Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 30

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 30

debate, 23/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 113-6, les mots : « au 4 août 1963 » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 164-1, les mots : « à l’obtention ou » sont supprimés ;
3° L’article L. 612-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le premier collège est composé d’un député et d’un sénateur, désignés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, et de représentants de l’administration ; »
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les parlementaires mentionnés au 1°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Toutefois, en cas de désignation en vue du remplacement d’un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu’il remplace. »

Mme la présidente : L’amendement n° 127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 113-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de nationalité française au 4 août 1963, » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages.
« Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus par l’alinéa précédent est le cas échéant déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa. » ;
c) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 152-1, les demandes tendant à l’attribution d’une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de l’entrée en vigueur de l’article … de la loi n° 2018-.. du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverse dispositions intéressant la défense. »
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – L’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux demandes tendant à l’attribution d’une pension déposées à compter du 9 février 2018, ainsi qu’aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Cet amendement porte sur le droit à pension ouvert aux victimes civiles de la guerre d’Algérie, à la suite d’une décision QPC, dite Kherbouche, du Conseil constitutionnel.
En 1963, le législateur avait prévu que, pour bénéficier d’une pension, les victimes civiles de la guerre d’Algérie ou leurs ayants droit devaient avoir la nationalité française. Par cette décision QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a censuré cette condition en la déclarant contraire au principe d’égalité.
Le Gouvernement entend donc tirer toutes les conséquences de cette censure, tout en recherchant le juste point d’équilibre entre exigences constitutionnelles, soutenabilité du dispositif et nécessité de regarder résolument vers l’avenir, pour donner un nouvel élan à la relation franco-algérienne.
Tout d’abord, le respect des exigences constitutionnelles impose la suppression de la condition de nationalité française, jusqu’alors nécessaire pour pouvoir bénéficier d’une pension en tant que victime civile de la guerre d’Algérie. Dont acte !
Ensuite, l’équilibre du dispositif suppose que les mêmes dommages ne soient pas indemnisés plusieurs fois. Le présent amendement vise à rendre impossible le cumul de la pension concernée avec toute autre indemnisation à raison des mêmes dommages.
Enfin, la nécessité de tourner la page de la guerre d’Algérie et de regarder résolument vers l’avenir suppose de borner le dispositif dans le temps. Les faits étant désormais anciens, il s’avère en effet difficile d’instruire aujourd’hui les dossiers. Le présent amendement a ainsi pour objet de prévoir qu’il ne sera plus possible de présenter de demandes tendant au bénéfice de la pension à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Cette disposition garantit pleinement les droits acquis, notamment pour l’ensemble des étrangers ayant déposé une demande de pension depuis la décision du Conseil constitutionnel. Ceux-ci pourront bien sûr prétendre au bénéfice de la pension, sous réserve de démontrer que les dommages physiques subis sont imputables à la guerre d’Algérie et qu’eux-mêmes n’ont pas participé, directement ou indirectement, à l’organisation ou à la perpétration de ces violences.
Le Gouvernement entend ainsi donner son plein effet à la décision du Conseil constitutionnel et affranchir la relation franco-algérienne des épisodes douloureux du passé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : J’émets, au nom de la commission des affaires étrangères, un avis favorable sur cet amendement. Je n’ai pas grand mérite, dans la mesure où il s’agit d’entériner une décision QPC du Conseil constitutionnel. Il n’y a pas d’autres commentaires à ajouter à ce que vient de dire Mme la secrétaire d’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini : Madame la secrétaire d’État, vous nous indiquez le souhait du Gouvernement de se mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. Dans le même temps, vous essayez de limiter le coût financier d’une telle mesure. Étant entendu que, lorsque l’on est aux responsabilités, on finit toujours par être victime de ses promesses, le groupe socialiste soutiendra cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je me rallierai naturellement à l’avis favorable de la commission. Il faut aussi savoir, par les décisions que nous prenons, être solidaires d’une certaine mémoire, par rapport aux conflits passés, en n’occultant pas le nécessaire souci de solidarité financière. C’est ce que l’on a déjà constaté pour d’autres revendications formulées dans le cadre de précédentes lois de finances, au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Cet amendement a véritablement toute son importante au regard de l’histoire et des conflits passés. C’est pourquoi je le soutiendrai.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Bockel : Pour avoir eu à m’occuper, au même titre que Mme la secrétaire d’État et M. Todeschini, du ministère des anciens combattants et à exercer une telle responsabilité, je sais combien il s’agit d’une question complexe, sensible, parmi tous les dossiers relatifs à cette période et encore en suspens. Sans développer plus avant mon propos, je veux simplement indiquer que je me joins évidemment aux marques de soutien qui s’expriment sur la démarche qui est celle aujourd’hui du Gouvernement. Je pense que telle est aussi l’opinion du groupe UC.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Qu’il est difficile de parler après quatre ministres, dont deux en exercice ! Nous avions prévu de déposer un amendement, mais le Gouvernement nous a précédés. Nous soutiendrons donc cet amendement, qui vise à mettre en œuvre une mesure d’équité et de justice à l’égard des membres supplétifs de statut civil de droit commun. La loi doit s’appliquer, c’est bien de le redire ici.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)