Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Articles additionnels après l’article 30 (suite)
debate, 23/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31, présenté par M. Perrin, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre V du livre Ier de la partie 4 du code de la défense, il est inséré un titre additionnel ainsi rédigé :
« Titre … – Décorations militaires
« Chapitre unique : Attribution des décorations militaires
« Art. L. … – Chaque année, une proportion de médailles militaires est attribuée par les autorités compétentes aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Cédric Perrin.
M. Cédric Perrin : Il s’agit d’un sujet sensible. Les méthodes de combat changent, et la réglementation en matière de décorations commence à dater et n’est pas adaptée au cas des personnes qui se distinguent sans être au contact direct de l’ennemi.
Par exemple, l’action de nombre d’opérateurs de drones a permis in fine d’aboutir à la neutralisation physique de groupes terroristes, à la libération d’otages, à la destruction de caches, etc.
Les équipages de drones, dont les conditions d’emploi sont telles qu’ils interviennent dans le cadre d’opérations extérieures, jouent donc un rôle majeur. Aujourd’hui, il faut trouver un moyen de récompenser leur engagement de façon visible. Cela vaut aussi pour des personnels œuvrant dans des structures de commandement et qui se trouvent loin des théâtres d’opérations.
On me répondra sans doute que des possibilités existent déjà. Je voudrais toutefois vous faire part rapidement de mon expérience. Pour avoir passé du temps avec des opérateurs de drones à Niamey l’année dernière, je puis témoigner qu’il a été extrêmement difficile de leur faire octroyer des décorations à la suite d’une opération que je ne citerai pas. Il a fallu argumenter très longuement avec la Grande Chancellerie, qui se montre tout à fait hermétique à l’idée d’accorder des décorations aux pilotes de drones, qui sont des opérateurs déportés, pour obtenir gain de cause.
C’est la raison pour laquelle j’ai voulu évoquer cette question aujourd’hui. Je ne suis pas favorable à la création d’une médaille spécifique pour les soldats de l’arrière, mais il est nécessaire d’adapter les conditions d’octroi de certaines décorations à l’évolution des méthodes de combat.
Mme la présidente : L’amendement n° 30, présenté par M. Perrin, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’introduction de modifications réglementaires destinées à faciliter l’attribution de décorations aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats.
La parole est à M. Cédric Perrin.
M. Cédric Perrin : Il s’agit d’un amendement de repli, visant à demander au Gouvernement de présenter un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation en la matière.
M. Jean-Marie Bockel : Très bien.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Je souhaitais personnellement que notre collègue Cédric Perrin puisse présenter ces amendements en séance publique, car ils soulèvent un vrai problème lié aux nouvelles formes de combat.
Les opérateurs et équipages de drones démontrent que l’on peut se battre avec courage et compétence tout en étant loin du théâtre des opérations. Cela vaut également, du reste, pour les unités et les structures de commandement, qui sont souvent assez éloignées du terrain et qui prennent néanmoins une part essentielle dans la conduite des combats.
Malheureusement, je ne peux émettre au nom de la commission un avis favorable sur un amendement visant à réserver une proportion du contingent de médailles militaires à ces combattants, car ce serait incompatible avec la reconnaissance des mérites individuels.
Certes, un tel contingentement a été instauré à juste titre pour les femmes, mais je mets en garde contre une disposition qui consisterait à diviser les contingents de médailles en sous-contingents. Une personne méritante qui n’entrerait dans aucune catégorie risquerait alors d’être privée à jamais de la reconnaissance de la Nation, ce qui ne serait pas souhaitable.
Je suggère donc à Cédric Perrin de retirer l’amendement n° 31. En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 30, car j’estime nécessaire de creuser ce sujet, qui prendra une importance croissante à l’avenir, sachant que les opérateurs de drones seront appelés à piloter des drones armés. Ils joueront un rôle essentiel dans la conduite des opérations, notamment en matière de lutte contre le terrorisme. On peut certes objecter qu’ils courent moins de risques, mais leur engagement requiert compétence et responsabilité. Un rapport pourrait utilement éclairer le Sénat sur ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 31, en partie pour les raisons développées par M. le rapporteur.
En tout état de cause, il appartient aux supérieurs hiérarchiques de récompenser leurs subordonnés qui le méritent. Ils le font déjà. (M. Cédric Perrin fait un signe de dénégation.) Des possibilités sont d’ores et déjà ouvertes à cet égard, et il n’est pas souhaitable de prévoir un contingent de médailles militaires devant être attribuées à une certaine catégorie de personnel.
S’agissant de l’amendement n° 30, je comprends que l’on veuille engager une réflexion sur l’introduction d’éventuelles modifications réglementaires. L’avis sera néanmoins défavorable, car il ne nous semble pas opportun d’inscrire dans ce texte la remise d’un rapport relatif à la mise en œuvre éventuelle de dispositions de nature réglementaire, l’instauration de nouvelles décorations ne relevant pas de la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Bockel : Comme l’a souligné le rapporteur, Cédric Perrin pose une question réelle et sérieuse.
Les militaires d’un certain niveau hiérarchique obtiennent de manière presque systématique, au cours de leur carrière, un certain nombre de décorations. La situation est un peu différente pour les militaires des niveaux subalternes. En particulier, ceux qui sont confinés à des missions d’exécution spécifiques ô combien utiles et de plus en plus importantes n’ont guère de chances d’être décorés, contrairement à leurs collègues qui partent en OPEX.
À ce stade, à défaut de prendre des mesures législatives qui seraient peut-être difficiles à mettre en œuvre, il me semble qu’une parole ministérielle forte, garantissant que cette question émergente est prise en considération, serait déjà de nature à mettre du baume au cœur de tous ceux qui estiment que leur travail difficile pourrait être mieux reconnu. Comme l’a souligné M. Cambon, l’armement des drones créera un stress supplémentaire important. De récents films à succès l’ont bien montré. Ces missions méritent reconnaissance.
Mme la présidente : Monsieur Perrin, l’amendement n° 31 est-il maintenu ?
M. Cédric Perrin : J’ai pu constater sur le terrain qu’il s’agit d’une vraie question.
Les supérieurs hiérarchiques demandent des décorations pour leurs subordonnés, mais la réponse de la Grande Chancellerie est souvent négative. Si les méthodes de combat changent, la réglementation et les critères d’obtention des décorations datent. Quand il s’agit de faire attribuer une décoration à un opérateur de drones, par exemple, il est extrêmement difficile de faire entendre raison à la Grande Chancellerie.
Je vais retirer l’amendement n° 31, instaurer un tel contingent de médailles militaires étant effectivement sans doute inopportun, mais je tenais à attirer l’attention du Gouvernement sur cette question.
Je suis en revanche quelque peu surpris de votre avis défavorable sur l’amendement n° 30, madame la secrétaire d’État. Notre demande de rapport vise non pas à changer la loi, puisque ce sujet est en effet d’ordre réglementaire, mais à sensibiliser la Grande Chancellerie. J’espérais donc un avis favorable de votre part. Il ne me semble tout de même pas excessif d’inciter la Grande Chancellerie à examiner avec bienveillance les demandes de décorations présentées par les supérieurs hiérarchiques de ces personnels. Je maintiens donc cet amendement, et retire l’amendement n° 31.
Mme la présidente : L’amendement n° 31 est retiré.
La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote sur l’amendement n° 30.
M. Ronan Le Gleut : Madame la secrétaire d’État, contrairement à ce que vous avez indiqué pour fonder votre avis défavorable à l’amendement n° 30, le rapport demandé porterait non pas sur la création d’une nouvelle décoration, mais sur l’opportunité d’introduire des modifications réglementaires destinées à « faciliter l’attribution de décorations aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats ». L’un de vos arguments tombe donc ; c’est une raison supplémentaire pour soutenir cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Monsieur Perrin, nous entendons les arguments que vous avez développés. Bien sûr, les méthodes de combat et les modes d’action de nos armées évoluent. Les règlements doivent certainement eux aussi évoluer, y compris les critères d’attribution des décorations fixés par la Grande Chancellerie. Florence Parly et moi-même avons récemment rencontré le Grand Chancelier pour évoquer l’évolution de ces critères. Nous allons poursuivre le travail en ce sens ; le débat d’aujourd’hui nous donnera de nouveaux arguments pour faire avancer ce dossier.
Quant à la demande de rapport, notre réserve porte sur l’inscription de cette mesure dans le projet de loi relatif à la programmation militaire. La Haute Assemblée a tous pouvoirs pour s’emparer de ce sujet et demander à la Grande Chancellerie les éléments nécessaires pour apprécier les critères d’attribution des décorations et envisager leur évolution. Nous pourrions travailler sur ce dossier avec vous, en parallèle des réflexions que nous menons avec la Grande Chancellerie.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.
Chapitre VIII
Mesures de simplification