public.
La Cour des comptes, dans son rapport de février 2013, estimait que des économies importantes pouvaient être obtenues en exerçant une pression plus importante sur les fournisseurs lorsque ceux-ci sont relativement peu nombreux, voire en situation de monopole ou de quasi-monopole, et lorsque les marchés sont fréquemment passés selon des procédures négociées sans mise en concurrence et pour des durées longues.
Le code des marchés publics autorise déjà ces enquêtes sur les coûts de revient, mais la Cour des comptes avait constaté un manque de moyens humains pour les engager et des négociations trop tardives. Elle avait recommandé notamment de renforcer et de professionnaliser les effectifs d’acheteurs des structures des armées chargées de la maintenance.
Le mouvement a été engagé sous le quinquennat précédent puisque, dans son rapport de 2017, la Cour des comptes a constaté que la capacité de négociation de l’État auprès des industriels s’était améliorée et que la division des enquêtes de coûts était progressivement montée en puissance, en passant à quarante-trois personnes, contre trente auparavant. Les dispositions réglementaires ont également été renforcées pour permettre une meilleure efficacité.
En résumé, nous avons avancé, et nous sommes tout à fait favorables à un renforcement de la capacité du ministère des armées à mieux maîtriser les coûts de ses achats, que ce soit pour la maintenance ou l’achat des équipements. Nous voyons dans votre amendement, madame la ministre, une étape supplémentaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 88.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)
Section 2
Dispositions domaniales intéressant la défense