Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 36
debate, 23/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l’action de l’État en mer ;
2° L’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
3° L’ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
II (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article L. 121-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux d’invalidité est déterminé à la date du dépôt de la demande de pension ou de révision de celle-ci. »
Mme la présidente : L’amendement n° 144, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant que le taux d’invalidité est déterminé à la date du dépôt de la demande de pension ou de révision de celle-ci.
L’introduction d’une disposition prévoyant que le taux d’invalidité en matière de pensions militaires d’invalidité devrait être déterminé à la date de la demande de pension ne traduit qu’imparfaitement la jurisprudence du Conseil d’État. Celle-ci prend désormais également en compte la gêne fonctionnelle engendrée dans le temps par les infirmités comme critère pour déterminer la date à laquelle ce taux doit être fixé. Or la gêne fonctionnelle ne peut pas être jugée entièrement au moment de l’instruction première du dossier.
L’application conjointe de ces deux critères peut ainsi conduire le juge administratif à ne pas systématiquement retenir la date de demande de la pension comme date de référence pour la fixation du taux d’invalidité.
De plus, l’amendement adopté en commission par le Sénat tend à créer une charge publique nouvelle et non prévue, méconnaissant ainsi les dispositions de l’article 40 de la Constitution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : La commission a essayé d’apporter sa contribution sur un sujet qui suscite depuis longtemps de multiples contentieux.
Le Conseil d’État a rendu un arrêt qui portait, paraît-il, sur le cas tout à fait particulier d’une personne qui était dans le coma, mais qui n’avait en fait que deux chevilles cassées. Cela ne saurait constituer une jurisprudence définitive, d’autant que, de manière générale, tant les tribunaux des pensions militaires d’invalidité que le Conseil d’État retiennent la date de demande de la pension pour la fixation du taux d’invalidité.
Cela tient à des raisons de bon sens. Imaginons qu’un soldat ayant été blessé au Sahel dépose une demande de pension d’invalidité. Si le taux d’invalidité est déterminé après qu’il a bénéficié de soins et se trouve remis sur pied, ce soldat se verra privé de ses droits légitimes. C’est donc à la date de demande de la pension que le taux d’invalidité doit être fixé.
Nous ne comprenons pas cet amendement du Gouvernement, l’apport de la commission étant de nature à tarir des contentieux qui sont aujourd’hui très nombreux. La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 144.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 36.
(L’article 36 est adopté.)