Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 27

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 27

debate, 23/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Au III de l’article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Mme la présidente : L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Les problèmes du parc immobilier de la défense sont connus : perte drastique de son importance avec la vente de 17 % de sa surface depuis 2008 et manque de maintenance sur le parc restant, qui représente tout de même un tiers du parc immobilier de l’État. Alors que les besoins sont en hausse constante, le constat est inquiétant.
Il l’est d’autant plus que, malgré cette loi de programmation militaire et la montée en charge des dépenses de défense, il n’est pas sûr que les 2,5 milliards d’euros diagnostiqués par notre collègue Dominique de Legge seront disponibles, et suffisants, d’ici à 2023. Pourtant, l’État maintient sa stratégie de vente du parc immobilier en vue de réduire les dépenses publiques. Il a même conscience que des infrastructures laissées à l’abandon ont été remplies en urgence, notamment depuis la réactivation de l’opération Sentinelle, et sont aujourd’hui en vente à prix réduit si les nouveaux propriétaires s’occupent des travaux de mise en conformité.
L’État ne semble pourtant pas en tirer les conclusions nécessaires. De plus, l’avancée d’un projet de service national universel dont les contours restent flous fait craindre une nouvelle dégradation des conditions d’hébergement et de vie des soldats. Car c’est bien de cela qu’il s’agit ! On ne parle pas ici d’infrastructures exceptionnellement occupées, mais de lieux de vie quotidiens.
Il est vrai qu’on ne peut pas partir du principe que chaque bâtiment vendu aurait pu servir de lieu d’hébergement, mais je pense sincèrement qu’il faut se poser la question de la réaffectation de ces infrastructures dans un grand plan de réinvestissement pluriannuel du parc immobilier de défense.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Depuis le début de cette discussion, nous faisons en sorte de favoriser les recettes et les ressources nouvelles pour nos forces armées tant les besoins sont grands. Or l’article 27 proroge jusqu’en 2025 le régime dérogatoire au régime habituel de cession des biens immobiliers de l’État. En effet, lorsqu’un ministère déclare inutile un bâtiment, un système interministériel excessivement pesant et lourd se met en route, qui nécessite de consulter tous les autres ministères pour savoir s’ils en auraient l’utilité. Ce n’est qu’en fin de procédure qu’il peut être procédé à la vente.
Nous avons la volonté de faciliter l’action du ministère lorsqu’il veut vendre ses biens, non pas pour un coût inférieur – d’autres amendements nous permettront de revenir sur ce point –, mais pour que la défense profite de ces ressources. Il s’agit, je l’ai rappelé, de 500 millions d’euros de ressources potentielles. Nous avons donc tout intérêt à faciliter ces mutations.
La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement, afin que, jusqu’en 2025, le ministère des armées se trouve dispensé de ce régime interministériel très lourd de vente de ses biens immobiliers.

M. Bruno Sido : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Je voudrais préciser que le même système dérogatoire existe pour le ministère des affaires étrangères et que celui-ci a fonctionné de façon satisfaisante pendant une petite dizaine d’années.
Le problème du ministère des affaires étrangères, c’est que le système arrive en bout de chaîne et qu’il ne lui reste plus de propriétés immobilières de valeur à vendre. C’est sans doute un peu différent pour le ministère des armées.
En contrepartie, je ne sais pas si c’est le cas pour les armées, le ministère des affaires étrangères n’a pas de dotation pour les gros travaux et la maintenance de ses bâtiments, qu’il doit financer avec le produit des ventes immobilières. Il faut donc penser à l’avenir et sans doute prévoir, d’ici à quelques années, une situation moins florissante.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 27.
(L’article 27 est adopté.)