Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Articles additionnels après l’article 36

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Articles additionnels après l’article 36

debate, 23/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Conway-Mouret et de la Gontrie, M. Leconte, Mmes Lepage, Bonnefoy, Perol-Dumont, Harribey, Jasmin et Préville, MM. Marie et Lurel, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Vaugrenard, Mmes Lienemann, Féret et Meunier, MM. Vallini et Kerrouche, Mmes Ghali et Tocqueville, M. Daudigny, Mme Artigalas, MM. Manable et Mazuir, Mmes Blondin, Taillé-Polian et S. Robert et M. Devinaz, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4123-10-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le ministère veille à la mise en œuvre de dispositions visant à éliminer les violences sexuelles, sexistes, et/ou liées à l’orientation sexuelle des personnes, tant dans le cadre de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes que dans le cadre d’une action publique spécifique de réduction des risques. Sont mis en place par le ministère des armées une écoute et un accompagnement des victimes des infractions mentionnées aux articles 222-22 à 222-29, 222-30 et 222-32 à 222-33-2-2 du code pénal. Le ministère des armées mobilise tous les moyens nécessaires pour qu’aucun militaire n’ait à subir les faits : » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « d’une sanction disciplinaire » sont remplacés par les mots : « de sanctions disciplinaires à hauteur des infractions commises ».
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Le ministère de la défense s’est doté en 2014 d’un dispositif salué par tous, à la fois inédit et, pour reprendre le terme employé par un contrôleur, « sincère ». Il s’agit du dispositif Thémis, qui permet de recueillir les témoignages et les plaintes contre les faits de harcèlement sexuel, sexiste et homophobe au sein de l’armée.
Comme tous les milieux majoritairement masculins, l’armée produit son lot quotidien de violences sexuelles. Celles-ci sont d’autant plus difficiles à dénoncer lorsqu’elles sont commises par des supérieurs hiérarchiques ou dans un cadre très étanche et peu transparent.
Le présent amendement vise, d’une part, à inscrire dans le code de la défense la responsabilité et le devoir du ministère de la défense de poursuivre et d’éliminer les violences sexuelles, sexistes et homophobes au sein de l’armée, et, d’autre part, à sanctuariser dans ledit code l’existence du dispositif Thémis.
Madame la ministre, vous avez tenu des propos très fermes au sujet de l’affaire de Saint-Cyr, dévoilée récemment par la presse, près de quatre ans après la création du dispositif Thémis, intervenue à la suite de la dénonciation d’une autre affaire par la presse… Je sais que vous n’êtes pas hostile, sur le principe, à cet amendement. Vous avez d’ailleurs émis un avis favorable sur les amendements nos 98 rectifié et 97 rectifié au rapport annexé. Pour autant, il me semble important d’inscrire ces dispositions dans le code de la défense. Le rapport annexé énonce des intentions, mais c’est au code de la défense que chacun se réfère. C’est pourquoi j’insiste, avec l’ensemble de mes collègues du groupe socialiste et républicain signataires du présent amendement, pour que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles soit inscrite dans le texte de référence de tous les militaires, plutôt que dans le rapport annexé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Nous partageons bien sûr la préoccupation des auteurs de cet amendement visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes,…

Mme Laurence Rossignol : Mais…

M. Christian Cambon : … mais la commission préfère que son dispositif soit inscrit dans le rapport annexé, dont il ne faut pas sous-estimer la portée : il fait partie intégrante du texte et fera également référence.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Madame la sénatrice, je note que vous connaissez particulièrement bien le dispositif Thémis, qui a été mis en place par mon prédécesseur en 2014.
Dans un domaine où l’on peut légiférer sans que, pour autant, la réalité sociologique évolue nécessairement, ce dispositif a le double mérite d’exister et d’être activé. S’agissant d’un univers qui, comme vous l’avez rappelé, n’est pas encore mixte, tant s’en faut, nous devons être particulièrement vigilants sur ces questions.
J’entends votre appel, mais, comme vous le savez comme moi, légiférer par surcroît n’est pas forcément l’enjeu majeur : ce qui est essentiel, c’est que les comportements évoluent, qu’il n’y ait plus aucune tolérance sur ces sujets et que Geneviève Darrieussecq et moi-même soyons totalement mobilisées autour de cet objectif.
Comme M. Cambon, je suis très favorable à ce que nous revenions sur cette question lors de l’examen des amendements à l’article 2 que vous avez déposés. En revanche, je ne crois pas souhaitable d’inscrire dans le code de la défense des dispositions qui existent déjà.

Mme la présidente : Madame Rossignol, l’amendement n° 99 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol : Oui, je le maintiens, madame la présidente, car il y a bien une différence entre le code de la défense et le rapport annexé.
Madame la ministre, vous avez raison : la loi ne suffit pas, mais sans elle on ne peut pas grand-chose.
La cellule Thémis est effectivement activée et le nombre de saisines augmente même régulièrement, mais elle ne recueille pas pour autant tous les témoignages, certaines victimes préférant s’exprimer sur les réseaux sociaux, par exemple le Tumblr « Paye ton treillis ».
Tout bon militaire doit connaître le code de la défense, mais pas forcément le rapport annexé au projet de loi relative à la programmation militaire… Ce dispositif doit donc figurer dans le code de la défense.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides est ratifiée.
II. – Au premier alinéa de l’article L. 4231-4 du code de la santé publique, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-six ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le présent amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides.
Cette ordonnance renforce la contribution du service de santé des armées et de l’Institution nationale des invalides à la politique de santé publique et à la défense sanitaire du pays, et permet à ce service et à cette institution de mieux remplir leurs missions au titre de la défense nationale.
Par ailleurs, l’article L. 4231-4 du code de la santé publique a été modifié par cette ordonnance afin de prévoir la représentation du ministère des armées au sein du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Ce conseil national est donc dorénavant composé de vingt-six membres, or l’article L. 4231-4 dudit code indique encore qu’il en compte vingt-cinq, mention qu’il convient de corriger. Cet amendement vise ainsi à assurer la cohérence rédactionnelle du code de la santé publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Le présent amendement vise à ratifier l’ordonnance précitée relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides. Cela permettra de mettre en cohérence les dispositions législatives les concernant avec la loi de modernisation de notre système de santé. Nous y sommes donc tout à fait favorables.
Prévoir la représentation du service de santé des armées au sein du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens constitue également un apport très positif. Je voudrais d’ailleurs profiter de cette occasion pour rendre ici un hommage public au service de santé des armées. Comme je l’ai dit dans mon exposé liminaire, il est particulièrement soumis à tension sur tous les fronts, singulièrement celui des OPEX, ainsi que dans les quatre grandes unités hospitalières. Je redis le souhait de la commission, madame la ministre, de le voir doter des moyens matériels, mais surtout humains, qui lui sont nécessaires. J’ai visité avec le président Larcher l’hôpital d’instruction des armées Bégin. Ce service exemplaire, qui se donne corps et âme pour la sécurité, la santé et la guérison de nos soldats blessés, mérite toute notre attention.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je souhaite pour ma part rendre hommage à l’Institution nationale des invalides, à laquelle j’ai consacré un rapport d’information.
L’Institution nationale des invalides, qui a fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de performance, est un opérateur de l’État qui remplit très bien sa mission. Il joue ainsi un rôle important en termes de soutien à nos militaires blessés en OPEX, mais aussi à toutes les victimes d’attentats.
Je voterai naturellement en faveur de l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.