Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 6 bis

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 6 bis

debate, 22/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) La mission « Défense » est exclue du champ d’application de l’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
II (nouveau). – En conséquence, l’article 17 de la loi n° 2018-32 précitée est complété par la phrase : « Le présent article ne s’applique pas aux dépenses du ministère des armées, à l’exclusion de celles portées par la mission “Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation”. »

Mme la présidente : L’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Aux yeux des auteurs du présent amendement, l’article 6 bis présente une incohérence certaine. En effet, moins de six mois après le vote par le Parlement d’une loi de programmation des finances publiques, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées souhaite retirer le deuxième budget de l’État de l’effort demandé à l’ensemble des services et secteurs publics…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Madame Prunaud, il ne s’agit pas de soustraire le budget de la défense de l’effort demandé à l’ensemble des services et des secteurs de l’État. Nous souhaitons simplement, à l’instar du Gouvernement, être réalistes en la matière.
Nous sommes très attachés à ce que la mission « Défense » ne fasse pas partie du périmètre du dispositif défini par la loi de programmation des finances publiques au titre des restes à payer. Pourquoi ? Comme vous le savez, le programme 146 regroupe une grande quantité d’équipements et d’investissements correspondant à des opérations très lourdes. Par leur nature même, ces dernières entraînent des restes à payer. Elles ne peuvent être assimilées à des crédits budgétaires classiques, dépensés selon un rythme annuel.
En la matière, il est donc indispensable de conserver les restes à payer. Sinon, nous ne pourrons pas atteindre notre objectif, à savoir respecter le calendrier d’équipement prévu au titre du projet de loi de programmation militaire.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6 bis.
(L’article 6 bis est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation