Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 31

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 31

debate, 23/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Sous réserve des accords internationaux applicables et des conditions de l’article 696-4 du code de procédure pénale, les stipulations de la convention entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, s’appliquent aux membres militaires et civils, à leurs personnes à charge et aux biens d’un État membre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord ou du partenariat pour la paix dans le cadre des activités de coopération dans le domaine de la défense ou de la sécurité civile et de la gestion de crise conduites sur le territoire national ou à bord des aéronefs d’État, au sens de l’article 3 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ou des navires d’État, au sens de l’article 96 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.

Mme la présidente : L’amendement n° 45, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Par cet amendement, notre groupe tient à réaffirmer son opposition à la réintégration de la France au sein du commandement intégré de l’OTAN.
L’actualité des dernières semaines ne fait que confirmer nos craintes. Même si le Président de la République ne s’est pas montré solidaire de Donald Trump à propos de l’accord sur le nucléaire iranien, la question de l’appartenance à l’OTAN reste centrale dans notre politique de défense. Tout un ensemble d’axes stratégiques dont la mise en œuvre est coûteuse pour la France résulte directement des directives de l’OTAN.
Certes, le contenu de cet article peut sembler essentiellement technique. Toutefois, nous ne pouvons souscrire à des dispositions étendant le champ d’application de l’accord sur le statut des forces de l’organisation militaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Cet amendement reflète la position constante des élus du groupe communiste républicain citoyen et écologiste pour ce qui concerne la participation de la France au commandement militaire intégré de l’OTAN ; en 2009 déjà, ils s’étaient opposés à la réintégration de la France au sein de ce dernier.
Cette position est respectable, mais la commission s’y oppose, bien entendu, pour un ensemble de raisons exactement contraires à celles qui viennent d’être évoquées. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 31.
(L’article 31 est adopté.)