Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 6

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 6

debate, 22/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l’évolution des effectifs jusqu’en 2025. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. Ces actualisations permettront également de vérifier l’amélioration de la préparation opérationnelle et de la disponibilité technique des équipements et fixeront des objectifs annuels dans ces domaines.
Les répercussions sur les contrats opérationnels, les effectifs et les équipements des engagements pris lors des sommets de l’OTAN sont pris en compte dans les actualisations.
Les surcoûts liés au soutien par les armées des grands contrats d’exportation d’armements, non intégralement couverts, sont également pris en compte dans les actualisations de la présente programmation.

Mme la présidente : L’amendement n° 34, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
avant la fin de l’année 2021
par les mots :
dans le dernier semestre de l’année 2022
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Cet amendement n’est que la transcription dans la partie législative du texte de l’amendement que nous avons défendu relatif au rapport annexé quant à la réactualisation de la LPM en 2022.
Le report de cette réactualisation serait de nature à rassurer tant le Gouvernement, qui aurait un an de plus pour mener sa programmation, que la prochaine majorité, qui n’aurait pas à revenir sur une loi datant de moins d’un an, et les armées – cela éviterait à ces dernières une année de flou entre 2021 et 2022.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Cet amendement, qui vise à repousser d’un an l’actualisation de la loi prévue en 2021, va évidemment à l’encontre de ce que nous désirons, puisque nous voulons au contraire introduire, année par année, la possibilité de contrôler la mise en œuvre de la future loi de programmation militaire. Si l’on recule encore d’un an son actualisation, on n’ira pas dans le sens souhaité d’un meilleur contrôle du Parlement.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Le Gouvernement ne souhaite pas se soustraire à une évaluation qui interviendra à un moment où la majorité et le chef de l’État – le chef des armées – seront toujours aux responsabilités. Il ne désire pas se soustraire à l’engagement permettant à la majorité en place d’assumer, devant les représentants de la Nation, l’évaluation de l’exécution des exercices déjà réalisés et, surtout, de tracer la voie permettant de tenir l’engagement du Président de la République : atteindre en 2025 l’objectif des 2 %.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Madame Prunaud, l’amendement n° 34 est-il maintenu ?

Mme Christine Prunaud : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 34 est retiré.
L’amendement n° 112, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En 2021, en tant que document préparatoire à l’actualisation de la loi de programmation militaire, sera présenté au Parlement un premier bilan des efforts consacrés à la remontée du niveau d’activité. Seront également définis des objectifs de progression de la préparation opérationnelle entre 2021 et 2023 puis entre 2023 et la fin de la période de programmation.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : L’objet de cet amendement est d’inscrire dans le corps de la LPM le dispositif de l’amendement adopté par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à l’alinéa 196 de l’article 2 du rapport annexé au présent projet de loi.
Il s’agit d’assurer l’information du Parlement en amont de ce rendez-vous, sous la forme d’un document préparatoire dressant un premier bilan des efforts consacrés à la remontée du niveau d’activité et définissant des objectifs de progression de la préparation opérationnelle entre 2021 et 2023, puis entre 2023 et la fin de la période de programmation, 2025.
Tout le monde l’a souligné, le rendez-vous de 2021, qui permettra de procéder à l’actualisation de la future LPM, sera essentiel pour l’évaluation de la sincérité de cette loi. Le Parlement devra disposer en amont de toutes les informations indispensables à cette évaluation et nous considérons qu’il est important que le projet de loi liste et recense clairement les droits à l’information et les pouvoirs de contrôle du Parlement sur son exécution. L’article 6, tout comme les suivants, doit permettre d’en avoir une vision claire, et il est important que la transmission de ce document préparatoire figure dans le texte normatif et non seulement dans le texte annexé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Nous avons longuement discuté de cet amendement en commission. L’intention va dans le bon sens, car le bilan visant la remontée du niveau d’activité des armées est très important pour le contrôle parlementaire.
Néanmoins, la commission a une analyse sensiblement différente, dans la mesure où il ne lui paraît pas souhaitable que cela figure dans la partie normative du texte ; en effet, si l’on commence à inscrire dans cette partie tous les éléments importants de la partie annexée, la loi ressemblera à un rapport annexé et non plus à une loi.
Je propose donc le retrait de cet amendement, tout en reconnaissant l’intérêt de la proposition. Il faut concentrer sur la partie normative les dispositions qui engagent le Gouvernement. Un bilan est un constat ; cette disposition trouve mieux sa place dans le rapport annexé.
Faute d’un retrait, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

Mme la présidente : Madame Conway-Mouret, l’amendement n° 112 est-il maintenu ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 112 est retiré.
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Danesi et Babary, Mmes Bonfanti-Dossat et Bories, MM. Bouchet, Brisson et Cuypers, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Grand et Courtial, Mme Imbert, MM. Kennel, Paccaud, Panunzi, Pierre, Revet et Poniatowski, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie, Mme Lherbier et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
engagements pris
insérer les mots :
par la France
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : L’article 6 prévoit la prise en compte, par les actualisations de la présente loi, des décisions prises lors des sommets de l’OTAN. Cet amendement a pour objet de préciser qu’il ne peut s’agir que des décisions prises avec l’accord de la France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : S’agissant d’une précision tout à fait utile, à laquelle elle souscrit, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)